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 Un rappel à l’ordre n’est pas une sanction disciplinaire

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Karamelle
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Karamelle


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Région : Bretagne

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MessageSujet: Un rappel à l’ordre n’est pas une sanction disciplinaire   Un rappel à l’ordre n’est pas une sanction disciplinaire Icon_minitimeLun 8 Oct 2018 - 9:04

Un rappel à l’ordre n’est pas une sanction disciplinaire

Cass. soc. 19-9-2018 n° 17-20.193 F-D



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