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| Après m'avoir licencié, mon employeur demande que je lui... | |
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Administrateur FONDATEUR
Age : 53 Région : Rhône Alpes
Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
| Sujet: Après m'avoir licencié, mon employeur demande que je lui... Lun 26 Fév 2007 - 17:08 | |
| Après m'avoir licencié, mon employeur demande que je lui signe un "reçu pour solde de tout compte", une fois reçues les indemnités auxquelles j'ai droit (reliquats de congés payés, etc.). La signature de ce reçu me prive–t-elle de mes droits en cas de désaccord sur le montant qu'il va me verser ?
Non. Signer ce reçu et toucher le chèque correspondant aux sommes indiquées ne vous prive absolument pas de la possibilité de demander devant le Conseil des Prud’hommes des indemnités complémentaires (avec l'aide éventuelle d'un avocat) . Le reçu pour solde de tout compte est devenu un simple document facultatif sans effet libératoire pour l'employeur. Son effet juridique est celui d'un simple reçu des sommes qui y figurent expressément. Antérieurement, le reçu pour solde de tout compte avait un effet libératoire pour tous les éléments de rémunération qui y étaient mentionnées au terme du délai de deux mois sous réserve d'avoir respecté les formes prescrites par le code du travail. | |
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