| Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis | |
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+8dnitro17 kojak claire buru Administrateur FTR membrebanni chris33140 12 participants |
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chris33140 Super fidèle
Age : 56 Date d'inscription : 17/07/2007 Nombre de messages : 347
| Sujet: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Lun 27 Aoû 2007 - 18:30 | |
| Bsr toutes & tous,
Voici quelques astuces pour contourner le racket routier organisé par l'Etat et ses services, ceux-ci bafouant sans vergogne le droit des automobilistes.
A noter que si vous avez un retrait de permis vous avez 2 mois pour contester cette opération étatique illégitime en recourant auprès du Tribunal administratif de votre département et ce en déposant un référé contre le FNPC.
-L'article L223-1 du Code de La route stipule que les amendes impayées ne peuvent faire l'objet d'un retrait de points.
Par conséquent le Fichier National du Permis à Points est parfaitement illégitime dans ses actions de retraits de points.
-Concernant une amende dressée lors d'un radar à flash, l'Administration doit prouver que le conducteur a eu l'amende entre les mains pour pouvoir accéder au retrait de points.
-Le 28 Juillet 2000 le Conseil d'Etat a confirmé que l'avis de retrait de points n'est pas conforme aux dispositions légales.
Cet avis a fait l'objet d'une parution dans le Journal Officiel faisant suite à un jugement rendu par le Tribunal administratif de Rouen le 10/04/2000 reconnaissant que le conducteur doit être informé par la remise d'un document, des risques encorus au cas où il reconnait l'infraction et paie l'amende forfaitaire.
Il rappelle également que "c'est à l'Administration de prouver qu'elle a rempli son obligation d'information et non au conducteur d'établir qu'il n'a pas été informé".
De plus le Conseil d'Etat n'a fait que confirmer une jurisprudence applicable depuis 1995 par les Tribunaux Administratifs.
"Tout conducteur non informé du risque de perte de points qu'il encourt à la suite d'une infraction peut demander la restitution des points qui lui ont été illégalement retirés".
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membrebanni Super passionné
Age : 45 Date d'inscription : 12/04/2007 Nombre de messages : 13874
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Lun 27 Aoû 2007 - 21:10 | |
| Dans un autre sens,si il y a amende et ou retrait de points,c'est que le conducteur y est pour quelque chose. Donc si il respecte le code de la route il n'y a pas de raison qu'il prenne une amende. | |
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chris33140 Super fidèle
Age : 56 Date d'inscription : 17/07/2007 Nombre de messages : 347
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 4:07 | |
| Sacré Bounty mort de rire Plus facile pour l'Etat de racketter les travailleurs en 4 roues via les radars automatiques ça rapporte à gogo. Chez nous le périf' est descendue sous instance préfectorale de 110 à 90, bizarre cette recrudescence de lunettes laser aux ponts. J'ai une amie qui s'est fait radarisé à 51 kms/H oula félicitations à la Police, ils ont arrêté une délinquante. @+ | |
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membrebanni Super passionné
Age : 45 Date d'inscription : 12/04/2007 Nombre de messages : 13874
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 9:46 | |
| - chris33140 a écrit:
- Sacré Bounty mort de rire
Plus facile pour l'Etat de racketter les travailleurs en 4 roues via les radars automatiques ça rapporte à gogo.
Chez nous le périf' est descendue sous instance préfectorale de 110 à 90, bizarre cette recrudescence de lunettes laser aux ponts.
J'ai une amie qui s'est fait radarisé à 51 kms/H oula félicitations à la Police, ils ont arrêté une délinquante.
@+ Tu sais l'état rackette sur le prix de l'essence,des tabacs,des alcools etc...qui touchent beaucoup plus de consommateurs que les infractions de la route. Maintenant si tout le monde fait attention il y aura moins de rackette. Au canada,si tu conduit avec un taux d'alcool supérieur à celui autorisé tu es fiché comme criminelle,donc tu es rentré dans le systême et pour en sortire c'est pas gagné. En France nous en sommes encors loingt et c'est dommage. | |
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chris33140 Super fidèle
Age : 56 Date d'inscription : 17/07/2007 Nombre de messages : 347
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 11:40 | |
| ...justement ne soyons plus des moutons attendant la lame, agissons et luttons.;)
Si nous ommes 100 à combattre c'est rien mais des millions ça sera différent.
La façon la plus efficace de combattre un système qui ne nous convient plus n'est pas de lutter contre lui mais de s'en désintéresser et de ne plus l'alimenter.
"force est de constater que l'inertie des Francais aidant, les exaction du Trésor Public ont de beaux jour devant elles."
Les impôts et taxes actuels sont spoliateurs et outrageants, s'il en fut jamais. Les révolutionnaires américains et les révolutionnaires français ont pris les armes contre des impôts qui n'atteignaient pas la moitié de ceux que les gens sont aujourd'hui forcés de payer en disant merci.
@+ | |
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membrebanni Super passionné
Age : 45 Date d'inscription : 12/04/2007 Nombre de messages : 13874
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 15:00 | |
| He arrete de mouliner et redescend sur terre. Le systême ne te convient peut être plus à toi,mais laisse les autres tranquilles. maintenant va vivre ailleur,peut être trouveras tu un systême qui te conviendra mieux,mais évite le systême américain et canadien. | |
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FTR Super passionné
Age : 51 Région : aquitaine: 40 et 64
Société : FTR SECURITE Emploi : Entrepreneur, APS et formateur vacataire
Formations : SSIAP1 et CQP ADS, ex-SPV, ex-gendarme de reserve Formations internes : EPI, SST et autres en secourisme, gestes et postures, SSIAP1, HACCP, CQP d'APS, Titre pro Dirigeant ESP
Date d'inscription : 05/03/2007 Nombre de messages : 11443
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 15:08 | |
| Cette discussion n'a rien a voir dans cette rubrique, Messieur-Dames.... Ici, c'est les textes de Lois et les Decrets. Pas sur la façon que l'Etat récolte de l'argent.
Je rejoins Bountykiller sur son point de vue: pas d'infractions, pas d'ammendes.
Si vous voulez continuer cette discussion, le sujet ira à la rubrique "discussion générale". | |
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FTR Super passionné
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Date d'inscription : 05/03/2007 Nombre de messages : 11443
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 15:15 | |
| Au fait, chris33140, cette rubrique est là pour les textes relatifs à notre profession. Elle n'est pas là pour dire comment détourner la Loi. Merci donc de bien prendre cela en compte pour la prochaine fois. David | |
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chris33140 Super fidèle
Age : 56 Date d'inscription : 17/07/2007 Nombre de messages : 347
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 17:18 | |
| Hé Bounty ne me lis pas si celà ne t'interesse pas:coucou:
Béa, les intervenants se déplacant sur les sites pour cause d'alarme seront sans doute plus qu'interessés.
David il ne s'agit pas de contourner la Loi mais un systême de racket car justement dans ce cas la Loi est là pour nous aider et les gouvernements font tout pour la censurer.
Comme quoi je comprends les délégués syndicaux quand ils ne pensent qu'à leurs gueu*es au lieu d'aider leur collègues vu quand ils veulent aider ils se font conspuer par les biens-pensants.
Rien qu'à voir l'exemple de ce microcosme qui se regarde le nombril en honnissant celui ou ceux qui ne pensent pas comme lui.
Comme qui dirait qu'il n'a pas plus sourd celui qui ne veut pas entendre, le jour où telle mésaventure vous arrivera....mort de rire mort de rire
Dernière édition par le Mar 28 Aoû 2007 - 17:26, édité 1 fois | |
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chris33140 Super fidèle
Age : 56 Date d'inscription : 17/07/2007 Nombre de messages : 347
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 17:29 | |
| Enfin moi je tiens un détail, les seuls véhicules autorisés à faire des folies sur la route sont les SMUR
Hé non Béa il n'y a pas qu'eux:NONNON:
Un service qu'on ne parle jamais mais qui au regard du Code de La Route est prioritaire ... et ce sans compter les Corps Consulaires et les Corps Diplomatiques car leurs véhicules sont considérés rouler dans leur propre pays.
@+ | |
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chris33140 Super fidèle
Age : 56 Date d'inscription : 17/07/2007 Nombre de messages : 347
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 17:37 | |
| Oui Béa d'accord avec toi...mais si tu te fais avoir à 55 kms/h au lieu des 50 est-ce pourtant que tu es un criminel? Comme un intervenant radarisé à 2 heures du matin à 60 à l'heure... Les gouvernements ont bien fait leur travail de désinformation en prétendant que les automobilistes en dépassement de vitesse sont des délinquants tout celà pour faire du fric facile sur le dos de toutes & tous. Pour les services que j'évoquais prioritaires sur la route ce sont les transporteurs de fonds de la Banque de France...ce qui prouve bien pour l'Etat que l'argent est supérieur à la vie. David si mes propos t'offusquent, déplaces @+ | |
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chris33140 Super fidèle
Age : 56 Date d'inscription : 17/07/2007 Nombre de messages : 347
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 17:55 | |
| Bien Béa je vois que tu comprends :meilleu: Plus facile d'ailleurs d'appréhender quand on est soi-même concerné(e) @+ | |
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Administrateur FONDATEUR
Age : 53 Région : Rhône Alpes
Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 18:21 | |
| Sujet interessant mais neanmoins deplacé dans DISCUTIONS GENERALES | |
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chris33140 Super fidèle
Age : 56 Date d'inscription : 17/07/2007 Nombre de messages : 347
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 18:27 | |
| Merci Chef N.B.: je t'ai expédié un mail l'as-tu reçu? | |
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Administrateur FONDATEUR
Age : 53 Région : Rhône Alpes
Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
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buru MODÉRATEUR
Age : 70 Région : aquitaine
Société : Date d'entrée dans la sécurité 1999 Emploi : agent de sécurité,
Formations : SST EPI1 HOBO PSE2 CQP SSIAP1 opérateur radio Date d'inscription : 11/07/2007 Nombre de messages : 10759
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 18:36 | |
| moi il y a un an j'ai reçu venant du tribunal de Pau une amende majorée car je n'avais pas payé le parkemètre (pardon pour l'orthographe) heureusement que 6 mois avant le commissariat de Bordeaux m'avait appelé pour me demander confirmation de ma plaque car un autre véhicule marque différente avait les mêmes plaques ça m'a évité des emmer... maintenant j'ai changé de VL | |
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chris33140 Super fidèle
Age : 56 Date d'inscription : 17/07/2007 Nombre de messages : 347
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 18:51 | |
| Buru voilà une amende qui t'a aidémort de rire oui c'est comme la mamie avec sa trotinette à 4 roues vradarisée à je ne sais plus combien. Tout ce bazar pour arriver à ce que l'amende soit annulé...si ce n'est pas du profit ça Il a fallu l'intervention du Maire de sa commune. @+ | |
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claire Super passionné
Age : 61 Région : alsace 67
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kojak Passionné
Age : 45 Région : St Etienne
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Formations : S.S.T.,E.P.I.,H0B0 Date d'inscription : 23/04/2007 Nombre de messages : 2811
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 19:28 | |
| - Bea a écrit:
un intervenant sur alarme ne doit faire de dépassement de vitesse, car il n'est pas considérés comme véhicule prioritaire Un petit truc Bea plus facile à dire qu'à faire je suis d'accord avec toi sur le fond les véhicules d'inters ne sont pas prioritaires mais fait ce boulot et tu verra que des fois tu te bouge un peu l'oignon et c'est pas pour cela que tu es plus dangereux que le gars qui pile sur l'autoroute pour regarder le carton qui c'est produit dans l'autre sens sans regarder derrière lui si on le suivait. Et retenir 1 km/h au dessus de la limite c'est facile mais j'ai une autre astuce plus "légale" que de ne pas payer son amende il suffit de faire un chèque de 91 euros au lieu de 90 par exemple ils l'encaisseront t'enverront un chèque de 1 euros à ne pas encaisser car dès que tu l'encaisse tu finis de payer ta dette et tes points ne sont retirés que dès le réglement pas lors de l'infraction et c'est pour cela que tes points sont récupéres 3 ans après le REGLEMENT de l'infraction et non de sa CONSTATATION | |
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membrebanni Super passionné
Age : 45 Date d'inscription : 12/04/2007 Nombre de messages : 13874
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 19:31 | |
| - chris33140 a écrit:
- Oui Béa d'accord avec toi...mais si tu te fais avoir à 55 kms/h au lieu des 50 est-ce pourtant que tu es un criminel?
@+ Cela ne fait pas de toi un criminel,mais tu es en infraction,donc sanction ce qui est normale. | |
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membrebanni Super passionné
Age : 45 Date d'inscription : 12/04/2007 Nombre de messages : 13874
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 19:37 | |
| - Bea a écrit:
- Tu sais ils "radarisent" bien les ambulances partant en inter pour le compte du SAMU alors que les conventions disent que les dites ambulances doivent intervenir 8 minutes à compter de la reception de l'appel, sachant que déjà quand tu appel il te faut 1 minutes pour subir le répondeur, 2 minutes pour celui qui prend l'adresse et 3 minutes en moyenne avec le doc... reste pas grand chose à l'équipe pour intervenir... et pourtant on se fait chacalisé à cause de ces maudits radars... du coup on prend notre temps
article R. 311-1 du code de la route : véhicule d’intérêt général : véhicule d’intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ; a. véhicule d’intérêt général prioritaire véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie et d’intervention des unités mobiles hospitalières et du ministère de la justice affectés au transport des détenus; b. véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage ambulance de transport sanitaire, véhicule d’intervention d’EDF et GDF, du service de surveillance de la SNCF, véhicules de transport de fonds de la banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale et engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicules d’intervention des services gestionnaires de ces voies. Chapitre 2 - Véhicules d’intérêt général Art. R. 432-1 Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route. | |
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FTR Super passionné
Age : 51 Région : aquitaine: 40 et 64
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Date d'inscription : 05/03/2007 Nombre de messages : 11443
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 19:53 | |
| - chris33140 a écrit:
David si mes propos t'offusquent, déplaces
@+ Non, ils ne m'offusquent pas, loin de là.... je trouve même surprenant que tu es pu penser cela.... j'ai relu mes post, je ne vois rien qui aurait pu laissé penser ça.... mais bon. Tout ce que je disais, c'est que l'endroit était mal choisi, et qu'il serait souhaitable à l'avenir de mettre les posts au bon endroit, c'est tout. Je ne veux pas de n'importe quoi dans les rubriques que je gére. :coucou: | |
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dnitro17 MODÉRATEUR
Age : 52 Région : seine et marne
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Formations : epi, N1 ,AAP,hobo,sst,cariste,cap mécanicien auto , mise en place vision. Formations internes : gestion senator fx ,lotus word ,avermedia ,trnasport matières dangereuses.
Date d'inscription : 17/07/2007 Nombre de messages : 5845
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 20:28 | |
| de toutes façon ,tu respect les limitations de vitesses tu te prend pas d'amendes . ensuite une amende impayer est majoré ceci peut aller jusqu'a la saisie du vehicule ,si eux doivent prouver ce qu'il avances il ne faut pas oublier que le conducteur devra prouver le cas echeant qu'il n'etait pas au volant . des fois vaut mieux perdre 1 ou 2 points en payant l'amende de base plus toto que de risquer une majorations ou perdre plus de tunes . | |
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Administrateur FONDATEUR
Age : 53 Région : Rhône Alpes
Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 20:39 | |
| Très interessant ton article de loi bountykiller, tu devrais le mettre aussi dans la rubrique qui va bien (LES TEXTES DE LOIS...) | |
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membrebanni Super passionné
Age : 45 Date d'inscription : 12/04/2007 Nombre de messages : 13874
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 20:44 | |
| - Administrateur a écrit:
- Très interessant ton article de loi bountykiller,
tu devrais le mettre aussi dans la rubrique qui va bien (LES TEXTES DE LOIS...) Merci grand sachem,c'est fait. | |
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chris33140 Super fidèle
Age : 56 Date d'inscription : 17/07/2007 Nombre de messages : 347
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 21:45 | |
| Kojak:"il suffit de faire un chèque de 91 euros au lieu de 90"Cela rejoint cet article du Code de la Route-L'article L223-1 du Code de La route stipule que les amendes impayées ne peuvent faire l'objet d'un retrait de points. Par conséquent le Fichier National du Permis à Points est parfaitement illégitime dans ses actions de retraits de points. -Concernant une amende dressée lors d'un radar à flash, l'Administration doit prouver que le conducteur a eu l'amende entre les mains pour pouvoir accéder au retrait de points. David: Au fait, chris33140, cette rubrique est là pour les textes relatifs à notre profession. Elle n'est pas là pour dire comment détourner la Loi. Merci donc de bien prendre cela en compte pour la prochaine fois. Celà répond à ta demande ...
Claire: pour une fois qu'une amende peut aider...c'est bien rare | |
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membrebanni Super passionné
Age : 45 Date d'inscription : 12/04/2007 Nombre de messages : 13874
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 22:04 | |
| -L'article L223-1 du Code de La route stipule que les amendes impayées ne peuvent faire l'objet d'un retrait de points.
Par conséquent le Fichier National du Permis à Points est parfaitement illégitime dans ses actions de retraits de points.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.
[color=red]Le fichier n'est pas illégitime dans ce cas,et tu as 45 jours pour faire un recours. [color:1122=red:1122]Au dela aurevoire tes points. | |
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chris33140 Super fidèle
Age : 56 Date d'inscription : 17/07/2007 Nombre de messages : 347
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 22:16 | |
| "Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a effectivement prononcée." - art. 132-17 du nouveau code de procédure pénale -
Désolé Bounty tu as oublié le délai de 60 jours pour un intenter un référé auprès du Tribunal Administratif pour contester les retraits de points.
Amen Avis d'amende forfaitaire majorée => tentative de parade à la carence administrative [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Lorsque vous avez reçu votre avis de contravention, vous avez présenté une requête en exonération en faisant tout comme il faut. Mais voilà, vous n'avez pas reçu de réponse .... Aujourd'hui, surprise, vous recevez un "avis d'amende majorée" : l'addition vient de passer brusquement de 135 à 375 euros ! De même, si votre argumentation devait se trouvée au final rejetée cette seconde somme deviendrait le miminum d'une condamation. Il vous faut réagir immédiatement : voici une solution pour tenter de vous faire entendre en faisant l'économie d'une nouvelle réclamation, et même, le cas échéant, avec une consignation supplémentaire. * * * Comment rédiger votre lettre de relance * * * En premier lieu, reportez bien sur votre lettre les références complètes de votre avis d'afm (avis d'amende majorée), et vérifiez soigneusement l'adresse du tribunal de police compétent : généralement celui de l'infraction reprochée, sauf en matière de radar automatique. N'oubliez surtout pas d'y joindre "vos pièces". L'envoi en recommandée avec accusé de réception s'impose. PRECAUTIONS D'UTILISATION => cliquez ici Lettre-Type à adresser à Monsieur l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police de ..................... Recommandée A.R. Je viens de recevoir l'avis d'amende forfaitaire cité en référence (et joint en copie à la présente). Or, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du adressée régulièrement au service verbalisateur, j''ai présenté une requête motivée aux fins d'exonération. Aucune réponse ne m'a été faite que ce soit sur sa recevabilité en la forme ou l'appréciation de son bien fondé. Variante : En réponse il m'a été indiqué que "l'infraction a été régulièrement constatée", sans autre précision, ce qui ne répond nullement aux termes de ma requête. En tant que de besoin, je vous confirme que je maintien ma position, et vous demande en conséquence expressément de bien vouloir, et ce conformément aux dispositions de l'article 530-1 du nouveau code de procédure pénale : - vous prononcer sur une renonciation à l'exercice des poursuites, et procéder à l'annulation de toute amende forfaitaire ; - ou à défaut, annuler pour le moins l'avis d'amende majorée et porter l'affaire à l'audience du tribunal de police, - et dans l'un ou l'autre cas m'en aviser dans le meilleur délai. Je me permet d'attirer votre attention sur le fait que votre réponse doit impérativement me parvenir en temps utile, et au plus tard quelques jours avant le terme du délai légal d'opposition à l'amende majorée. Vous comprendrez, je l'espère, que je souhaite vivement ne pas être contraint de devoir porter la consignation déjà opérée au montant au montant de l'amende forfaitaire majorée (1). Il ne serait par ailleurs pas équitable que, dans l'hypothése d'un rejet de mon argumentation, j'encours une amende minimum portée du montant ordinaire au montant majoré. Je vous demande en conséquence instamment, et conformément aux dispositions de l'article 49-8 du Code de Procédure Pénale d'informer sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Comptant sur votre diligence, je vous prie de croire Monsieur l'Officier du Ministère Public en l'expression de ma considération distinguée. (signature) Pièces jointes : * copie de l'avis de contravention * copie de la requête en exonération et de ses récépissés postaux * copie de l'avis d'amende manorée TRES IMPORTANT : l'emploi de ce formulaire, en abscence de suite donnée par l'O.M.P. dans un délai utile, devra impérativement être suivi d'une réclamation motivée dans le délai de 30 jours de l'envoi (et non de la réception !) de l'avis d'amende majorée. EXPLICATIONS DU RENVOI (1) cette phrase est à conserver uniquement si l'infraction reprochée est : - un excès de vitesse - un non-respect de la distance de sécurité - un usage de voie réservée (couloir de bus ...) - une infraction à une signalisation sur l'arrêt ou le stationnement - le défaut d'acquittement du péage
Dernière édition par le Mar 28 Aoû 2007 - 22:20, édité 1 fois | |
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chris33140 Super fidèle
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| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 22:18 | |
| Allez Bounty une dernière pour la route mort de rire
Selon la décision du 14 Décembre 1994 de la Cour de Cassation (3ème Chambre Civile, N° de pourvoi:93-12481) une lettre non remise en main propre à son destinataire ne vaut pas notification et donc ne fait pas courir les délais.
Les Tribunaux précisent que la date de réception est celle apposée par La Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. (Cour de Cassation 3ème Chambre Civile du 07 Janvier 1998 N° de pourvoi 96-10326).
La nuance est importante quand il s'agit de décompter un délai en matière de congé ou de dater une prescription comme en matière fiscale.
C'est au propriétaire de démontrer en cas de contestation que la signature figurant sur l'accusé de réception est bien celle du destinataire.
Une signature illisible n'atteste pas la remise effective de la lettre entre les bonnes mains.
Un destinataire de mauvaise foi peut donc faire échec aux droits de l'expéditeur en gribouillant une signature. (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile du 05 Juillet 1995, N° de pourvoi: 96-10326) | |
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chris33140 Super fidèle
Age : 56 Date d'inscription : 17/07/2007 Nombre de messages : 347
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 22:22 | |
| Mais Bounty t'es exigeant tu en veux encore une petite?
Bon allez pour te faire plaisir viens jouer
Le 28 Juillet 2000 le Conseil d'Etat a confirmé que l'avis de retrait de points n'est pas conforme aux dispositions légales.
Cet avis a fait l'objet d'une parution dans le Journal Officiel faisant suite à un jugement rendu par le Tribunal administratif de Rouen le 10/04/2000 reconnaissant que le conducteur doit être informé par la remise d'un document, des risques encorus au cas où il reconnait l'infraction et paie l'amende forfaitaire.
Il rappelle également que "c'est à l'Administration de prouver qu'elle a rempli son obligation d'information et non au conducteur d'établir qu'il n'a pas été informé".
De plus le Conseil d'Etat n'a fait que confirmer une jurisprudence applicable depuis 1995 par les Tribunaux Administratifs.
"Tout conducteur non informé du risque de perte de points qu'il encourt à la suite d'une infraction peut demander la restitution des points qui lui ont été illégalement retirés.
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chris33140 Super fidèle
Age : 56 Date d'inscription : 17/07/2007 Nombre de messages : 347
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 22:26 | |
| Quelques irrégularités du Fichier National du Permis à Points:
-la privation des droits de recours
-le relevé de forclusion pour défaut d'information
-la responsabilité de l'Administration pour défaut d'information
Et j'en passe...
Tiens Kdo pour Bounty'
@+ | |
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chris33140 Super fidèle
Age : 56 Date d'inscription : 17/07/2007 Nombre de messages : 347
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 22:30 | |
| Pour finir 2ème KDO Ceux qui parmi nous se taisent mais qui ont besoin de leur permis pour travailler, pourront utiliser les arguments juridiques précédemment évoqués ou se rapprocher de ce cabinet d'avocats spécialisé. Pour Bounty Les Référés Référé-liberté
devant
le tribunal administratif Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. En italique sont indiqués les renseignements qu'il convient de fournir ou les précisions qu'il est utile d'apporter en fonction des circonstances de chaque affaire. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l'ensemble des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter ou les compléter.Nom et prénom........................... Le........ [date]........... Date et lieu de naissance............... Nationalité......................... Votre adresse et toutes les coordonnées qui permettent de
vous contacter en urgence (téléphone, portable, fax, lieu de rétention, etc.) RÉFÉRÉ-LIBERTÉ Tribunal administratif de ...... JUGE des RÉFÉRÉS Adresse............................. Objet : requête en RÉFÉRÉ-LIBERTÉ (article L. 521-2 du code de justice administrative) J'ai l'honneur de vous demander d'ordonner les mesures nécessaires pour faire mettre fin à des agissements de... [précisez
l'administration en cause] qui portent gravement atteinte à mes libertés fondamentales. Ma situation est actuellement la suivante [exposez brièvement
les faits] : Au vu de cette situation, les trois conditions pour la mise en œuvre d'un référé-liberté sont remplies :
-
le comportement de l'administration [ou la décision,
s'il en existe une] porte gravement atteinte à une
liberté fondamentale [précisez quelle est la
liberté en cause — droit d'asile, liberté
d'aller et venir, etc. — et en quoi cette atteinte est
grave] :
-
cette atteinte est manifestement illégale,
pour les raisons suivantes : ...
- il a urgence à mettre fin à cette situation :
[justifiez trs prcisment les raisons de l'urgence]
Par ces motifs, je vous demande :
-
d'ordonner à ... [autorité concernée],
sous astreinte, de prendre les mesures suivantes [précisez
les mesures que vous demandez : suspendre une décision,
vous délivrer une autorisation provisoire de séjour,
vous permettre d'entrer sur le territoire français, etc .] ;
-
en application de l'article R. 522-13 du code de justice
administrative, de décider que l'ordonnance sera exécutoire
aussitôt qu'elle aura été rendue ;
- en application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative,
de m'informer sans délai de la date et de l'heure de l'audience
publique
Signature Pièce jointes : tous justificatifs nécessaires @+ | |
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membrebanni Super passionné
Age : 45 Date d'inscription : 12/04/2007 Nombre de messages : 13874
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 22:40 | |
| Tu viens juste d'écrire la procédure a suivre pour recourirs sans plus. Il n'est en rien stipuler que tu garderas tes points quoiqu'il arrive,tu peux juste essayer de trouver le vice de procédure. Ensuite ceux qui ont besoin de leur permis pour bosser,n'avaient qu'a pas le perdre,c'est encors plus simple et moins laborieux,non? | |
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chris33140 Super fidèle
Age : 56 Date d'inscription : 17/07/2007 Nombre de messages : 347
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 22:45 | |
| Oui c'est bien Bounty moi aussi je t'adore;) Tiens bizarre je ne t'ai pas vu ici...pour contredire, polémiquer, contester. Etrange cette propriété humaine :mort de rire Tiens toi qui les aime fais lui un sourire à lui [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] | |
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kojak Passionné
Age : 45 Région : St Etienne
Société : PROSEGUR TELESURVEILLANCE Emploi : Intervenant/prosegur
Formations : S.S.T.,E.P.I.,H0B0 Date d'inscription : 23/04/2007 Nombre de messages : 2811
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 23:27 | |
| Chris avec mon système ton amende est payée mais tu garde tes points pour 1 euros donc aucun recours pour l'administration qui ne peut majoré cette amende puisqu'elle est encaissée par leur soin | |
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membrebanni Super passionné
Age : 45 Date d'inscription : 12/04/2007 Nombre de messages : 13874
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 28 Aoû 2007 - 23:31 | |
| - chris33140 a écrit:
- Oui c'est bien Bounty moi aussi je t'adore;)
Tiens bizarre je ne t'ai pas vu ici...pour contredire, polémiquer, contester.
Etrange cette propriété humaine :mort de rire
Tiens toi qui les aime fais lui un sourire à lui [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] De quoi tu parles la? Contredire quoi?ou? | |
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membrebanni Super passionné
Age : 45 Date d'inscription : 12/04/2007 Nombre de messages : 13874
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mer 29 Aoû 2007 - 1:07 | |
| - furax1980 a écrit:
- pour moi l'etat racket illégalement , le budget doit etre rentabiliser , donc radar en scred ds des endroits strategiquement commercial et non preventif.
Je suis sur quil y a moins de radar a des endroits accidenté que des endroits en pleine descente. Pour l'alcool je suis moins tolerant , conduire bourré c'est conduire endormi Je ne savais pas qu'il y avait du racket légale. Ce n'est pas du racket pour moi,de plus je trouve que cela n'est pas assez sevère,on ne doit pas lésigner sur la sécurité,et comme je l'ai dit si tout le monde respectait le code de la route,il n'y aurait pas autant d'amendes de distribuées et moins de pognon récolté par l'état de ce coté la. | |
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chris33140 Super fidèle
Age : 56 Date d'inscription : 17/07/2007 Nombre de messages : 347
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mer 29 Aoû 2007 - 7:42 | |
| Non Bounty c'est du racket légalisé tout simplement. Mais si les automobilistes ne payaient pas cet impot-automobile, ne t'inquiètes pas tous les Français auraient à payer cet impot supplémentaire. Si les fumeurs ne fumaient pas, si les joueurs loto et turfistes ne jouaient pas, les sommes engrangées seraient vite reportées sur des impots et taxes supplémentaires que TU PAIERAIS et nous paierions. Alors stp ne jettes pas pas l'anathème sur les automobilistes...en prétextant de ceci et de celà...en admettant que tu fasses attention sur la route, tu dois avoir quelque petit penchant caché que l'Etat aimerait bien te taxer en sus pour que tu puisses en profiter...il y a quelques décennies combien de gens ont eu ce même comportement pour d'autres personnes...je vois que celà n'a pas suffi pour que celà soit assimilé. @+ | |
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chevalier Habitué
Age : 55 Région : Essonne
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Date d'inscription : 12/10/2007 Nombre de messages : 133
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Dim 4 Nov 2007 - 16:35 | |
| Un petit exemple pour vous tous et en particulier pour toi CHRIS. J'ai mon permis depuis 1987, je n'ai jamais eu d'accident responsable, j'ai fais deux stages de conduite sur pluie et neige, j'ai beaucoup pratiqué le kart étant plus jeune et je suis également motard (plutôt sportives). Tout ceci doit sans doute dire que sans être le meilleur, je ne doit pas être si mauvais conducteur que ça. Malgré ça, j'aurais du fêter mes vingt ans de permis cette année sur ce bel exploit, et pourtant, à 10 heures du matin, sur une route limitée à 70, où jamais je n'ai vu de radar, ligne droite de 5 kilomètres en double voies, séparées par un mur, je suis passé à 110 sans vraiment y faire attention, il n'y avait personne et PAF, j'ai perdu mes 4 premiers points d'un coup. Alors, la haine pour moi, la honte, tout ce que tu veux, m'est passé par la tête et pourtant, après être redescendu en pression, j'ai réalisé que je me suis fait gauler, c'est bien fait pour moi, le panneau 70 est là depuis plus de vingt ans , je le sais et c'est donc pas la faute des flics. On pourra dire ce qu'on veux sur les radars, pas legaux, mal placés, bandit manchot, le constat restera toujours le même, ça fait ralentir les gens et c'est tout ce qui importe. Moi, je passe a 70 maintenant sur ces 5 kilomètres de ligne droite, même a 3h00 du mat, même si je trouve qu'on pourrait rouler plus vite à cet endroit, je m'occupe de mon porte monnaie et c'est malheureusement le plus efficace quand le bon sens ne suffit pas. | |
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chevalier Habitué
Age : 55 Région : Essonne
Emploi : Chef de site sécurité
Date d'inscription : 12/10/2007 Nombre de messages : 133
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Dim 4 Nov 2007 - 16:44 | |
| J'ai lu plus loin que certains croient que de rouler en deux roues suffit a contourner le système. Ne vous méprennez pas sur le fait que n'importe quel flic est capable de relever votre immatriculation si vous roulez trop vite, avec une simple paire de jumelles.Il transmet à ses collègues en moto qui vous prennent en chasse deux kilomètres plus loin et croyez moi, on ne les sème pas ces gars là. l'infraction ayant été constatée par un OPJ, elle à plus de valeur que n'importe quel radar. N'oublions pas que les radars automatique flashent l'arrière du véhicule alors moto ou pas, a moins d'enlever la plaque... Comme le disent les plus censés de ce Topic, quand on respecte la loi, on a aucune raison de la contester. Et CHRIS... Tu a l'air de croire que tout le monde rale en silence contre les radars mais n'ont-ils pas été 52 pour cent à voter pour celui qui les à mis en place et qui a promis de les multiplier? | |
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dnitro17 MODÉRATEUR
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Date d'inscription : 17/07/2007 Nombre de messages : 5845
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Dim 4 Nov 2007 - 17:39 | |
| Les radars sa peut etre utile pour freiner certains imbeciles qui ce prennent pour des pilotes mais aussi si ils sont placer dans des endroit réellement dangereux pour les usagers qui (helas) n'est pas souvent le cas . j'ai voter pour celui qui les multiplis et je regrette pas mon choix ,le ou je rale c'est contre la mauvaise utilisations des radars qui en faite et l'abus des forces de l'ordres dans leurs utilisations . | |
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claire Super passionné
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| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Dim 4 Nov 2007 - 17:48 | |
| oui quand tu recois un topic parce que tu as roule a 54 au lieu de 50 et tu paie quand meme 90€ et 2 points en moins ca c'est d'l'abus d'autorite et le plus beau tu sais que t'es quelque part en infraction alors tu le paies j'ai adopte la methode de kojak je paie 91 € j'leur fais cadeau du p'tit plus en echange de mes points mort de rire | |
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dnitro17 MODÉRATEUR
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Date d'inscription : 17/07/2007 Nombre de messages : 5845
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Dim 4 Nov 2007 - 18:20 | |
| les radars je les aimes surtout comma sa : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] :marrrant: :marrrant: :marrrant: :marrrant: | |
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claire Super passionné
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| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Dim 4 Nov 2007 - 18:24 | |
| moi aussi c'est comme ca que j'les prefere , angers a ete la premiere ville a les experimente d'ailleurs c'est une ville test et la aussi yen a eu quelques un de tague ou de casse mort de rire | |
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nirko Super impliqué
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| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Lun 5 Nov 2007 - 7:40 | |
| en controle vitesse tu as tjrs une marge d'erreur, et generalement, si sur ton pv est indiqué 51 km/h cela veut dire que tu roulais à 58 km/h, la marge d'erreur est obligatoirement de 6 ou 7 km/h en plus, au dela tu est marron. | |
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dnitro17 MODÉRATEUR
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| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Lun 5 Nov 2007 - 10:25 | |
| - nirko a écrit:
- en controle vitesse tu as tjrs une marge d'erreur, et generalement, si sur ton pv est indiqué 51 km/h cela veut dire que tu roulais à 58 km/h, la marge d'erreur est obligatoirement de 6 ou 7 km/h en plus, au dela tu est marron.
faux archi faux il n'y a plus de marge d'erreur la vitesse prise au radar est la vitesse effective ,la marge d'erraur a ete suprimer . | |
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claire Super passionné
Age : 61 Région : alsace 67
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| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Lun 5 Nov 2007 - 14:37 | |
| - DNITRO17 a écrit:
- nirko a écrit:
- en controle vitesse tu as tjrs une marge d'erreur, et generalement, si sur ton pv est indiqué 51 km/h cela veut dire que tu roulais à 58 km/h, la marge d'erreur est obligatoirement de 6 ou 7 km/h en plus, au dela tu est marron.
faux archi faux il n'y a plus de marge d'erreur la vitesse prise au radar est la vitesse effective ,la marge d'erraur a ete suprimer . ca n'est plus du tout d'actualite la marche d'erreure bien place pour le savoir je cotoie tous les jours des gendarmes , policiers et autres si t'es pris a 52 km c'est par rapport uniquement a ton compteur de voiture | |
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nirko Super impliqué
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Date d'inscription : 10/06/2007 Nombre de messages : 1634
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Lun 5 Nov 2007 - 19:38 | |
| franchement j'ai deux sons de cloche, étant un fils de gendarme retraité, il m'arrive d'en voir à la maison familiale et ma compagne a discuté recemment avec un flic qui fait du controle, au jumelles et en radar mobile ils mettent une marge, sinon ils choppent trop de monde et ils sont vite saturés en interception. apres au niveau des radars fixes, je connais des gendarmes de peloton autoroutiers pas de service qui ont reussis à se faire prendre et impossible pour eux de le faire sauter. | |
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claire Super passionné
Age : 61 Région : alsace 67
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| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Lun 5 Nov 2007 - 19:55 | |
| - nirko a écrit:
- franchement j'ai deux sons de cloche, étant un fils de gendarme retraité, il m'arrive d'en voir à la maison familiale et ma compagne a discuté recemment avec un flic qui fait du controle, au jumelles et en radar mobile ils mettent une marge, sinon ils choppent trop de monde et ils sont vite saturés en interception.
apres au niveau des radars fixes, je connais des gendarmes de peloton autoroutiers pas de service qui ont reussis à se faire prendre et impossible pour eux de le faire sauter. ya plus de marge , c'est tout nouveau d'ailleurs pourquoi je raconterai n'importe quoi dis le moi je suis bien place pour savoir tout ca travaillant dans un tribunal etant en contacte toute la journee avec des magistrats , des avocats , des huissiers , des greffiers , des officiers grades de la police national , des gendarmes tu penses bien que j'fais en sorte d'etre toujours a la page au niveau des lois | |
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membrebanni Super passionné
Age : 45 Date d'inscription : 12/04/2007 Nombre de messages : 13874
| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Mar 6 Nov 2007 - 1:26 | |
| Claire,il me semble que tes infos ne soit pas trés correctes....et surtout que tu es confondu la marge des radars avec "la tolérance zéro" qui serait appliqué en cas d'infraction. L'article ci dessous prouve qu'une marge existe et ne peut être définitivement irradiqué car selon l'angle du radar,la vitesse affichée varie. Pour résumer il y aura toujours une marge de la machine,mais aucune marge sur les sanctions et ils risquent juste de baissé le taux des 5%. Heureusement que je ne travaille pas dans un tribunale mort de rire Par contre si tu as un lien qui prouvent que ce sont mes dires qui sont érronés,je veux bien le voire car cela m'intéresserait beaucoup ainsi que d'autres personnes. Les tolérances sont identiques que le radar automatique soit fixe ou mobile En dessous de 100 km/h, c’est un dépassement de 5km/h qui est admis Au-dessus, c’est 5% de la vitesse limite. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]RÉVÉLATION Fiabilité des radars : le rapport qui va tout bouleverser !
[email]Claire Planchard[/email] , 01men., le 23/10/2007 à 18h50 A partir d'un document officiel, le magazine Auto Plus révèle que la plupart de nos radars ne sont pas correctement réglés. Une véritable « bombe » dans le monde automobile mais aussi judiciaire et… politique ! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]Plus de 1 000 radars automatiques devront être vérifiés. Autant dire que bon nombre d’erreurs vont perdurer. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]Un écart de trois degrés avec la route peut entraîner une erreur de 10 à 13 % ! [color=#000000]Illégaux les radars ? C'est ce que révèle aujourd'hui le magazine Auto Plus. Selon nos confrères, la fuite proviendrait... des services de police eux-mêmes, et la pièce à conviction ne pourrait être plus officielle : il s'agit d'un rapport rédigé par le Secrétariat général de l'administration de la police (SGAP) de Metz, dès juin 2006. Après une inspection attentive des radars, le verdict est sans appel : le rapport signale « un mauvais positionnement fréquent des cinomètres radar fixes et embarqués ». Pour une précision optimale, le faisceau lumineux du radar doit pourtant taper avec un angle exact de 25 degrés par rapport à l'axe de circulation. C'est la loi qui l'impose... « tolérance zéro » oblige ! (Lire aussi : Radars, quel impact sur la sécurité ?) Un seul degré d'écart par rapport à cet angle de 25 degrés suffit en effet à majorer de 5 % la vitesse du conducteur. Si l'appareil est positionné à 22 degrés, la majoration peut même atteindre 10 à 13 %. Pour une limitation de vitesse à 50 km/h, un radar qui ne devrait flasher qu'à partir de 55 km/h pourra donc se déclencher dès 49,5 km/h ! Sur l'autoroute, la limitation de vitesse à 130 km/h peut se transformer en limitation à 121 km/h ! Résultat : un grand nombre d'automobilistes ont pu être flashés à tort, ou verbalisés abusivement dans une tranche de contravention majorée ! Politiquement, la révélation n'est pas du meilleur effet pour Nicolas Sarkozy, grand promoteur de la « tolérance zéro » sur les routes et adepte des radars automatiques. [color:f804=#000000:f804]Des mesures de correction devraient donc être prises rapidement. Juridiquement, c'est le casse-tête assuré ! Pour ceux qui ont déjà payé leur contravention, aucun espoir de remboursement. En revanche, la bataille devant les tribunaux administratifs pour récupérer ses points de permis perdus ne fait que commencer | |
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| Sujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis | |
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| Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis | |
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