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 Le Délégué Syndical reste protégé tant que le mandat n'est pas annulé

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AuteurMessage
Karamelle
ADMINISTRATEUR
Karamelle


Féminin
Age : 53
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
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MessageSujet: Le Délégué Syndical reste protégé tant que le mandat n'est pas annulé   Le Délégué Syndical reste protégé tant que le mandat n'est pas annulé Icon_minitimeMar 13 Jan 2015 - 13:17

Le Délégué Syndical reste protégé tant que le mandat n'est pas annulé

Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique 16 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-15081



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