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 Mise en danger de la vie d’autrui

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Région : Rhône Alpes

Société : Education nationale
Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité

Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS
Date d'inscription : 02/09/2006
Nombre de messages : 24309

Mise en danger de la vie d’autrui Empty
MessageSujet: Mise en danger de la vie d’autrui   Mise en danger de la vie d’autrui Icon_minitimeJeu 13 Fév 2014 - 16:38

Article 223-1 du Code pénal

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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