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 Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis

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MessageSujet: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeLun 27 Aoû 2007 - 18:30

Bsr toutes & tous,

Voici quelques astuces pour contourner le racket routier organisé par l'Etat et ses services, ceux-ci bafouant sans vergogne le droit des automobilistes.

A noter que si vous avez un retrait de permis vous avez 2 mois pour contester cette opération étatique illégitime en recourant auprès du Tribunal administratif de votre département et ce en déposant un référé contre le FNPC.

-L'article L223-1 du Code de La route stipule que les amendes impayées ne peuvent faire l'objet d'un retrait de points.

Par conséquent le Fichier National du Permis à Points est parfaitement illégitime dans ses actions de retraits de points.

-Concernant une amende dressée lors d'un radar à flash, l'Administration doit prouver que le conducteur a eu l'amende entre les mains pour pouvoir accéder au retrait de points.

-Le 28 Juillet 2000 le Conseil d'Etat a confirmé que l'avis de retrait de points n'est pas conforme aux dispositions légales.

Cet avis a fait l'objet d'une parution dans le Journal Officiel faisant suite à un jugement rendu par le Tribunal administratif de Rouen le 10/04/2000 reconnaissant que le conducteur doit être informé par la remise d'un document, des risques encorus au cas où il reconnait l'infraction et paie l'amende forfaitaire.

Il rappelle également que "c'est à l'Administration de prouver qu'elle a rempli son obligation d'information et non au conducteur d'établir qu'il n'a pas été informé".

De plus le Conseil d'Etat n'a fait que confirmer une jurisprudence applicable depuis 1995 par les Tribunaux Administratifs.

"Tout conducteur non informé du risque de perte de points qu'il encourt à la suite d'une infraction peut demander la restitution des points qui lui ont été illégalement retirés".

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chris33140
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 4:07

Sacré Bounty mort de rire

Plus facile pour l'Etat de racketter les travailleurs en 4 roues via les radars automatiques ça rapporte à gogo.

Chez nous le périf' est descendue sous instance préfectorale de 110 à 90, bizarre cette recrudescence de lunettes laser aux ponts.

J'ai une amie qui s'est fait radarisé à 51 kms/H oula félicitations à la Police, ils ont arrêté une délinquante.Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis 562524 Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis 371437

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chris33140
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 11:40

...justement ne soyons plus des moutons attendant la lame, agissons et luttons.;)

Si nous ommes 100 à combattre c'est rien mais des millions ça sera différent.

La façon la plus efficace de combattre un système qui ne nous convient plus
n'est pas de lutter contre lui mais de s'en désintéresser et de ne plus l'alimenter.

"force est de constater que l'inertie des Francais aidant, les exaction du Trésor Public ont de beaux jour devant elles."

Les impôts et taxes actuels sont spoliateurs et outrageants, s'il en fut jamais. Les révolutionnaires américains et les révolutionnaires français ont pris les armes contre des impôts qui n'atteignaient pas la moitié de ceux que les gens sont aujourd'hui forcés de payer en disant merci.

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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 15:08

Cette discussion n'a rien a voir dans cette rubrique, Messieur-Dames....
Ici, c'est les textes de Lois et les Decrets. Pas sur la façon que l'Etat récolte de l'argent.

Je rejoins Bountykiller sur son point de vue: pas d'infractions, pas d'ammendes.

Si vous voulez continuer cette discussion, le sujet ira à la rubrique "discussion générale".
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 15:15

Au fait, chris33140, cette rubrique est là pour les textes relatifs à notre profession. Elle n'est pas là pour dire comment détourner la Loi. Merci donc de bien prendre cela en compte pour la prochaine fois.

David Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis 405743
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 17:18

Bounty ne me lis pas si celà ne t'interesse pas:coucou:

Béa, les intervenants se déplacant sur les sites pour cause d'alarme seront sans doute plus qu'interessés.

David il ne s'agit pas de contourner la Loi mais un systême de racket car justement dans ce cas la Loi est là pour nous aider et les gouvernements font tout pour la censurer.

Comme quoi je comprends les délégués syndicaux quand ils ne pensent qu'à leurs gueu*es au lieu d'aider leur collègues vu quand ils veulent aider ils se font conspuer par les biens-pensants.

Rien qu'à voir l'exemple de ce microcosme qui se regarde le nombril en honnissant celui ou ceux qui ne pensent pas comme lui.

Comme qui dirait qu'il n'a pas plus sourd celui qui ne veut pas entendre, le jour où telle mésaventure vous arrivera....mort de rire mort de rire


Dernière édition par le Mar 28 Aoû 2007 - 17:26, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 17:29

Enfin moi je tiens un détail, les seuls véhicules autorisés à faire des folies sur la route sont les SMUR

Hé non Béa il n'y a pas qu'eux
:NONNON:

Un service qu'on ne parle jamais mais qui au regard du Code de La Route est prioritaire ... et ce sans compter les Corps Consulaires et les Corps Diplomatiques car leurs véhicules sont considérés rouler dans leur propre pays.

@+
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 17:37

Oui Béa d'accord avec toi...mais si tu te fais avoir à 55 kms/h au lieu des 50 est-ce pourtant que tu es un criminel?

Comme un intervenant radarisé à 2 heures du matin à 60 à l'heure...

Les gouvernements ont bien fait leur travail de désinformation en prétendant que les automobilistes en dépassement de vitesse sont des délinquants tout celà pour faire du fric facile sur le dos de toutes & tous.

Pour les services que j'évoquais prioritaires sur la route ce sont les transporteurs de fonds de la Banque de France...ce qui prouve bien pour l'Etat que l'argent est supérieur à la vie.

David si mes propos t'offusquent, déplaces Wink

@+
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 17:55

Bien Béa je vois que tu comprends Wink :meilleu: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis 951872

Plus facile d'ailleurs d'appréhender quand on est soi-même concerné(e) Very Happy

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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 18:21

Sujet interessant mais neanmoins deplacé dans DISCUTIONS GENERALES Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis 957273
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 18:27

Merci Chef Very Happy Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis 79232

N.B.: je t'ai expédié un mail l'as-tu reçu?
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 18:34

chris33140 a écrit:
Merci Chef Very Happy Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis 79232

N.B.: je t'ai expédié un mail l'as-tu reçu?

Affirmatif !

Je regarde et te répondrais sur ton questionnement ! Wink
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 18:36

moi il y a un an j'ai reçu venant du tribunal de Pau une amende majorée car je n'avais pas payé le parkemètre (pardon pour l'orthographe) heureusement que 6 mois avant le commissariat de Bordeaux m'avait appelé pour me demander confirmation de ma plaque car un autre véhicule marque différente avait les mêmes plaques ça m'a évité des emmer... maintenant j'ai changé de VL scratch
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 18:51

Buru voilà une amende qui t'a aidémort de rire oui c'est comme la mamie avec sa trotinette à 4 roues vradarisée à je ne sais plus combien.

Tout ce bazar pour arriver à ce que l'amende soit annulé...si ce n'est pas du profit ça Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis 562524

Il a fallu l'intervention du Maire de sa commune.scratch

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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 19:25

Rolling Eyes j'ai du rate un episode la , j'vois rien d'marrant Shocked
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 19:28

Bea a écrit:


un intervenant sur alarme ne doit faire de dépassement de vitesse, car il n'est pas considérés comme véhicule prioritaire

Un petit truc Bea plus facile à dire qu'à faire je suis d'accord avec toi sur le fond les véhicules d'inters ne sont pas prioritaires mais fait ce boulot et tu verra que des fois tu te bouge un peu l'oignon et c'est pas pour cela que tu es plus dangereux que le gars qui pile sur l'autoroute pour regarder le carton qui c'est produit dans l'autre sens sans regarder derrière lui si on le suivait.

Et retenir 1 km/h au dessus de la limite c'est facile mais j'ai une autre astuce plus "légale" que de ne pas payer son amende il suffit de faire un chèque de 91 euros au lieu de 90 par exemple ils l'encaisseront t'enverront un chèque de 1 euros à ne pas encaisser car dès que tu l'encaisse tu finis de payer ta dette et tes points ne sont retirés que dès le réglement pas lors de l'infraction et c'est pour cela que tes points sont récupéres 3 ans après le REGLEMENT de l'infraction et non de sa CONSTATATION
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 19:53

chris33140 a écrit:

David si mes propos t'offusquent, déplaces Wink

@+

Non, ils ne m'offusquent pas, loin de là.... je trouve même surprenant que tu es pu penser cela.... j'ai relu mes post, je ne vois rien qui aurait pu laissé penser ça.... mais bon. Tout ce que je disais, c'est que l'endroit était mal choisi, et qu'il serait souhaitable à l'avenir de mettre les posts au bon endroit, c'est tout. Je ne veux pas de n'importe quoi dans les rubriques que je gére. :coucou:
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 20:28

de toutes façon ,tu respect les limitations de vitesses tu te prend pas d'amendes .
ensuite une amende impayer est majoré ceci peut aller jusqu'a la saisie du vehicule pale ,si eux doivent prouver ce qu'il avances il ne faut pas oublier que le conducteur devra prouver le cas echeant qu'il n'etait pas au volant .
des fois vaut mieux perdre 1 ou 2 points en payant l'amende de base plus toto que de risquer une majorations ou perdre plus de tunes .
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 20:39

Très interessant ton article de loi bountykiller,
tu devrais le mettre aussi dans la rubrique qui va bien (LES TEXTES DE LOIS...) Wink
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 21:45

Kojak:"il suffit de faire un chèque de 91 euros au lieu de 90"

Cela rejoint cet article du Code de la Route

-L'article L223-1 du Code de La route stipule que les amendes impayées ne peuvent faire l'objet d'un retrait de points.

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-Concernant une amende dressée lors d'un radar à flash, l'Administration doit prouver que le conducteur a eu l'amende entre les mains pour pouvoir accéder au retrait de points.

David: Au fait, chris33140, cette rubrique est là pour
les textes relatifs à notre profession. Elle n'est pas là pour dire
comment détourner la Loi. Merci donc de bien prendre cela en compte
pour la prochaine fois.


Celà répond à ta demande ...

Claire: pour une fois qu'une amende peut aider...c'est bien rare
Wink
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 22:16

"Aucune peine ne peut être appliquée
si la juridiction ne l'a effectivement prononcée."
- art. 132-17 du nouveau code de procédure pénale -

Désolé Bounty tu as oublié le délai de 60 jours pour un intenter un référé auprès du Tribunal Administratif pour contester les retraits de points.

Amen
Very Happy

Avis d'amende forfaitaire majorée
=> tentative de parade à la carence administrative


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Lorsque vous avez reçu votre avis de contravention, vous avez présenté une requête en exonération en faisant tout comme il faut. Mais voilà, vous n'avez pas reçu de réponse ....

Aujourd'hui, surprise, vous recevez un "avis d'amende majorée" : l'addition vient de passer brusquement de 135 à 375 euros !
De même, si votre argumentation devait se trouvée au final rejetée cette seconde somme deviendrait le miminum d'une condamation.
Il vous faut réagir immédiatement : voici une solution pour tenter de vous faire entendre en faisant l'économie d'une nouvelle réclamation, et même, le cas échéant, avec une consignation supplémentaire.


* * * Comment rédiger votre lettre de relance * * *

En premier lieu, reportez bien sur votre lettre les références complètes de votre avis d'afm (avis d'amende majorée), et vérifiez soigneusement l'adresse du tribunal de police compétent : généralement celui de l'infraction reprochée, sauf en matière de radar automatique.

N'oubliez surtout pas d'y joindre "vos pièces".
L'envoi en recommandée avec accusé de réception s'impose.


PRECAUTIONS D'UTILISATION => cliquez ici
Lettre-Type à adresser
à Monsieur l'Officier du Ministère Public
près le Tribunal de Police de .....................


Recommandée A.R.

Je viens de recevoir l'avis d'amende forfaitaire cité en référence (et joint en copie à la présente).

Or, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du adressée régulièrement au service verbalisateur, j''ai présenté une requête motivée aux fins d'exonération. Aucune réponse ne m'a été faite que ce soit sur sa recevabilité en la forme ou l'appréciation de son bien fondé.

Variante : En réponse il m'a été indiqué que "l'infraction a été régulièrement constatée", sans autre précision,
ce qui ne répond nullement aux termes de ma requête.

En tant que de besoin, je vous confirme que je maintien ma position, et vous demande en conséquence expressément de bien vouloir, et ce conformément aux dispositions de l'article 530-1 du nouveau code de procédure pénale :
- vous prononcer sur une renonciation à l'exercice des poursuites, et procéder à l'annulation de toute amende forfaitaire ;
- ou à défaut, annuler pour le moins l'avis d'amende majorée et porter l'affaire à l'audience du tribunal de police,
- et dans l'un ou l'autre cas m'en aviser dans le meilleur délai.

Je me permet d'attirer votre attention sur le fait que votre réponse doit impérativement me parvenir en temps utile, et au plus tard quelques jours avant le terme du délai légal d'opposition à l'amende majorée.

Vous comprendrez, je l'espère, que je souhaite vivement ne pas être contraint de devoir porter la consignation déjà opérée au montant au montant de l'amende forfaitaire majorée (1).

Il ne serait par ailleurs pas équitable que, dans l'hypothése d'un rejet de mon argumentation, j'encours une amende minimum portée du montant ordinaire au montant majoré.

Je vous demande en conséquence instamment, et conformément aux dispositions de l'article 49-8 du Code de Procédure Pénale d'informer sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

Comptant sur votre diligence, je vous prie de croire Monsieur l'Officier du Ministère Public
en l'expression de ma considération distinguée.

(signature)

Pièces jointes :
* copie de l'avis de contravention
* copie de la requête en exonération et de ses récépissés postaux
* copie de l'avis d'amende manorée

TRES IMPORTANT : l'emploi de ce formulaire, en abscence de suite donnée par l'O.M.P. dans un délai utile, devra impérativement être suivi d'une réclamation motivée dans le délai de 30 jours de l'envoi (et non de la réception !) de l'avis d'amende majorée.

EXPLICATIONS DU RENVOI
(1) cette phrase est à conserver uniquement si l'infraction reprochée est :
- un excès de vitesse
- un non-respect de la distance de sécurité
- un usage de voie réservée (couloir de bus ...)
- une infraction à une signalisation sur l'arrêt ou le stationnement
- le défaut d'acquittement du péage


Dernière édition par le Mar 28 Aoû 2007 - 22:20, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 22:18

Allez Bounty une dernière pour la route mort de rire

Selon la décision du 14 Décembre 1994 de la Cour de Cassation (3ème Chambre Civile, N° de pourvoi:93-12481) une lettre non remise en main propre à son destinataire ne vaut pas notification et donc ne fait pas courir les délais.

Les Tribunaux précisent que la date de réception est celle apposée par La Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. (Cour de Cassation 3ème Chambre Civile du 07 Janvier 1998 N° de pourvoi 96-10326).

La nuance est importante quand il s'agit de décompter un délai en matière de congé ou de dater une prescription comme en matière fiscale.

C'est au propriétaire de démontrer en cas de contestation que la signature figurant sur l'accusé de réception est bien celle du destinataire.

Une signature illisible n'atteste pas la remise effective de la lettre entre les bonnes mains.

Un destinataire de mauvaise foi peut donc faire échec aux droits de l'expéditeur en gribouillant une signature.
(Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile du 05 Juillet 1995, N° de pourvoi: 96-10326)
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 22:22

Mais Bounty t'es exigeant tu en veux encore une petite?

Bon allez pour te faire plaisir viens jouer

Le 28 Juillet 2000 le Conseil d'Etat a confirmé que l'avis de retrait de points n'est pas conforme aux dispositions légales.

Cet avis a fait l'objet d'une parution dans le Journal Officiel faisant suite à un jugement rendu par le Tribunal administratif de Rouen le 10/04/2000 reconnaissant que le conducteur doit être informé par la remise d'un document, des risques encorus au cas où il reconnait l'infraction et paie l'amende forfaitaire.

Il rappelle également que "c'est à l'Administration de prouver qu'elle a rempli son obligation d'information et non au conducteur d'établir qu'il n'a pas été informé".

De plus le Conseil d'Etat n'a fait que confirmer une jurisprudence applicable depuis 1995 par les Tribunaux Administratifs.

"Tout conducteur non informé du risque de perte de points qu'il encourt à la suite d'une infraction peut demander la restitution des points qui lui ont été illégalement retirés.
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 22:26

Quelques irrégularités du Fichier National du Permis à Points:

-la privation des droits de recours

-le relevé de forclusion pour défaut d'information

-la responsabilité de l'Administration pour défaut d'information

Et j'en passe...

Tiens Kdo pour Bounty'

@+
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chris33140
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 22:30

Pour finir 2ème KDO

Ceux qui parmi nous se taisent mais qui ont besoin de leur permis pour travailler, pourront utiliser les arguments juridiques précédemment évoqués ou se rapprocher de ce cabinet d'avocats spécialisé.

Pour Bounty

Les Référés

Référé-liberté

devant


le tribunal administratif






Ce
modèle doit être considéré comme une simple aide
à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier.
En italique sont indiqués les renseignements qu'il convient de fournir
ou les précisions qu'il est utile d'apporter en fonction des circonstances
de chaque affaire. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l'ensemble
des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter
ou les compléter.

Nom et prénom...........................


Le........ [date]...........


Date et lieu de naissance...............


Nationalité.........................

Votre adresse et toutes les coordonnées qui permettent de

vous contacter en urgence
(téléphone, portable, fax,

lieu de rétention, etc.)

RÉFÉRÉ-LIBERTÉ


Tribunal administratif de ......


JUGE des RÉFÉRÉS


Adresse.............................

Objet : requête en RÉFÉRÉ-LIBERTÉ

(article L. 521-2 du code de justice administrative)

J'ai l'honneur de vous demander d'ordonner les mesures nécessaires

pour faire mettre fin à des agissements de... [précisez

l'administration en cause]
qui portent gravement atteinte à

mes libertés fondamentales.

Ma situation est actuellement la suivante [exposez brièvement

les faits] :


Au vu de cette situation, les trois conditions pour la mise en œuvre

d'un référé-liberté sont remplies :





  • le comportement de l'administration [ou la décision,

    s'il en existe une]
    porte gravement atteinte à une

    liberté fondamentale
    [précisez quelle est la

    liberté en cause — droit d'asile, liberté

    d'aller et venir, etc. — et en quoi cette atteinte est

    grave]
    :


  • cette atteinte est manifestement illégale,

    pour les raisons suivantes : ...
  • il a urgence à mettre fin à cette situation :

    [justifiez trs prcisment les raisons de l'urgence]


Par ces motifs, je vous demande :





  • d'ordonner à ... [autorité concernée],

    sous astreinte, de prendre les mesures suivantes [précisez

    les mesures que vous demandez : suspendre une décision,

    vous délivrer une autorisation provisoire de séjour,

    vous permettre d'entrer sur le territoire français, etc .]
    ;


  • en application de l'article R. 522-13 du code de justice

    administrative, de décider que l'ordonnance sera exécutoire

    aussitôt qu'elle aura été rendue ;
  • en application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative,

    de m'informer sans délai de la date et de l'heure de l'audience

    publique


Signature



Pièce jointes : tous justificatifs nécessaires




@+
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 22:45

Oui c'est bien Bounty moi aussi je t'adore;)

Tiens bizarre je ne t'ai pas vu ici...pour contredire, polémiquer, contester.

Etrange cette propriété humaine :mort de rire

Tiens toi qui les aime fais lui un sourire à lui
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMar 28 Aoû 2007 - 23:27

Chris avec mon système ton amende est payée mais tu garde tes points pour 1 euros donc aucun recours pour l'administration qui ne peut majoré cette amende puisqu'elle est encaissée par leur soin
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeMer 29 Aoû 2007 - 7:42

Non Bounty Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis 885512 c'est du racket légalisé tout simplement.

Mais si les automobilistes ne payaient pas cet impot-automobile, ne t'inquiètes pas tous les Français auraient à payer cet impot supplémentaire.

Si les fumeurs ne fumaient pas, si les joueurs loto et turfistes ne jouaient pas, les sommes engrangées seraient vite reportées sur des impots et taxes supplémentaires que TU PAIERAIS et nous paierions.

Alors stp ne jettes pas pas l'anathème sur les automobilistes...en prétextant de ceci et de celà...en admettant que tu fasses attention sur la route, tu dois avoir quelque petit penchant caché que l'Etat aimerait bien te taxer en sus pour que tu puisses en profiter...il y a quelques décennies combien de gens ont eu ce même comportement pour d'autres personnes...je vois que celà n'a pas suffi pour que celà soit assimilé.Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis 845316

@+
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeDim 4 Nov 2007 - 16:35

Un petit exemple pour vous tous et en particulier pour toi CHRIS.

J'ai mon permis depuis 1987, je n'ai jamais eu d'accident responsable, j'ai fais deux stages de conduite sur pluie et neige, j'ai beaucoup pratiqué le kart étant plus jeune et je suis également motard (plutôt sportives).
Tout ceci doit sans doute dire que sans être le meilleur, je ne doit pas être si mauvais conducteur que ça.

Malgré ça, j'aurais du fêter mes vingt ans de permis cette année sur ce bel exploit, et pourtant, à 10 heures du matin, sur une route limitée à 70, où jamais je n'ai vu de radar, ligne droite de 5 kilomètres en double voies, séparées par un mur, je suis passé à 110 sans vraiment y faire attention, il n'y avait personne et PAF, j'ai perdu mes 4 premiers points d'un coup.

Alors, la haine pour moi, la honte, tout ce que tu veux, m'est passé par la tête et pourtant, après être redescendu en pression, j'ai réalisé que je me suis fait gauler, c'est bien fait pour moi, le panneau 70 est là depuis plus de vingt ans , je le sais et c'est donc pas la faute des flics.

On pourra dire ce qu'on veux sur les radars, pas legaux, mal placés, bandit manchot, le constat restera toujours le même, ça fait ralentir les gens et c'est tout ce qui importe. Moi, je passe a 70 maintenant sur ces 5 kilomètres de ligne droite, même a 3h00 du mat, même si je trouve qu'on pourrait rouler plus vite à cet endroit, je m'occupe de mon porte monnaie et c'est malheureusement le plus efficace quand le bon sens ne suffit pas.
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeDim 4 Nov 2007 - 16:44

J'ai lu plus loin que certains croient que de rouler en deux roues suffit a contourner le système.

Ne vous méprennez pas sur le fait que n'importe quel flic est capable de relever votre immatriculation si vous roulez trop vite, avec une simple paire de jumelles.Il transmet à ses collègues en moto qui vous prennent en chasse deux kilomètres plus loin et croyez moi, on ne les sème pas ces gars là. l'infraction ayant été constatée par un OPJ, elle à plus de valeur que n'importe quel radar.

N'oublions pas que les radars automatique flashent l'arrière du véhicule alors moto ou pas, a moins d'enlever la plaque...

Comme le disent les plus censés de ce Topic, quand on respecte la loi, on a aucune raison de la contester.

Et CHRIS...
Tu a l'air de croire que tout le monde rale en silence contre les radars mais n'ont-ils pas été 52 pour cent à voter pour celui qui les à mis en place et qui a promis de les multiplier?
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeDim 4 Nov 2007 - 17:39

Les radars sa peut etre utile pour freiner certains imbeciles qui ce prennent pour des pilotes mais aussi si ils sont placer dans des endroit réellement dangereux pour les usagers qui (helas) n'est pas souvent le cas .

j'ai voter pour celui qui les multiplis et je regrette pas mon choix ,le ou je rale c'est contre la mauvaise utilisations des radars qui en faite et l'abus des forces de l'ordres dans leurs utilisations .
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeDim 4 Nov 2007 - 17:48

oui quand tu recois un topic parce que tu as roule a 54 au lieu de 50 et tu paie quand meme 90€ et 2 points en moins ca c'est d'l'abus d'autorite Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis 820220 et le plus beau tu sais que t'es quelque part en infraction alors tu le paies Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis 50260 j'ai adopte la methode de kojak je paie 91 € j'leur fais cadeau du p'tit plus en echange de mes points mort de rire
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeDim 4 Nov 2007 - 18:20

les radars je les aimes surtout comma sa :

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:marrrant: :marrrant: :marrrant: :marrrant:
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeDim 4 Nov 2007 - 18:24

moi aussi c'est comme ca que j'les prefere , angers a ete la premiere ville a les experimente d'ailleurs c'est une ville test affraid et la aussi yen a eu quelques un de tague ou de casse mort de rire
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeLun 5 Nov 2007 - 7:40

en controle vitesse tu as tjrs une marge d'erreur, et generalement, si sur ton pv est indiqué 51 km/h cela veut dire que tu roulais à 58 km/h, la marge d'erreur est obligatoirement de 6 ou 7 km/h en plus, au dela tu est marron.
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeLun 5 Nov 2007 - 10:25

nirko a écrit:
en controle vitesse tu as tjrs une marge d'erreur, et generalement, si sur ton pv est indiqué 51 km/h cela veut dire que tu roulais à 58 km/h, la marge d'erreur est obligatoirement de 6 ou 7 km/h en plus, au dela tu est marron.

faux archi faux il n'y a plus de marge d'erreur la vitesse prise au radar est la vitesse effective ,la marge d'erraur a ete suprimer .
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeLun 5 Nov 2007 - 14:37

DNITRO17 a écrit:
nirko a écrit:
en controle vitesse tu as tjrs une marge d'erreur, et generalement, si sur ton pv est indiqué 51 km/h cela veut dire que tu roulais à 58 km/h, la marge d'erreur est obligatoirement de 6 ou 7 km/h en plus, au dela tu est marron.

faux archi faux il n'y a plus de marge d'erreur la vitesse prise au radar est la vitesse effective ,la marge d'erraur a ete suprimer .
ca n'est plus du tout d'actualite la marche d'erreure bien place pour le savoir je cotoie tous les jours des gendarmes , policiers et autres si t'es pris a 52 km c'est par rapport uniquement a ton compteur de voiture Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis 41524
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeLun 5 Nov 2007 - 19:38

franchement j'ai deux sons de cloche, étant un fils de gendarme retraité, il m'arrive d'en voir à la maison familiale et ma compagne a discuté recemment avec un flic qui fait du controle, au jumelles et en radar mobile ils mettent une marge, sinon ils choppent trop de monde et ils sont vite saturés en interception.
apres au niveau des radars fixes, je connais des gendarmes de peloton autoroutiers pas de service qui ont reussis à se faire prendre et impossible pour eux de le faire sauter.
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MessageSujet: Re: Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis   Ne pas payer ses amendes=Sauver son permis Icon_minitimeLun 5 Nov 2007 - 19:55

nirko a écrit:
franchement j'ai deux sons de cloche, étant un fils de gendarme retraité, il m'arrive d'en voir à la maison familiale et ma compagne a discuté recemment avec un flic qui fait du controle, au jumelles et en radar mobile ils mettent une marge, sinon ils choppent trop de monde et ils sont vite saturés en interception.
apres au niveau des radars fixes, je connais des gendarmes de peloton autoroutiers pas de service qui ont reussis à se faire prendre et impossible pour eux de le faire sauter.
ya plus de marge , c'est tout nouveau d'ailleurs pourquoi je raconterai n'importe quoi dis le moi Rolling Eyes je suis bien place pour savoir tout ca travaillant dans un tribunal etant en contacte toute la journee avec des magistrats , des avocats , des huissiers , des greffiers , des officiers grades de la police national , des gendarmes tu penses bien que j'fais en sorte d'etre toujours a la page au niveau des lois Wink
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