VideoProtection

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Salut a tous,

Je vous demande de l'aide vis a vis d'un conflit interne que j'ai eu. En effet une célébrité à visité un de mes magasins récemment. Après son départ le responsable vient me voir et me dit:
"Vous allez rechercher sur les caméras du magasin, extraire touts les vidéos ou on voit la personne, les mettre sur un CD et me les donner."
J'ai refusé de le faire et le ton est monté. Je sais qu'on ne peut pas extraire des vidéos comme ça et je l'ai dis mais, le gros soucis, c'est qu'il me sort:
"Prouvez le sinon je veux les vidéos point barre."
Je sais qu'il veut les vidéos pour les envoyer a ses supérieurs et se vanter que quelqu'un de célèbre est venu dans son magasin. Ses vidéos risquent de se retrouver sur le site de l'entreprise.

Il y a t-il un texte de la [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] précis à ce sujet?  

J'ai cherché sur le forum et si le sujet a déjà été abordé s'il vous plait dites le moi.

Merci a tous d'avance.

Seul un OPJ avec requisition peut vous demander une extraction;


Par contre les policiers/gendarmes et personnes ou fonctions désignées dans l'autorisation préfectorale peuvent consulter les enregistrements (en simple lecture, pas d'extractions autorisées).

La CNIL a uniquement un rôle marginal dans des cas de figures bien prècis liés à la capacité d'identification de la majorité des personnes fréquentant habituellement l'EOP (un magasin est un EOP) par les personnes exploitant le système de vidéosurveillance et à l'existence de fichiers liés à ce sytème.¨Pour la CNIL il s'agit d'une déclaration et pas d'une autorisation.

Normalement les deux entités (autorisation préfectorale ou déclaration CNIL) ne peuvent pas se superposer, c'est soit l'un soit l'autre selon les cas.

A noter que les systèmes vidéos dans les domiciles privés ne sont soumis ni à autorisation préfectorale ni à déclaration CNIL.

Bonjour WarHead,

Tu as ces 2 sujets sur le forum dans la rubrique Documents à télécharger & en consultation pour t'aider à appuyer ton refus ,un à lire et l'autre de la CNIL a télécharger où les textes de loi sont mis en références :

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Et des articles de loi en Post-it dans la rubrique où tu as posté ce sujet :

Voir "Atteinte à la vie privée" : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Merci Karamelle

 

Affaire résolu. Une petite victoire pour moi, même si le responsable maintenant me detéste encore plus qu'avant mais, tampis pour lui. Un grand merci à tous et un merci très spéciale pour Karamelle  

Législation sur la vidéoprotection: CSI, livre 2 titre 5 (partie L et R) + arrêté du 3 août 2007

Et évidemment articles relatifs à la vie privée du code civil et du code pénal et la loi informatique et liberté de 78 modifiée et code du travail pour la vidéo sur les lieux et postes de travail.

Merci WarHead  

Merci Olivmat. Même si l'affaire est clos j'ai enregistré les infos que tu m'as donné sur mon ordinateur. Cela peut servir à nouveau.

Voila nouveau problème sur un des mes sites. J'ai consulté la déclaration de la vidéoprotection et, bizarrement, il n'y a que les caméras qui filment coté publique qui ont été déclarés auprès de la préfecture. La vidéoprotection coté employés, coté ERP pas accessible au publique, n'a pas été déclaré auprès de la CNIL. J'ai tout de suite alerté mes supérieurs mais comme d'habitude la réponse:
-Ah bon? T'es sur de ce que tu dis? Bon allez on va voir cette déclaration alors.
En plus une des cameras, qui filme coté publique, est déclaré comme filmant coté employés donc cela peut entrainer des soucis je pense.