Un salarié a demandé la mise en œuvre de l’élection...

Un salarié a demandé la mise en œuvre de l’élection des délégués du personnel. Est-il protégé ? Si oui, pendant combien de temps ?

La réponse de Maître Sophie Martinet
Avocate au Barreau de Paris


Dès lors qu’un salarié demande à son employeur d’organiser ou d’accepter d’organiser des élections de délégués du personnel, il est protégé dans certaines conditions.

Cette protection ne s’applique que si l’entreprise, est en raison de son effectif, obligée d’organiser des élections. Cette protection est acquise que ces salariés soient par la suite candidats ou non à cette élection.

La loi prévoit que la protection n’est garantie qu’à un seul salarié par organisation syndicale et/ou au premier salarié non mandaté par une organisation syndicale qui a demandé l’organisation des élections.

La protection est de six mois. Que le salarié soit mandaté ou non par une organisation syndicale, le délai de protection commence à courir à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale lui a, la première, demandé d’organiser ou d’accepter qu’il soit procédé à des élections.

Même si le salarié n’est pas mandaté par une organisation syndicale, cette dernière devra toujours intervenir et la protection du salarié isolé ne pourra jouer qu’à compter de la date à laquelle cette organisation syndicale sera intervenue aux mêmes fins.

En pratique, un salarié isolé soucieux de bénéficier de la protection devra contacter une organisation syndicale pour qu’elle forme une demande identique. En revanche, si la demande d’organisation des élections du salarié intervient postérieurement à l’intervention d’un syndicat, il ne sera pas protégé.