ayant trouver une lacrymo dans mon poste de garde (une vrai pas un bombe au poivre ) j'ai du faire un rappel des textes de lois , l'arme en question a été confisquer et récupérer par mon agence (suis coordinateur) .
voici ce que je leurs est mit dans le classeur numérique :
Il est bon de rappeler qu’une bombe lacrymogène est une arme de catégorie D et qu’il est formellement interdit d’en posséder une ou de la transporter sans autorisation. Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes Capacité de 100 ml maximum D
Voici ce que dit la loi concernant cela :
ARMES CONCERNEObjet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique (par exemple, armes non à feu camouflées, poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques et autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur)
Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes d'une capacité de 100 ml maximum
Certaines armes à impulsion électrique de contact (par exemple une matraque électrique ou un poing électrique mais pas un pistolet Taser)
Armes historiques et de collection dont le modèle date d'avant janvier 1900, sauf celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité
Reproductions d'arme dont le modèle date d'avant janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore l'arme
Armes historiques et de collection dont le modèle date d'après janvier 1900, énumérées par un arrêté du ministre de l'intérieur et de la défense
Armes et lanceurs (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules, et les munitions de ces armes
Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertibles pour d'autres projectiles, et les munitions de ces armes
Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
Matériels de guerre dont le modèle date d'avant janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par arrêté du ministre de la défense
Matériels de guerre dont le modèle date d'après janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par arrêté du ministre de la défense, et énumérés par arrêté du ministère de la défense
PORT ET TRANSPORTVous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter (dans votre voiture par exemple) une arme de catégorie D sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule etc.), vous devez être en mesure de fournir une raison valable qui sera appréciée par les forces de l'ordre, voire par un juge.
Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroit public, etc.), des circonstances et du contexte. Prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime.
TYPE D’ARMES Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D 1 personne seule 15 000 € 1 an
Au moins 2 personnes 30 000 € 2 ans
Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) 750 € _
QUI PEUT EN POSSEDER UNE Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D (y compris ses éléments et munitions).
Depuis août 2018, certaines armes, qui étaient classées en catégorie D, passent en catégorie C et doivent être déclarées.
Toutefois, des règles transitoires s'appliquent pour régulariser votre situation.
SANS OUBLIER ENSUITE LE RISQUE DE PERDE VOTRE CARTE PRO ……Source :
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Sujet: trouvaille sur site ..... 
Sam 17 Nov 2018 - 8:01
