Coupures non respectées ? Réaction étrange ?

Salut à tous !

Le topo :

Je suis SSIAP 1 sur un ERP type R et un ERP type L, ainsi que récemment ADS pré-vol (en tenue) dans un petit magasin.

J'ai un contrat en CDI sur base de 30h par mois minimum, mais j'en fais généralement bien plus, à part l'été à cause des vacances pour mon ERP type R qui tourne au ralenti en cette période et mon ERP type L qui ne rouvre qu'à la rentrée. Je fais également des rondes nocturnes sur le type R (je passe faire le tour du site à pied entre 01h00 et 04h30 du mat', pour une durée approximative de 30-45 mn en tout et pour tout.

Ceci dit, cela n'empêche pas mon responsable de site (un chic type) de me coller des plannings chargés. Exemple de mon planning de Juillet sur 2 jours (14 et 15 Juillet) :

Le 14 : Type R en ronde de nuit
+ Type R (même site) en 13h/18h15

Le 15 : Type R (même site) en ronde de nuit (avec possibilité exceptionnelle de la commencer à 00h00 au lieu de 01h00)
         + Type R (même site) en 07h00/08h00
         + Magasin en 14h30/19h30

C'est suite à un 3ème changement de planning mensuel envoyé par mon responsable le 11 Juillet au soir (soit 3 jours avant l'application du nouveau planning) que j'apprends ces modifications de vacations. Et je m'aperçois qu'il enlève la ronde de nuit initialement prévue pour ma collègue pour me la coller entre le 14 et le 15.

Par mail, je lui demande donc ceci : Je dors quand ?

Il me répond que lui comme ma collègue travaillent de nuit sur d'autres sites et que ça ne peut être autrement, tout en m'expliquant qu'en Août, de toute façon mon planning sera bien plus soft. Okay.

De là, toujours par mail, je lui demande de me fournir un exemplaire des accords collectifs de l'entreprise (ne l'ayant pas eu le jour de l'entretien d'embauche ni après), car je veux savoir si la société peut déroger aux 12h de coupure obligatoire entre deux vacations comme l'exige la CCN. Ma société étant basée assez loin de chez moi, je n'ai pas eu l'occasion d'y passer pour y voir moi même ces accords collectifs.

Pas de réponse. Le lendemain (donc le 13 Juillet), il m'appelle sur mon portable alors que je travaille en magasin, pour me dire qu'en fait, il s'est trompé avec le planning et que je ne dois pas faire la vacation sur le type R en 07h00/08h00. Il me dit également que notre patron était assez surpris que je réclame les accords collectifs. A noter qu'en parallèle, j'avais appelé l'entreprise pour leur demander de m'envoyer les accords collectif via e-mail.

Mes questions sont les suivantes :

1) Mon responsable (qui fait les plannings) n'est-il pas dans l'obligation de respecter un délai d'une semaine pour l'envoi d'une modification de planning avant qu'il soit effectif ?

2) Est-ce que la loi obligeant les 12h de coupure entre deux vac' s'applique toujours ? Est-ce bien 12h ?

3) Les accords collectifs DOIVENT-ils être fournis par l'employeur à l'embauché ?

4) Est-ce que ça ne vous parait pas un peu louche comme réaction (de m'enlever la vac' de 07h00/08h00 en prétextant s'être trompé, m'accordant ainsi la fameuse coupure de 12h), après que j'ai réclamé de prendre connaissance des accords collectifs ?

5) Est-ce que mes horaires de vacations vous paraissent en bonne et due forme avec la loi ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

1) non, pas de delais par contre en dessous de 7 jours l'employé peut refuser de venir sans etre sanctionne.
Certain chef sont des specialiste pour appeler les agents une ou deux heures avant la prise de service, pour eviter ça le mieux c'est en dessous de 7 jour demander une prime de depanage pour tout remplacement.
2) 12 heures c'est pour les cycles le repos journalier usuelle c'est 11 heures.
3) les accords doivent etre consultable par les agents.
4) dans cette profession " louche" c'est banal même dans les grosses boites il arrive que des agents fassent plus de 15 heures par jour encore quand ils sont payés c'est que moitiér mal.
5) pas legal sauf à etre payé 24/24 ( 9800 euros) comme le coiffeur du petit gros...
Lol

légalitée a écrit:

Bonjour,

1) non, pas de delais par contre en dessous de 7 jours l'employé peut refuser de venir sans etre sanctionne.
Certain chef sont des specialiste pour appeler les agents une ou deux heures avant la prise de service, pour eviter ça le mieux c'est en dessous de 7 jour demander une prime de depanage pour tout remplacement.
2) 12 heures c'est pour les cycles le repos journalier usuelle c'est 11 heures.
3) les accords doivent etre consultable par les agents.
4) dans cette profession " louche" c'est banal même dans les grosses boites il arrive que des agents fassent plus de 15 heures par jour encore quand ils sont payés c'est que moitiér mal.
5) pas legal sauf à etre payé 24/24 ( 9800 euros) comme le coiffeur du petit gros...
Lol

Merci pour tes réponses, légalitée.

Mais dis moi, quand tu dis que mes horaires de vacations citées dans mon post précédent ne sont pas légales, est-ce parce que justement je n'ai pas de coupure de 11 heures ? (et non 12 comme je le croyais)

Mais dans ce cas, est-ce qu'un accord collectif d'entreprise peut rendre cela légal ? (Je n'ai d'ailleurs toujours pas reçu d'exemplaire des accords collectifs à ce jour, alors que j'ai demandé ça il y a presque 3 jours)

Ce que je trouvais louche, c'est que mon responsable de site m'appelle le lendemain de ma demande d'exemplaire des accords collectifs (après lui avoir demandé quand est-ce que je dors avec ces horaires là) pour me dire qu'il s'est trompé sur le planning alors que la veille il avait plutôt l'air de dire que ça ne pouvait pas être autrement.
J'ai l'impression qu'en haut dans ma hiérarchie ils ont eu peur que je m'aperçoive que ce n'est pas légal, justement, ce qui expliquerait le retournement de veste au dernier moment.

Encore plus bizarre : alors que ça fait 8 mois que je réclame une paire de rangers neuves (j'utilise une paire que j'ai acheté sur internet à mes débuts dans le métier et qui est presque morte), aujourd'hui il me dit qu'il à ça pour moi, enfin à ma taille (je chausse du 47 :p ), ainsi que la parka ADS avec la raison sociale qu'il me manquait.

J'ai l'impression qu'il fait tout pour me contenter... Est-ce qu'une impression ?

Pas de repos journalier, amplitude superieure à 13 heures.
Voir aussi ce qui est payé ou pas, ça par exemple """+ Type R (même site) en 07h00/08h00
+ Magasin en 14h30/19h30 """", ça peut etre legal si les 12,30 heures sont payées.

Un accord collectif peut modifier certains parametres, mais sans pour autant autoriser n'importe quoi (du style de votre planing...).
S'il y a un accord c'est qu'il y a des élus demandez leur de vous fournir le texte à defaut la Dirrecte a une copie, profitez en pour aborder vos problèmes de vêtements.

Ai oublie le delais de 7 jour que vous citez plus haut , ça marche dans les 2 sens quand votre patron veut vous ajouter une vaccation mais aussi quand il veut vous en enlever. En dessous de 7 jours si vous n'etes pas d'accord il doit vous la laisser ou pour le moins vous la payer.

légalitée a écrit:

Pas de repos journalier, amplitude superieure à 13 heures.
Voir aussi ce qui est payé ou pas, ça par exemple """+ Type R (même site) en 07h00/08h00
        + Magasin en 14h30/19h30 """", ça peut etre legal si les 12,30 heures sont payées.

Ah non, je ne suis pas payé entre ces vacations. Je suis payé 1h et 5h, soit 6h.  Entre chaque vacation je rentre chez moi.

Ca fait juste 9 mois que je me coltine des horaires à la con du genre. Aucun de mes collègues ne bronche. Ils ont pourtant le même type d'horaires. Nous tournons à 4 (dont le responsable de site) sur les même sites. Même mon responsable se tape ces horaires. A noter tout de même que mon responsable n'est responsable de sites que depuis 10 ou 11 mois et qu'il apprend sur le tas.