SANCTIONS ENTRETIEN PREALABLE PROCEDURES et DELAIS

Lorsque l'employeur envisage de sanctionner un salarié en
raison d'une faute commise, il doit respecter la procédure pour sanction
disciplinaire.





En conséquence, il doit
convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis
de réception. Cette convocation ne peut être envoyée plus de 2 mois après que l'employeur a eu connaissance du
comportement fautif. En outre, le salarié doit
la recevoir au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien dans les
entreprises dépourvues d'institutions représentatives. Dans les autres, aucun délai n'est exigé
: il convient seulement de laisser un délai raisonnable au salarié.





Elle doit préciser :


- la date, l'heure et le lieu de l'entretien ;


- l'objet de l'entretien,


- la possibilité pour le salarié de se faire
assister lors de l'entretien par une personne de son choix appartenant à
l'entreprise ou s'il n'existe pas de représentants du personnel par une personne
extérieure figurant sur une liste établie à cet effet par le préfet (dans cette
dernière hypothèse, il convient d'indiquer dans la lettre de convocation, le
nom et l'adresse de l'organisme auprès duquel cette liste est disponible).





Suite à cette convocation, l'employeur doit
s'entretenir avec le salarié des griefs allégués à son encontre et susceptibles
de justifier la sanction. Il doit donc indiquer clairement les motifs pouvant
être retenus (faits qu'il aura pris soin
de vérifier) et laisser la possibilité au salarié d'expliquer son
comportement. L'absence de précision des
griefs au salarié au cours de l'entretien entraîne l'irrégularité de la
procédure.





En revanche, si l'entretien n'a pas lieu du fait de
l'absence volontaire ou non du salarié, l'employeur peut légitimement poursuivre
la procédure.





Suite à l'entretien préalable entre le salarié et
l'employeur, ce dernier peut décider de sanctionner le salarié pour faute.





A cet effet, au terme de l'article L. 122-14-1 du
Code du travail, il doit s'accorder un
délai de réflexion d'un jour franc à compter de la date à laquelle a eu lieu
l'entretien. Ainsi, si celui-ci s'est déroulé le mercredi, le délai prend fin
le jeudi à 24 heures. Ce délai écoulé, il peut ensuite notifier la sanction
au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit intervenir avant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de l'entretien.


Le contenu de la notification est, par ailleurs,
strictement réglementé par les textes. Ainsi, l'employeur doit clairement indiquer
les motifs de la sanction. Par ailleurs, leur absence ou leur caractère flou
rend la sanction abusive