Période d’essai : sa durée doit être connue dès l’embauche

Période d’essai : sa durée doit être connue dès l’embauche

Récemment embauché, votre nouvel employeur peut vous imposer une période d’essai afin de tester vos aptitudes professionnelles. Celle-ci vous permet également de vérifier que l’emploi et les conditions de travail vous conviennent. De ce fait, l’instauration d’une période d’essai ne peut avoir lieu qu’au début de l’exécution du contrat de travail.
La durée de la période d’essai n’est pas prévue par la loi. C’est donc votre contrat de travail ou votre convention collective qui doit en préciser l’existence et la durée.


A quel moment l’employeur doit-il vous informer de la durée de l’essai applicable ?

L’histoire :

Une salariée est embauchée par une association socio-éducative le 15 septembre 2003. Elle reçoit son contrat de travail 15 jours plus tard. Celui-ci prévoit une période d’essai de 3 mois. L’employeur annonce la rupture de l’essai à la salariée un mois après sa prise de fonctions.

La salariée reproche à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations en ne lui faisant pas connaître la durée de la période d’essai dès son engagement. Elle saisit le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que le contrat de travail a été signé 15 jours après l’engagement de la salariée. De plus, au moment de son embauche, la convention collective, prévoyant la durée de l’essai, n’a pas été portée à la connaissance de la salariée.

Les juges estiment que l’employeur doit porter à la connaissance de la salariée la convention collective prévoyant la durée de l’essai dès la prise de ses fonctions. A défaut, la durée de la période d’essai doit être fixée par les parties, dans le contrat de travail, à ce moment.

Source : juritravail

Bonjour,

Un petit plus sur le sujet. Si vous travaillez en CDD, et qu'a la suite de ce dernier, votre employeur vous embauche en CDI, il ne peut vous imposer une periode dessais. C'est le CDD qui vaut pour la pèriode d'essais.

Billou

Billou a écrit:

Bonjour,

Un petit plus sur le sujet. Si vous travaillez en CDD, et qu'a la suite de ce dernier, votre employeur vous embauche en CDI, il ne peut vous imposer une periode dessais. C'est le CDD qui vaut pour la pèriode d'essais.

Billou

tout dépend de la durée du cdd..
exemple, chez nous un agent a fait 1 mois de cdd, nous l'avons transformer en cdi et nos periodes d'essai sont de 3 mois, il ne lui en reste donc que 2 a faire vue que le mois de cdd compte pour un mois d'essai.

exact

et cela dépend aussi d'autre chose: si ton poste change.....

Billou a écrit:

Ca, c'est les astuces des recruteur pour faire des CDD à la pelle
Pour ce sui est des périodes d'essais d'un agent, la convention dit 1 mois. + c'est de l'abus. Mais un contrat reste un contrat entre deux personnes qui en accepte les clauses en le signant.
@+ Billou

Ou tu a vue que sur la convention c'est ecrit 1 mois ????
La voici la convention


Annexe III Salaires
Voir accords de salaires.Annexe IV Agents d'exploitation, employés
administratifs et techniciens
Article 1
Domaine d'application
La présente annexe précise les dispositions particulières aux agents d'exploitation, employés
administratifs et techniciens dont les emplois sont définis dans l'annexe Classifications.
Article 2
Période d'essai
Conformément à l'article 6.02 des clauses générales de la présente convention, la durée de la période
d'essai est fixée à deux mois.
Cette période peut être prolongée d'un mois une seule fois, d'un commun accord, sous réserve d'un
délai de prévenance de deux jours ouvrés, si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail
exécuté.
Pendant la période d'essai, y compris son renouvellement, les parties peuvent se séparer librement en
respectant les durées de délai-congé prévues à l'article 9 de la présente annexe.

Et tu la en entiere ici:

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autant pour moi.

Billou

Billou a écrit:

autant pour moi.

Billou

Pas de soucis , nous sommes la pour s'entraider ..... :coucou:

voila , j ai trouvé une societé qui embauche des personnes non qualifié , a des coef de 120, sur leur tenue manque meme les insignes obligatoire en autres..,le pb c est que cette boite n'existe pas a la prefecture elle na aucun agrement , une amie a moi travail pour eu la periode d'essai a ete calculé en jour ouvrable ?
les heures son calculé bizarrement style 14h de vac 8 heures de repos avant de re ?
et pour couronner le tous pas de carte pro
que faut il faire
merci

tornade a écrit:

voila , j ai trouver une societer qui amboche des personne non califier, a des coef de 120 sur leur tenu manque meme les insigne obligatoire en trotre,le pb c est que sette boite negiste pas a la prefecture elle na aucun agrement , une amie a moi travail pour heu la periode dessais a ete calculer en jour ouvrable ?
les heurs son calculer bizarment stil 14h de vac 8 heur de repos avant de re ?
et pour couronner le tous pas de carte pro
que faut il faire
merci

Donner son nom sur le forum (afin que les membres ne postulent pas) et surtout, à l'inspection du travail

Ha oui TORNADE dit nous qui fait une chose pareil car cela n'est pas normal

CIPS voila le nom de cette boutique
il serai basé dans le 34 près de monpellier

oui ici dans les po ça crains niveau boite
vous en vouler d autre des nom de boutique véreuse ?

le petite anomalie c'est que la voiture d'intervention est immatriculer dans le 24

tornade a écrit:

vous en vouler d autre des nom de boutic vereuse ?

Tu vas user ton clavier...

oui ca c'est certain mais ça commence a m'exeder et c'est de pire en pire lol mdr sniffffffff
pour ceux qui aime leur taf ça doit comme moi les rendres malade

tornade a écrit:

oui ca c'est certain mais ça commence a m'exeder et c'est de pire en pire lol mdr sniffffffff
pour ceux qui aime leur taf ça doit comme moi les rendres malade

Hélas des sociétés vereuse il y en a partout ( et j'espere pas pour longtemp)

tornade a écrit:

pour ceux qui aime leur taf ça doit comme moi les rendres malade

Malades sur le coup, crédibles par la suite...