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| dans kel cas peut on exercer son droit de retrait? | |
| | Auteur | Message |
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mars49340 Super fidèle
Age : 41 Région : pays de la loire
Société : APG Emploi : ADS/MC
Formations : ACSP Date d'inscription : 10/07/2007 Nombre de messages : 472
| Sujet: dans kel cas peut on exercer son droit de retrait? Sam 12 Jan 2008 - 19:55 | |
| Local insalubre? Degradations du vehicule? Pas d'eclairage? securité physique remise en cause?
J'attend votre reponse merci | |
| | | her17 Nouveau
Age : 50 Région : charente
Emploi : convoyeur de fonds
Date d'inscription : 24/11/2007 Nombre de messages : 18
| Sujet: Re: dans kel cas peut on exercer son droit de retrait? Sam 12 Jan 2008 - 20:34 | |
| Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d'arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. L'employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés. Ce droit de retrait est un droit protégé. La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d'autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent. A savoir
Face à un danger grave, imminent et inévitable, l'employeur doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux salariés d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail. Fiche détaillée
Quelle information ?
Le salarié doit avertir immédiatement l'employeur ou son représentant du danger de la situation. Il n'a pas besoin de l'accord de l'employeur pour user de son droit de retrait. Le salarié peut aussi s'adresser aux représentants du personnel ou Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Quelle protection ?
Le droit de retrait n'entraîne ni sanction, ni retenue sur salaire. L'employeur ne peut demander au salarié de reprendre le travail si le danger grave et imminent persiste. Si le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors que l'employeur était informé de la situation, celui-ci est considéré comme ayant commis une faute inexcusable et la rente due au salarié est majorée. | |
| | | Administrateur FONDATEUR
Age : 53 Région : Rhône Alpes
Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
| Sujet: Re: dans kel cas peut on exercer son droit de retrait? Sam 19 Juil 2008 - 15:39 | |
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| Sujet: Re: dans kel cas peut on exercer son droit de retrait? | |
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