PROPOSITION DE LOI instaurant un pacte de sécurité territoriale

PROPOSITION DE LOI instaurant un pacte de sécurité territoriale
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2014


Article 4 : I. – Après l’article 1407 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1407 ter ainsi rédigé :
« Art. 1407 ter. – Dans une commune ayant conclu la convention prévue par l’article L. 132-7-1 du code de la sécurité intérieure, ou dans une communauté de communes ou d’agglomération ayant conclu la convention prévue par L. 132-14-1 de ce code, la présentation du justificatif de l’achat ou de la location auprès d’une personne morale de droit privé d’un dispositif technique destiné à prévenir la commission de vols par effraction dans une habitation autorise une réduction de la taxe d’habitation acquittée par le propriétaire ou le locataire, à raison de 50 % de la dépense annuelle représentée par l’équipement, plafonnée à un montant défini par l’organe délibérant de la commune compétente. Ce dispositif technique prend la forme d’un système de télésurveillance, de renforcement des protections des portes d’accès au logement ou anti-intrusion aux fenêtres. »


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