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 Quand le licenciement pour refus d'une modification de contrat ne peut qu'être u

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Karamelle
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Karamelle


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Date d'inscription : 22/07/2011
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Quand le licenciement pour refus d'une modification de contrat ne peut qu'être u Empty
MessageSujet: Quand le licenciement pour refus d'une modification de contrat ne peut qu'être u   Quand le licenciement pour refus d'une modification de contrat ne peut qu'être u Icon_minitimeLun 17 Sep 2018 - 22:37

Quand le licenciement pour refus d'une modification de contrat ne peut qu'être un licenciement économique

Cass. soc. 11-7-2018 n° 17-12.747


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