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 carte pro ou non?

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4 participants
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ozzy13omfr
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ozzy13omfr


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MessageSujet: carte pro ou non?   carte pro ou non? Icon_minitimeLun 10 Fév 2014 - 14:45

bonjour,
je travaille actuellement et se depuis 4 ans comme agent sécurité mairie.
Je voudrais s'avoir si je dois disposer d'une carte pro ou non et si oui qui doit faire la demande la mairie ou moi meme?
merci beaucoup
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patricia
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patricia


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MessageSujet: Re: carte pro ou non?   carte pro ou non? Icon_minitimeLun 10 Fév 2014 - 23:18

THEORIQUEMENT si sur le contrat de travail tu es agent de sécurité oui tu doit avoir une carte pro
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elnino97180
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elnino97180


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Société : Groupe JOA
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MessageSujet: Re: carte pro ou non?   carte pro ou non? Icon_minitimeLun 10 Fév 2014 - 23:20

Agent de secu pour la mairie, tu veux dire ASVP ou juste ADS?
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Billou
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Billou


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MessageSujet: Re: carte pro ou non?   carte pro ou non? Icon_minitimeMar 11 Fév 2014 - 8:25

Bonjour,

Article L611-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;
3° A protéger l'intégrité physique des personnes.

Au regard de l'article je dirais non si tu es agent municipal

Billou
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MessageSujet: Re: carte pro ou non?   carte pro ou non? Icon_minitimeMar 11 Fév 2014 - 14:40

bonjour,
tout d'abord merci pour vos renseignements.
elnino je ne suis ni asvp ni ads mais mon contrat de travail et un arreter municpal, puisque je fais la securite ecole plus la securite parking toujours pour la mairie du coup je c'est pas trop ou je me situ par rapport a cette carte pro.
merci beaucoup .
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Billou
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Billou


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MessageSujet: Re: carte pro ou non?   carte pro ou non? Icon_minitimeMar 11 Fév 2014 - 14:47

Bonjour,

au vue de ces dernières informations, tu n'as pas besoin de carte pro. la mairie étant considéré comme un service public administratif au sens de l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure.

Billou
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MessageSujet: Re: carte pro ou non?   carte pro ou non? Icon_minitimeSam 15 Fév 2014 - 20:27

bonsoir,
merci billou au moins je suis fixer.
bonne soirée
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MessageSujet: Re: carte pro ou non?   carte pro ou non? Icon_minitime

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