question sur les conditions de travail

je suis sur un site logistique,je suis charger de la surveillance exterieur de nuit
l'entrepot etant sous alarme,je n'y ai pas accès
mon employeur me dit que je dois rester dans mon vehicule perso
il n'y a pas de local prevu pour l'agent de surveillance,ni d'accès au toilette
en a t'il le droit ?
que dit la loi sur les obligation de l'employeur ou du client
merci de votre réponse

Toilettes sur le lieu de travail

Extraits du CODE DU TRAVAIL Article R232-2 : Les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisances.../... Article R232-2-1 : ...Ils doivent être tenus en état constant de propreté.Dans les établissements occupant un personnel mixte, des installations séparées doivent être prévues pour les travailleurs masculins et féminins.... Article R232-2-7 : Lorsque l'aménagement des vestiaires, des lavabos et des douches ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être effectué dans les conditions fixées par les articles R. 232-2-1 à R. 232-2-6 ci-dessus, l'inspecteur du travail peut, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, et sur la demande du chef d'établissement, dispenser celui-ci de certaines obligations prévues aux articles précités à condition que les mesures nécessaires soient prises pour assurer aux travailleurs des conditions d'hygiène correspondant dans toute la mesure du possible à celles prévues par ces articles.

Jurisprudence : La mise à disposition des salariés d'installations sanitaires doit être assurés de façon permanente ; si ces installation ne sont pas situées dans les locaux appartenant à l'entreprise ou loués par elle, leur utilisation doit être garantie par un engagement non précaire (CAA bordeaux, 2 décembre 2004 : RJS 2005. 208, n°282) Et certainement pas payante, à mon sens...

Administrateur a écrit:

Toilettes sur le lieu de travail

Extraits du CODE DU TRAVAIL Article R232-2 : Les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisances.../... Article R232-2-1 : ...Ils doivent être tenus en état constant de propreté.Dans les établissements occupant un personnel mixte, des installations séparées doivent être prévues pour les travailleurs masculins et féminins.... Article R232-2-7 : Lorsque l'aménagement des vestiaires, des lavabos et des douches ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être effectué dans les conditions fixées par les articles R. 232-2-1 à R. 232-2-6 ci-dessus, l'inspecteur du travail peut, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, et sur la demande du chef d'établissement, dispenser celui-ci de certaines obligations prévues aux articles précités à condition que les mesures nécessaires soient prises pour assurer aux travailleurs des conditions d'hygiène correspondant dans toute la mesure du possible à celles prévues par ces articles.

Jurisprudence : La mise à disposition des salariés d'installations sanitaires doit être assurés de façon permanente ; si ces installation ne sont pas situées dans les locaux appartenant à l'entreprise ou loués par elle, leur utilisation doit être garantie par un engagement non précaire (CAA bordeaux, 2 décembre 2004 : RJS 2005. 208, n°282) Et certainement pas payante, à mon sens...

pour en arriver a ce que ce soit généraliser
il y a encore pas mal de boulot
@+

merci de vos réponses,mais etant en periode d'essai,j'ai peut de chance d'avoir satisfaction

franck13 a écrit:

merci de vos réponses,mais etant en periode d'essai,j'ai peut de chance d'avoir satisfaction

Avez-vous un délégué du personnel ? :jereflechi4: si oui qu'en dit-il ? si non inspection du travail !
Je sais qu'ils nous tiennent par les bourses mais "Qui ne dit mot consent".

si il existe un CHSCT dans ton entreprise alors appelle les et demande leur de faire une visite de site.le CHSCT existe à partir de 50 salariés.Sinon si il y a moins de 50 salariés alors c'est les délégués du personnels qui s'en occuppe et dans le pire des cas demande l'aide de l'inspecteur du travail en lui demandant à ce qu'il garde ton anonymat.

Malheureusement la plupart des boites fonctionnent comme cela , ( les agents ne disent rien, donc ils acceptent )
Mais bordel arrétons de nous faire marcher sur la G......!
Ons nous demandent de respercter et d'appliquer des consignes , des régles , etc
et nos employeurs (pour la plus grande majorité hélas) continuent à ne pas respecter le code du travail. ( faitent ce que je dis, pas ce que je fais )