Détecteur de fumée : les modifications apportées par la loi ALUR

Détecteur de fumée : les modifications apportées par la loi ALUR

Les logements doivent, à partir du 8 mars 2015, être équipés d’un détecteur de fumée.

La loi ALUR a modifié les dispositions de la loi du 9 mars 2010 en mettant l’obligation d’équiper le logement au bailleur en lieu et place de l’occupant.

L’obligation d’entretien et de réparation incombera au locataire.

Par le cabinet Cazamajour et Urbanlaw avocats [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) Article 3

I. - Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, » sont remplacés par les mots : « Le propriétaire d'un logement » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement ».
II. - Au second alinéa de l'article 3 de la même loi, les mots : « que l'assuré s'est conformé » sont remplacés par les mots : « qu'il est satisfait ».
III. - Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.

je vais me l'installer moi même je ne demanderai rien à mon proprio...