Arrêté relatif au titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée

JORF n°0214 du 16 septembre 2014 page 15166
texte n° 12


ARRETE
Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2009 relatif au titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée

NOR: ETSD1412119A

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2008 portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2009 relatif au titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 20 mai 2014,
Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé est remplacé par :
« Le titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau V, et dans le domaine d'activité 344 t (code NSF), à compter du 1er mars 2015. »

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé est remplacé par :
« Le titre professionnel est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité ;
2. Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] »

Article 3

L'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé est remplacé par :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.


AGENT(E) DE SÛRETÉ
et de sécurité privée
(arrêté du 25 juin 2009)
AGENT(E) DE SÛRETÉ
et de sécurité privée
(présent arrêté)

Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité
Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité

Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle
Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle
Article 4 En savoir plus sur cet article...

L'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé est remplacé par :
« Les candidats au titre professionnel visés à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent satisfaire aux conditions fixées par le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 susvisé. »

Article 5

L'article 5 de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé est remplacé par :
« L'obtention du titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée ou du certificat de compétences professionnelles “Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle” est soumise à la condition de la production :


- du certificat “Sauveteur-secouriste du travail (SST)” en cours de validité ; et
- de la présentation du diplôme ou du procès-verbal d'examen et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification “Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1)” à jour de recyclage.


A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés à l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisé portent la mention suivante : “sous réserve de production du SST et du SSIAP1”.
Les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces justificatives à l'unité territoriale de la DIRECCTE. »

Article 6

Les articles 6, 7, et 8 l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé sont abrogés.

Article 7

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée.
Niveau : V.
Code(s) NSF : 344 t - Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance.

Résumé du référentiel d'emploi

Dans le respect des réglementations, du code de déontologie, des procédures et des consignes, l'agent(e) de sûreté et de sécurité privée assure la sécurité des biens et des personnes et contribue à la protection de l'environnement par une surveillance et une sécurisation des espaces.
En sûreté, l'agent(e) de sûreté et de sécurité privée assure la surveillance générale d'un site par des moyens humains et techniques afin d'éviter ou de limiter le risque de malveillance. Il (elle) fait respecter les conditions d'accès au site, accueille le public, informe et assiste les personnes. Il (elle) surveille les lieux et protège les personnes et les biens par une présence dissuasive. Il (elle) fait respecter le bon usage du lieu. Il (elle) s'affirme dans des situations difficiles ou conflictuelles et adapte son intervention à son interlocuteur afin de garantir une relation de service de qualité à la clientèle. Il (elle) détecte et signale tout comportement susceptible de provoquer des dommages corporels ou matériels. En fonction des anomalies ou des événements, il (elle) alerte sa hiérarchie et sollicite les services compétents.
En sécurité, l'agent(e) de sûreté et de sécurité privée assure la sécurité incendie ou d'origine accidentelle. Il (elle) préserve la santé et la sécurité des personnes et protège les lieux afin d'éviter ou de limiter les dommages. Il (elle) détecte et signale tout dysfonctionnement susceptible de provoquer des dommages corporels ou matériels. Il (elle) gère les déclenchements d'alarme, intervient pour maintenir ou restaurer une situation, mobilise les services compétents selon les priorités définies par les procédures en transmettant aux interlocuteurs des informations précises. Il (elle) effectue les gestes de premiers secours sur une zone d'intervention définie.
Tout au long de son service, il (elle) applique une démarche de prévention des risques et de protection. Il (elle) peut être amené à prendre les mesures qui s'imposent dans les cas d'urgence. Il (elle) maintient son poste de travail et son matériel en état de propreté et s'assure du bon fonctionnement des matériels et installations. Il (elle) effectue des interventions de premier niveau sur les installations et les équipements en conformité avec les consignes.
Dans le cadre de la continuité de service, l'agent(e) de sûreté et de sécurité privée est en contact permanent avec ses collègues. Il (elle) communique par téléphone ou en face-à-face avec les clients, les intervenants et les services de secours. L'agent(e) de sûreté et de sécurité trace les événements quotidiennement sur le registre prévu à cet effet ou sur une main courante informatisée.
L'agent(e) de sûreté et de sécurité privée exerce son emploi sous la responsabilité d'un hiérarchique. Il (elle) rend compte oralement et par écrit. Face à l'imprévu ou en cas de doute, il (elle) alerte sa hiérarchie et prend des mesures d'urgence dans les limites de ses attributions.
L'agent(e) de sûreté et de sécurité privée travaille seul(e) ou en équipe sur plusieurs sites. Il (elle) porte une tenue adaptée à sa mission et des équipements de protection individuelle mis à sa disposition.
L'agent(e) de sûreté et de sécurité privée détient une qualification en matière de secourisme.
L'accès à l'exercice de l'activité privée de sécurité est réglementé et nécessite la détention d'une carte professionnelle. L'emploi de l'agent(e) de sûreté et de sécurité privée s'exerce dans des secteurs d'activités divers, dans le cadre d'une prestation externalisée ou non. L'amplitude horaire varie en fonction de l'activité de l'entreprise ou de la collectivité.
L'agent(e) de sûreté et de sécurité privée peut exercer les activités liées à la sûreté et à la sécurité incendie sous condition de justificatifs de qualifications afférentes.
Dans le secteur public, l'agent(e) de sûreté et de sécurité privée est soumis(e) aux conditions d'accès des agents de la fonction publique.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité

Accueillir du public dans des conditions de sécurité et de service satisfaisantes, en restant attentif aux signes révélateurs de tension ou de danger.
Prévenir par une attitude et une communication adaptées les situations de conflit et les traiter.
Réaliser l'ensemble des actions en réponse à une alarme ou à une anomalie et alerter en cas de nécessité.
Détecter des comportements ou actes pouvant affecter l'intégrité des personnes ou des biens et réagir de manière appropriée à la situation.
Contrôler des personnes, des véhicules ou des marchandises manuellement ou à l'aide de matériels de détection.

2. Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle

Porter assistance, effectuer les premiers gestes d'urgence dans l'attente des secours spécialisés et faciliter leur intervention : compétence validée par le certificat « Sauveteur-secouriste du travail (SST) » (arrêté du 5 décembre 2002 relatif à la prise en compte des acquis pour les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours).
Détecter des dysfonctionnements matériels ou techniques hors incendie et réagir de manière appropriée à la situation.
Prévenir et réagir face à des problèmes incendie dans des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur : compétence validée par le diplôme ou le procès-verbal d'examen et l'attestation individuelle de résultats de la qualification « Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) » (arrêté du 2 mai 2005 du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur).
Mettre en œuvre les mesures de prévention ou les moyens de protection liés aux risques professionnels ou majeurs.

Secteur d'activité ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

- le secteur privé : entreprises de sécurité privée (sites industriels, logistiques, commerciaux ou tertiaires ouverts ou non au public) ou services internes des entreprises (sociétés de gardiennage, grande distribution) ;
- le secteur public ou parapublic : espaces administratifs ou équipements collectifs.

Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

- agent de sécurité.

Code ROME :
K2503 - Sécurité et surveillance privées.
Réglementation d'activités :
Code de la sécurité intérieure ;
Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Liens avec d'autres certifications :
Sans objet.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ;
Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait le 5 septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart