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 dans kel cas peut on exercer son droit de retrait?

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3 participants
AuteurMessage
mars49340
Super fidèle
mars49340


Masculin
Age : 41
Région : pays de la loire

Société : APG
Emploi : ADS/MC

Formations : ACSP
Date d'inscription : 10/07/2007
Nombre de messages : 472

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MessageSujet: dans kel cas peut on exercer son droit de retrait?   dans kel cas peut on exercer son droit de retrait? Icon_minitimeSam 12 Jan 2008 - 19:55

Local insalubre?
Degradations du vehicule?
Pas d'eclairage?
securité physique remise en cause?

J'attend votre reponse merci
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her17
Nouveau
her17


Masculin
Age : 50
Région : charente

Emploi : convoyeur de fonds

Date d'inscription : 24/11/2007
Nombre de messages : 18

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MessageSujet: Re: dans kel cas peut on exercer son droit de retrait?   dans kel cas peut on exercer son droit de retrait? Icon_minitimeSam 12 Jan 2008 - 20:34

Le salarié confronté à un danger grave et
imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d'arrêter son travail et,
si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité.
L'employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés.
Ce droit de retrait est un droit protégé. La décision du salarié ne
doit cependant pas créer pour d'autres personnes une nouvelle situation
de danger grave et imminent.
A savoir




Face à un danger grave, imminent et
inévitable, l'employeur doit prendre les mesures et donner les
instructions nécessaires pour permettre aux salariés d'arrêter leur
activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu
de travail.
Fiche détaillée





Quelle information ?





Le salarié doit avertir immédiatement
l'employeur ou son représentant du danger de la situation. Il n'a pas
besoin de l'accord de l'employeur pour user de son droit de retrait. Le
salarié peut aussi s'adresser aux représentants du personnel ou Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).



Quelle protection ?





Le droit de retrait n'entraîne ni sanction,
ni retenue sur salaire. L'employeur ne peut demander au salarié de
reprendre le travail si le danger grave et imminent persiste. Si le
salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
alors que l'employeur était informé de la situation, celui-ci est
considéré comme ayant commis une faute inexcusable et la rente due au
salarié est majorée.
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Administrateur
FONDATEUR
Administrateur


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Age : 53
Région : Rhône Alpes

Société : Education nationale
Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité

Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS
Date d'inscription : 02/09/2006
Nombre de messages : 24309

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MessageSujet: Re: dans kel cas peut on exercer son droit de retrait?   dans kel cas peut on exercer son droit de retrait? Icon_minitimeSam 19 Juil 2008 - 15:39

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MessageSujet: Re: dans kel cas peut on exercer son droit de retrait?   dans kel cas peut on exercer son droit de retrait? Icon_minitime

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