Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024)
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024)


 
AccueilPublicationsS'enregistrerConnexion
Le Deal du moment : -17%
SSD interne Crucial SSD P3 1To NVME à ...
Voir le deal
49.99 €

 

 Après m'avoir licencié, mon employeur demande que je lui...

Aller en bas 
AuteurMessage
Administrateur
FONDATEUR
Administrateur


Masculin
Age : 53
Région : Rhône Alpes

Société : Education nationale
Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité

Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS
Date d'inscription : 02/09/2006
Nombre de messages : 24309

Après m'avoir licencié, mon employeur demande que je lui... Empty
MessageSujet: Après m'avoir licencié, mon employeur demande que je lui...   Après m'avoir licencié, mon employeur demande que je lui... Icon_minitimeLun 26 Fév 2007 - 17:08

Après m'avoir licencié, mon employeur demande que je lui signe un "reçu pour solde de tout compte", une fois reçues les indemnités auxquelles j'ai droit (reliquats de congés payés, etc.). La signature de ce reçu me prive–t-elle de mes droits en cas de désaccord sur le montant qu'il va me verser ?

Non. Signer ce reçu et toucher le chèque correspondant aux sommes indiquées ne vous prive absolument pas de la possibilité de demander devant le Conseil des Prud’hommes des indemnités complémentaires (avec l'aide éventuelle d'un avocat) .
Le reçu pour solde de tout compte est devenu un simple document facultatif sans effet libératoire pour l'employeur. Son effet juridique est celui d'un simple reçu des sommes qui y figurent expressément.
Antérieurement, le reçu pour solde de tout compte avait un effet libératoire pour tous les éléments de rémunération qui y étaient mentionnées au terme du délai de deux mois sous réserve d'avoir respecté les formes prescrites par le code du travail.
Revenir en haut Aller en bas
http://www.fabricepierre-photographe.com
 
Après m'avoir licencié, mon employeur demande que je lui...
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024) :: LES INFOS DE LA PROFESSION :: Textes de lois / Conventions collectives de nos métiers / Questions - Réponses juridiques :: Questions - Réponses juridiques-
Sauter vers: