|
| Ai-je le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps | |
| | Auteur | Message |
---|
Karamelle ADMINISTRATEUR
Age : 53 Région : Bretagne
Société : / Emploi : /
Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
| Sujet: Ai-je le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps Sam 30 Sep 2017 - 9:17 | |
| Ai-je le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ?Code du travail .Article L1121-1:Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. .Article L1321-3:Le règlement intérieur ne peut contenir : 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; 3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.Article : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] | |
| | | | Ai-je le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps | |
|
| Permission de ce forum: | Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
| |
| |
| Sondage | | Pourquoi faites vous votre métier ? | Par choix | | 31% | [ 67 ] | A défaut de formations ou de diplômes | | 3% | [ 6 ] | A défaut de trouver du travail dans un autre métier | | 15% | [ 32 ] | Par passion ou vocation | | 51% | [ 110 ] |
| Total des votes : 215 |
|
|