:: Certificat de travail ::::

Certificat de travail

Le certificat de travail est obligatoire

Lorsque vous quittez l'entreprise, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail, quelle que soit les motifs de la rupture ou la durée du contrat de travail :

licenciement,

démission,

fin de contrat à durée déterminée,

départ en retraite.


Les mentions obligatoires :

l'identité de votre employeur: nom, adresse, raison sociale, siège social,

votre identité: nom, prénoms, adresse,

vos dates d'entrée et de sortie,

la nature du ou des emplois que vous avez occupés,

les périodes pendant lesquelles vous avez occupé ces emplois.


Si la situation juridique de votre employeur a été modifiée

Le certificat doit mentionner la date de votre entrée chez l'employeur initial, prédécesseur de votre employeur actuel.

Votre employeur doit vous remettre votre certificat de travail à l'expiration de votre contrat de travail (fin du préavis).

Si vous n'effectuez pas votre préavis vous pouvez demander à votre employeur de vous délivrer, en attendant, une attestation précisant que votre contrat de travail se terminera à telle date et que jusqu'à cette date vous êtes libre d'occuper tout autre emploi.

A la fin du préavis non exécuté, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail.

Mise à jour - Les mentions obligatoires -

• la date d’entrée du salarié dans l’entreprise quels qu’aient pu être les changements d’employeur ou de forme juridique de cette entreprise ;

• la date de sortie (celle de fin du préavis, effectué ou non) ;

• la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes;

• le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, y compris dans le cas défini à l’article L. 6323-17 du code du travail, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;

• l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l’article L. 6323-18 du code du travail.

Toute autre mention est facultative et nécessite l’accord des deux parties. Sont interdites les indications susceptibles de porter préjudice au salarié ou d’être simplement tendancieuses.

Nouvelles mentions applicables au certificat de travail


Lien vers l'intégralité de l'article : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]