Licenciement pour faute lourde : la fin de la perte des congés payés ?
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Karamelle ADMINISTRATEUR
Age : 53 Région : Bretagne
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Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
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Sujet: Licenciement pour faute lourde : la fin de la perte des congés payés ? Mer 28 Mai 2014 - 1:23
Licenciement pour faute lourde : la fin de la perte des congés payés ?
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Ben62 Super impliqué
Age : 31 Région : Nord Pas de Calais
Société : Aucune pour le moment
Emploi : Agent de sécurité
Formations : CQP APS ,SSIAP1 ,sst ,epi ,hObO Date d'inscription : 23/11/2012 Nombre de messages : 2127
Sujet: Re: Licenciement pour faute lourde : la fin de la perte des congés payés ? Jeu 29 Mai 2014 - 11:50
licencié pour faute lourde ...... ils devraient avoir le droit de la fermer et point barre ......
wz Super fidèle
Age : 35 Région : RHONE ALPES
Société : Insécurité. Emploi : loin de 35heures hebdo,hèlas!
Formations : plein... Date d'inscription : 04/07/2007 Nombre de messages : 631
Sujet: Re: Licenciement pour faute lourde : la fin de la perte des congés payés ? Jeu 29 Mai 2014 - 13:36
Attention, jusqu'au aujourd'hui 28 mai 2014 et pendant quelques mois,voir des années à venir... UNIQUEMENT la perte des indemnités de CP pour la période en cours. ( Arrêt de la Cour de Cassation du 29/11/1990 N°88-40618 ) ça vaut dire: pour le salarié licencié par la faute lourde le 18 juillet 2013 il va perdre les CP acquises pour la période à partir du 01 juin 2013, donc les CP acquises du 01 juin 2012 au 31 mai 2013 sont à soldées.
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Sujet: Re: Licenciement pour faute lourde : la fin de la perte des congés payés ?
Licenciement pour faute lourde : la fin de la perte des congés payés ?
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