Prise de médicaments

Bonjour

On m'a posé une question et je sèche, peut être auriez vous la réponse.

Dans un établisement (foyer) avec des mineurs placés par un juge pour enfant, est-ce qu'un agent de sécurité travaillant de nuit (appelé veilleur pour coller au cadre) peut donner des médicaments sans être inquieté ?

La loi HPST indique cela "Le suivi de la prise de médicamenteuse peut relever du personnel chargé d'assurer l'aide aux actes de la vie quotidienne (aide soignants, moniteurs-éducateurs notamment)

Je pense que de part leur formation, les moniteurs-éducateurs peuvent donner des médicaments mais un ADS ??
Je ne pense pas que se soit déjà "légal" qu'un ADS s'occupe de jeunes placés dans ce genre d'établissement, alors pour les médicaments....

Si vous avez un texte ou autre à m'indiquer que je pourrai donner

Merci

J'ai travaillé dans ce genre d'établissement et ce n'est clairement pas à nous, ADS, de donner un médicament.
Mais tout dépend de ce qui est marqué dans ton contrat de travail. Si tu es embauché comme ADS, refuse de le faire.
Si par contre, il est écrit que tu es veilleur de nuit, là je ne sais pas.

Alors c'est écrit Agent de sécurité polyvalent dans le contrat, coeff 120.
Il n'y a pas de "veilleur" dans notre branche "Prévention et Sécurité" ?

Aurai tu un texte qui appuie cela et que je pourrai donner à la personne ?

Merci

Non, le terme veilleur ne nous concerne pas. C'est plus pour l'hôtellerie ou pour les centres d'enfants ou adolescents en difficultés.

Pour le texte de loi, regarde dans le descriptif des métiers repères ;-)

Article L611-1
Modifié par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 61
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
..............................

Article L612-2
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 66
L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur.

Merci à vous 2, je vais lui donner tout ça

Notre métier nous autorise pas ce genre de "prestation" (donner des médicaments)

légalitée a écrit:

Article L611-1
Modifié par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 61
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
..............................

Article L612-2
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 66
L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur.

Le problème est que si 'employeur du collègue n'est pas un ESP alors il ne plus dans le champ d'application du CSI .

C'est quoi ESP ?

Entreprise de sécurité privée

Ok merci, bah c'est une entreprise de sécurité privée et dépends de notre CCN

tistou77 a écrit:

Ok merci, bah c'est une entreprise de sécurité privée et dépends de notre CCN

Donc, tu ne donnes pas de médicaments, sauf sur demande du 15.

Ok merci de l'info

Si il était amené à donner un médoc (surtout que c'est des médocs assez lourd si j'ai bien compris) et qu'il y avait un problème, ça pourrai lui couter cher (carte pro, etc...) je suppose

Yep, même moi en tant que PSE 1 je ne suis pas habilité à donner de médicaments, même si la victime me le demande de vive voix. Seul un avis médical peut m'autoriser à le faire. C'est pour cela qu'appeler le 15 afin d'avoir un médecin régulateur est absolument indispensable

Mais là (si j'ai bien compris), c'est des médocs préscrit par un medecin et les "piluliers" sont préparés par une infirmière (ou quelqu'un de la direction de l'association).
En faite l'ADS aurai juste à prendre le médoc du pilulier pour le donner au mineur (en espérant qu'il n'y ai pas d'erreur dans le pilulier, etc...)

Toujours pas autorisé ?

Merci

tistou77 a écrit:

Mais là (si j'ai bien compris), c'est des médocs préscrit par un medecin et les "piluliers" sont préparés par une infirmière (ou quelqu'un de la direction de l'association).
En faite l'ADS aurai juste à prendre le médoc du pilulier pour le donner au mineur (en espérant qu'il n'y ai pas d'erreur dans le pilulier, etc...)

Toujours pas autorisé ?

Merci

Bonjour

Un petit up
La personne a eu une note de service de sa société qui "l'autorise" a donner des médicaments avec préscription par un médecin

Sachant que cette entreprise fait ses "propres lois", il me demande confirmation

Merci

S'il a une note de service de sa societé qui l'autorise à sauter du quatriéme etage d'un batiment il va le faire????

Lol

C'est sûr
Je vais lui dire qu'il ne touche à rien

Merci

légalitée a écrit:

S'il a une note de service de sa societé qui l'autorise à sauter du quatriéme etage d'un batiment il va le faire????

Lol

Et pour compléter extrait convention collective:

3.1. Les parties rappellent que les missions des agents dans les différents métiers ont nécessairement un lien direct avec la protection des biens et des personnes sur les sites clients.
Elles ne doivent donner lieu à aucune confusion avec des tâches administratives, logistiques, d'entretien ou de confort normalement dévolues aux personnels de l'entreprise cliente ou à d'autres sous-traitants spécialisés dans ces activités.

Merci

Au delà c'est le genre de note de service que je photographie avec plaisir pour les ajouter à mon dossier dés que j'en voit passer, dans le cadre d'un Prud'h ça fait toujours des munition de plus