Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés de bénéficier d'actions de formation
professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors du temps de travail.
Le DIF est une nouvelle modalité d'accès des salariés à la formation, à côté des formations réalisées dans le cadre
du plan de formation et répondant aux besoins de l'employeur et du projet individuel du salarié formalisé dans le
cadre du congé individuel de formation. En effet, le départ en DIF suppose au préalable une négociation individuelle
entre le salarié et l'employeur qui doit permettre de déboucher sur un projet de formation commun. Tous les ans,
chaque salarié est informé par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif DIF.
Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté d'au moins un an dans
l'entreprise. Le salarié en contrat à durée déterminée peut bénéficier d'un DIF calculé au prorata
temporis, à l'issue d'un délai de 4 mois.
Sont exclus du droit au DIF :
• les titulaires d'un contrat d'apprentissage ;
• les salariés en contrat de professionnalisation.
Sauf accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise plus favorable, un salarié qui en
remplit les conditions d'accès bénéficie d'un DIF de 20 heures chaque année cumulables sur 6 ans,
dans la limite de 120 heures.
A défaut d'un tel accord collectif définissant des actions prioritaires applicables dans l’entreprise, les
actions permettant l'exercice du DIF sont :
• les actions de promotion ;
• les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
• ou les actions de qualification, c’est à dire, celles qui permettent d’acquérir :
une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;ou une qualification
reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; ou une qualification figurant sur
une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié qui doit en faire la demande à son employeur
par écrit. L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse, à compter de la date de
réception de la demande de DIF. En cas d'absence de réponse de l'employeur, cela équivaut àl’acceptation du choix de l'action de formation. L'employeur peut accepter ou refuser le départ en DIF.
• En cas d'acceptation, l’accord de l'employeur fait l’objet d’un document écrit.
• En cas de refus, le salarié ne peut pas mettre en œuvre son DIF. Toutefois, lorsque durant deux
exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise ne s'entendent pas sur le choix de l'action de
formation au titre du DIF, le salarié est fondé à faire une demande de prise en charge financière de
l'action de formationà l'OPACIF dont relève l'entreprise, dans le cadre du congé individuel de formation.
La demande de prise en charge financière sera étudiée par l'OPACIF en priorité et acceptée sous
réserve que l'action de formation corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme. Si
l'OPACIF accepte la prise en charge financière, l'employeur sera tenu de verser à ce dernier une
somme équivalent : au montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par
l'intéressé au titre du DIF et aux frais de formation correspondant aux droits ouverts et sur la base
forfaitaire de l'heure de formation applicable aux contrats de professionnalisation.
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[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] CIF / DIF
Sujet: DIF refusé, que dois je faire?? 
Dim 14 Oct 2007 - 15:23
c'est bien car il paye tout du salaire ,logement,la formation renseigne toi bien
