Ports/utilisations bombes lacrymogènes par agents de sécurit

Salut,
j'ai lu un sujet interessant sur les bombes lacrymogènes sur ce forum que je suis incapable de retrouver.
Ma question est la suivante : les agents de sécurité (SSIAP1,2,3, CQP APS...) ont-ils le droit de porter des bombes lacrymogènes et des matraques. Je vois que sur certains sites, le message est négatif, mais sur des sites commerciax, je constate que de nombreux professionnels en sont équipés. La loi du 12 juillet 1983 fait référence à un décret en conseil d'Etat qui détaillerait les conditions...
Qu'en est-il juridiquement ? Quels sont les supports juridiques sur lesquels vous vous appuyez pour répondre à cette question ?
D'avance merci et félicitation pour ce forum!

974 a écrit:

La loi du 12 juillet 1983 fait référence à un décret en conseil d'Etat qui détaillerait les conditions...

La loi de 1983 vise le décret de 1986 qui lui est très clair : Dans la sécurité privée, on ne peut que faire des demandes d'autorisation concernant des armes de 1ère ou de 4ème catégorie. Ce texte est donc encore plus restrictif que celui s'appliquant au citoyen lambda.

Salut,
Pour répondre à ta question: non, les Agents n'ont pas le droit de porter une lacrymo ou une matraque ou quoique se soit comme arme, sauf dans certains cas très restrictifs (comme les convoyeurs de fonds, par exemple) et sur autorisation seulement.

Bonjour,

Je confirme que le ports de bomde lacry et de matraque sont interdits,sauf pour les Gérants et Dirigeants de société de gardiennage,il faut faire une demande auprés de la sous préfecture ou de la préfecture ou la société à etait enregistrer pour detenir un ports d'armes.

A ce jour je confirme que des agents ont cela avec eux dessus lors de leurs vacations tous ce type de matériels, je suis contre ce genre de chose,il peut y avoir des dérives,si dans les années les agents ont une arme que cela va etre bonjour la m.......?

Je propose si dans les années avenirs le ports d'une arme doit etre obligatoires de faire des stages de tir avec des pros type gendarmerie,police, douane, les paras ou autre pour obtenir un certificats de tir avec obligations de séance de tir d'une demis journée chaque semaine,et faire des testes pour voire ci la personne et apte pour cela, viste medicale obligatoire tous les six mois.

lamothe a écrit:

le port de bombes lacry et de matraques est interdit, sauf pour les Gérants et Dirigeants de sociétés de gardiennage

Pourquoi les gérants et dirigeants feraient exception ? Le décret de 1986 s'applique à tout le petit monde du privé, en haut comme en bas de l'échelle.

lamothe a écrit:

Je propose si dans les années avenirs le ports d'une arme doit etre obligatoires de faire des stages de tir avec des pros type gendarmerie,police, douane, les paras ou autre pour obtenir un certificats de tir avec obligations de séance de tir d'une demis journée chaque semaine,et faire des testes pour voire ci la personne et apte pour cela, viste medicale obligatoire tous les six mois.

Je doute que le port d'arme de 1ère ou de 4ème catégorie devienne un jour obligatoire. Mais pour ceux qui le détiennent déjà, la formation continue est obligatoire. Les PM par exemple doivent tirer 50 cartouches / mois minimum.

Il y a aussi les armes "par nature" et les armes "par deffinition".
Un extincteur, ça peut faire le meme effet qu'une bombe lacrymogene (et encore, la lacrymo est douce a cotes je pense). Beaucoup d'agent qui font leur vacation de nuit ont une lampe maglight, ce n'est pas une matraque, cest une lampe..mais bon pour ne pas voir la possibilité d'usage en cas d'aggression faut le faire expres.

Anubis a écrit:

Il y a aussi les armes "par nature" et les armes "par deffinition".

On parle d'arme classées (objets conçus pour tuer ou blesser) ou d'armes par destination (objets non-conçus pour tuer ou blesser, mais utilisés pour cette fin).

Citation :

Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)

Titre Ier : Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

Article 10
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94 () JORF 19 mars 2003

I. - Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article 1er doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.

II. - Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article 1er peuvent être armés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les agents exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article 1er sont armés, sauf lorsque les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés dans des véhicules banalisés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de ce transport.

Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article 1er ne sont pas armés.

Le décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa du présent II précise les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation par la personne titulaire de l'autorisation, les modalités selon lesquelles cette personne les remet à ses agents, la formation que reçoivent ces derniers et les conditions dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.

NOTA:

Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.

Donc d'après la loi :
Les APS peuvent être armés.
Les convoyeurs de fonds sont armés.
Les APR ne sont pas armés.

apres renseignement aupres desd forces de l'ordres ,

il est interdit aux civiles et agent de securite de porter une bombe lacrymogene sur soit durant leurs fonction ainsi que dans la vie priver .

celle ci etant considerer comme une arme

H.andré a écrit:

apres renseignement aupres desd forces de l'ordres ,

il est interdit aux civiles et agent de securite de porter une bombe lacrymogene sur soit durant leurs fonction ainsi que dans la vie priver .

celle ci etant considerer comme une arme

Je tiens a mettre en garde a ce sujet mais auparavant je precise que je n'ai aucun a prioris concernant les forces de l'ordre les considerant comme des collegues de la sécurité publique (nous privés).
En effect les infos des certains perssonnels des forces de l'ordre ne sont pas forcement vraies, certains vont vous dire que pour un APS les mennottes sont interdites (faux), et pour d'autres vous aurez le droit de porter des armes de 6eme ou 7eme cat (faux aussi), souvent cela ne reflette que l'avis perssonnel du fonctionaire sans que celui ci se rapporte aux textes en vigueur.
Pour une anecdotte jadis j'avais appellé la prefecture de mon domicile pour avoir des infos sur le port d'armes en tant que MC, il m'as ête dit que pour la sécu seulement les gazeuses etaient permises, et quand on se réffere aux textes en vigueur il ne aie rien.
Un decret etait apparu en 95 pour le port d'armes mais celui ci as ête modifié et a l'heure actuelle il ne parle plus de la sécu privée.

En fait, c'est question:

1) la contenance
2) le débit
3) le taux de CS pur

la contenance doir etre inférieure à 100 ml (a vérifier)
pour le débit je peux me renseigner j'ai pas ça en tête
le taux de CS pur cristallisé doit être inférieur a 3%

l'OC est lui prohibé quel que soit le taux, la quantité, la concentration

janus a écrit:

En fait, c'est question:

1) la contenance
2) le débit
3) le taux de CS pur

la contenance doir etre inférieure à 100 ml (a vérifier)
pour le débit je peux me renseigner j'ai pas ça en tête
le taux de CS pur cristallisé doit être inférieur a 3%

l'OC est lui prohibé quel que soit le taux, la quantité, la concentration

Il me semblait que c'etait 2%, enfin bon apres il faut voire l'efficacité du produit et la commercialisation (je sais pas si cela se trouve facilement dans le commerce).

oui notre boulo et de rien faire car rien pour nous
et plus en plus d agent se font defoncé la téte aussi
une bombe acrémo n a jamais tué

david40 a écrit:

Salut,
Pour répondre à ta question: non, les Agents n'ont pas le droit de porter une lacrymo ou une matraque ou quoique se soit comme arme, sauf dans certains cas très restrictifs (comme les convoyeurs de fonds, par exemple) et sur autorisation seulement.

De plus, notre rôle, c'est la prévention... pas la répression.

Les petites bombes lacrymogène sont autorisé pour les agents, je pense puisque nous sommes des civils à l'on confie des missions de sécurité. Les "petites" lacrymo en vente libre sont autorisés au port. Pas celle des CRS...
Bien sûr, son usage ne doit se faire qu'en légitime défense.

Les affirmations sans aucune argumentation se fondant sur une base légale...

Je suis à 100% de l'avis de Frogman. De plus, il y a un post avec les réponses:
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

et là, tout est dit.

Et pour ceux qui ont des doutes:
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] article 7

La loi est parfois bizarre, je sais...

Citation :

Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions


Version consolidée au 30 septembre 2005


Article 12

1° Tant que les caractéristiques de classement au titre du décret
du 18 avril 1939 susvisé d'un générateur d'aérosol lacrymogène ou
incapacitant n'ont pas été définies, ces générateurs sont classés en 6e
catégorie. Sous réserve de toute autre disposition réglementaire
applicable aux générateurs d'aérosol, ces caractéristiques sont
définies par arrêté du ministre de la défense après avis de la
commission interministérielle prévue à l'article 5 du décret du 6 mai
1995 susvisé.

2° Les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à
base de CS (orthochlorobenzylidène) concentré à plus de 2 p. 100 dont
le volume de remplissage est supérieur à 100 ml ou dont le débit
instantané à la valve est supérieur à 60 grammes par seconde mesuré
sous une température atmosphérique de 20 °C sont classés en 6e
catégorie en application du paragraphe 2 de la 6e catégorie du décret
du 6 mai 1995 susvisé.

Source : Légifrance

Donc en dessous de 2 % de CS d'un volume inférieur à 100 ml dont le débit est inférieur à 60 grammes par seconde mesuré sous une température atmosphérique de 20°C, les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS ne sont pas classé arme de 6ème catégorie, donc autorisé. Maintenant, j'en suis sûr.

j' ajouteré juste que l'agent de sécurité à les même droit en matiére de défense et de protection de sa personne que tout citoyen, donc un certains nombre d'objet ne sont permis.
mais nous consernant celà reste possible avec l'autorisation de l'employeur.

Bonjour,

la loi de 83 est très clair sur ce sujet, seul les armes de 1ère et de 4eme cat sont autorisées, sur autorisation préfectorale. Là dessus, une autorisation de l'employeur n'est pas suffisante, seul la pref peut délivrer une autorisation et uniquement pour les armes de 1er et 4eme cat, c'est à dire (Fusil mitrailleur, pistolet automatique, lance missile, avion de chasse, ...)

Un tonfa, lacrimo et consort, sont des armes de 6ème cat donc strictement interdites. Et croyez moi, le jour où vous aurrez un pepin, votre employeur ne sera pas là pour aller en tôle à votre place.
Par contre, une Maglïte 4 ou 6 piles est une lampe torche [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] un extincteur à poudre peut servir à autre chose qu'a éteindre un feu [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Billou

Billou a écrit:

"Bonjour,

la loi de 83 est très clair sur ce sujet, seul les armes de 1ère et de 4eme cat sont autorisées, sur autorisation préfectorale. Là dessus, une autorisation de l'employeur n'est pas suffisante, seul la pref peut délivrer une autorisation et uniquement pour les armes de 1er et 4eme cat, c'est à dire (Fusil mitrailleur, pistolet automatique, lance missile, avion de chasse, ...)

Un tonfa, lacrimo et consort, sont des armes de 6ème cat donc strictement interdites. Et croyez moi, le jour où vous aurrez un pepin, votre employeur ne sera pas là pour aller en tôle à votre place.
Par contre, une Maglïte 4 ou 6 piles est une lampe torche [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] un extincteur à poudre peut servir à autre chose qu'a éteindre un feu [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Billou"

Même une 3 piles (voire 2) suffit largement pour qui sait s'en servir ...