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 Conséquence d'un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi

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2 participants
AuteurMessage
Karamelle
ADMINISTRATEUR
Karamelle


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Age : 53
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 12449

Conséquence d'un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi Empty
MessageSujet: Conséquence d'un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi   Conséquence d'un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi Icon_minitimeSam 27 Sep 2014 - 23:02

Conséquence d'un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-18.850, Inédit



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Isa83
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Isa83


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Date d'inscription : 29/01/2008
Nombre de messages : 715

Conséquence d'un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi Empty
MessageSujet: Re: Conséquence d'un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi   Conséquence d'un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi Icon_minitimeLun 29 Sep 2014 - 9:59

Merci je cherchais justement cette obligation de l'employeur !! comme au top vous êtes Conséquence d'un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi 703507 Conséquence d'un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi 703507
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