Inviter les salariés à ne pas passer par les DP est un délit d’entrave !
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Karamelle ADMINISTRATEUR
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Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
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Sujet: Inviter les salariés à ne pas passer par les DP est un délit d’entrave ! Mer 15 Jan 2014 - 12:51
Inviter les salariés à ne pas passer par les DP est un délit d’entrave ! Cour de Cassation Criminelle 17 décembre 2013, n°12-85617
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Article L2328-1
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Inviter les salariés à ne pas passer par les DP est un délit d’entrave !
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Mer 15 Jan 2014 - 12:51
