decret relatif a l'evaluation comportemental des chiens

J.O n° 208 du 8 septembre 2007 page 14808
texte n° 14


Décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation
comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du code
rural

NOR: AGRG0762598D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de
l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales,

Vu le code rural, notamment ses
articles L. 211-11 et L. 211-14-1,

Décrète :

Article 1
Après l'article R. 211-3 de la section 2 du chapitre Ier du
titre Ier du livre deuxième du code rural est inséré un article D. 211-3-1
rédigé comme suit :

« Art. D. 211-3-1. - L'évaluation comportementale
prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural, réalisée à la demande du maire, a
pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Cette
évaluation est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
établie par le représentant de l'Etat dans le département.

Les modalités
d'inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par arrêté conjoint
du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture.

Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.