dossier RG

voila je pose la question un de mes copains travaille depuis quelques temps dans la securité! , et la prefecture a demandé au RG de faire l'enquete de moralité!, , il n'a rien sur son casier judiciaire mais a été condamné en 1994 a 2 mois avec sursis! , la periode de 5 ans probatoire etant largement depassé , sa condamnation a été annulé! , mais voila! , celle ci reste elle affiché quelque part !? et peut elle apparaitre dans son dossier RG et l'empecher de travailler dans la securité!?

Ce n'est pas parce que son délai de mise à l'épreuve s'est bien déroulée qu'il n'y a plus de traces de sa condamnation, encore moins qu'il n'a pas de casier.

L'enquête de moralité pourra donc effectivement faire ressortir ces éléments et conduire à un refus d'agrément par la préfecture.

d'aprés ce que j'ai pu lire!, il apparait que le sursis apparait sur le bulletin n°1 et pas le numero 2 qui est celui demandé par le prefet!
quelq'un peut il confirmer ! , car c'est ce qui est marquer sur l'article de loi alinéa 2
j'ai trouver ca!

Qu'est-ce que le casier judiciaire ?

C'est le relevé des condamnations prononcées contre une personne.
Les copies du casier judiciaire, intégrales ou partielles sont appelées bulletins :

• bulletin n° 1 contient l'ensemble des condamnations. Il n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. Seul le procureur de la République peut en donner verbalement le relevé intégral ;
  
• bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations prononcées pour crimes ou délits n'ayant pas été effacées par la réhabilitation. Seules les autorités administratives ou militaires et les présidents des tribunaux de commerce peuvent l'obtenir ;
  
• bulletin n° 3 comporte notamment les condamnations à un emprisonnement supérieures à 2 ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d'exécution. C'est de ce dernier que notre question traite.
  

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Qui peut l'obtenir ?

L'intéressé ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers.

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Que faut-il faire ?

Faire une demande :

• par lettre signée de la personne concernée qui doit préciser son état civil, ou par Minitel (3615 CJN) uniquement pour les personnes nées en France métropolitaine ou dans un DOM ;
  A noter : si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de 12 ans, la demande doit être faite uniquement par lettre accompagnée d'un justificatif d'identité.
  
• 
  en se déplaçant au service du casier judiciaire et en justifiant de son identité.
  

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Où s'adresser ?

Il faut en faire la demande au casier judiciaire national, 44079 Nantes cedex 1.
Cas particulier :
Les personnes nées dans un territoire d'outremer doivent s'adresser au greffe du tribunal de première instance du lieu de leur naissance.

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Quels sont les frais ?

Gratuit.

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Délai d'obtention

Quelques jours quand la demande est faite par Minitel, 2 semaines environ quand elle est faite par courrier.
A noter : lorsque le bulletin n° 3 n'est pas vierge, il est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Validité

3 mois.

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Code Pr. pén. : art. 768 s. R 82 à R. 84

voila donc sa condamanation doit figurer au casier n°1, mais pas au 2, donc elle ne doit pas apparaitre pour l'enquete de moralité! en theorie!
est ce que l'enquete pousse jusqu'au casier n°1 je ne le pense pas car selon les textes seule le procureur peut en demander le relevé!, l'administration (police ,gendarmerie, rg) n'a droit qu'au n°2

désolè mais tu as écrits que "seul le Procureur de la République peut donner verbalement " le contenu du num 1. Donc, les RG peuvent demander au procureur qui dira ce qu'il y a.
Aprés, je ne pense pas qu'ils feront d'histoire. L'enquéte de moralité est automatique. Art 6 de la loi du 12/07/83
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david40 a écrit:

désolè mais tu as écrits que "seul le Procureur de la République peut donner verbalement " le contenu du num 1. Donc, les RG peuvent demander au procureur qui dira ce qu'il y a.
Aprés, je ne pense pas qu'ils feront d'histoire. L'enquéte de moralité est automatique. Art 6 de la loi du 12/07/83
[url=https://securite.forumpro.fr/lois-et-decrets-f46/loi-du-12-juillet-1983-reglementant-les-activites-privees-de-t2305.htm

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en fait , ce n'est pas moi qui l'est ecrit ! , j'ai fait un copier coller du site du ministere de la justice!
la personne en question est un peu plus rassurée, car elle vient juste de trouver ce travail , et c'est une personne serieuse! , malgré ce petit derapage ..