Viol du secret du délibéré: Quels sont les droits et les devoirs d’un juré
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Karamelle ADMINISTRATEUR
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Sujet: Viol du secret du délibéré: Quels sont les droits et les devoirs d’un juré Ven 3 Avr 2015 - 11:27
Viol du secret du délibéré: Quels sont les droits et les devoirs d’un juré d’assises?
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Code du travail Article L1132-3-1 Créé par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 9
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
Viol du secret du délibéré: Quels sont les droits et les devoirs d’un juré
Sujet: Viol du secret du délibéré: Quels sont les droits et les devoirs d’un juré 
Ven 3 Avr 2015 - 11:27
