Prime du chien.

Bonjour, je travaille en tant qu'agent cynophile de sécurité privée. Je vous contacte parce que je suis actuellement en conflit avec mon patron au sujet de ma prime de chien. Lorsque j'ai été embauché par cet employeur il y 18 mois il m'a établi un contrat en CDI mentionnant qu'au niveau de la prime de chien il ne m'accordait que la prime de chien le moins important, c'est-à-dire de 0,60 € de l'heure travaillée puisque les chiens sur ma carte pro à ce moment-là n'étaient ni inscrits au LOF ni entraînés régulièrement (donc je n'avais pas de certificat de dressage). Il s'était établi un accord entre nous, certes de façon verbale, que dès que j'aurais de nouveaux chiens sur ma carte qui seraient LOF et entraînés, qu'il consentirait de réviser cette prime à la hausse.

De ce fait, j'ai passé entre-temps le stage "VAE changement de chien" (à mes frais) avec deux nouveaux chiens (qui sont effectivement inscrits au LOF) qui sont maintenant inscrits sur ma carte pro. Ils sont régulièrement entraînés et j'ai un certificat de dressage de la part de mon entraîneur à ce sujet. Donc, je me suis retourné dernièrement vers mon patron ayant effectué toutes ces démarches et là il m'a dit que le contrat en CDD entre nous n'est sujette à "aucune modification possible" et de cette manière il me refuse une révision de ma prime de chien. Il m'a dit que comme les changements de chiens se sont effectués après l'établissement du CDI, je n'ai aucun recours à ce sujet. Pour moi, ceci semble difficile à croire et je me retourne donc vers vous afin d'avoir de vos conseils qui seraient très appréciés.

Autrement, depuis que je lui ai demandé une augmentation de ma prime de chien, il m'interdit de travailler avec mes deux chiens en même temps alors que ça fait 18 mois que je travaille sur le même site avec deux chiens. A vrai dire, il n'a trouvé que ça pour me chercher des noises. Il n'y a rien dans mon contrat de travail qui m'interdit de travailler avec deux chiens et je ne vois rien dans la convention collective à ce sujet. Est-ce qu'il a le droit de m'interdire d'amener mes deux chiens (qui sont une fois de plus sur ma carte pro) au travail sachant que le client n'y oppose aucune résistance?

Finalement, ce même patron possède plusieurs entreprises de sécurité privée. Est-ce qu'il a le droit de m'obliger à travailler sur le site de l'entreprise "X" alors que j'ai un CDI établi au nom de l'entreprise "Y" puisqu'il me fait parfois travailler sur un site qui est sous contrat avec une de ses entreprises parallèles?

Merci de toutes réponses portées à ces questions. Votre aide serait vraiment très sincèrement apprécié.....

Bonjour, avez vous des DP dans votre société? Connaissez vous le nom d'Inspecteur de Travail à la DIRECCTE de votre département competent pour votre société?
Vous pouvez et devez même travailler avec des chiens inscrite sur votre carte pro ACS.
Vous avez le droit à 1,06€.
Votre 1er chien payé à 0,60€ ( déjà les barèmes c'est 0,61€ et non 0,60€ ...) a été dressé?
Car si vous avez le certificat de dressage pour ce chien les indemnités sont de 0,80€.
Et, actuellement, vu la pénurie des ACS les agents négocient les indemnités plus importants,
je connais deux payés à 1,50€ et un qui à obtenu le coeff 150. Les autres ont des primes de transport, voir indemnité km de 30 à 50€ net par mois. Je ne connais plus aucun ACS qui est resté à coef.140 et indemnités de chien de la CCN, ils ont tous grattés des € en plus.
Ensuite savez vous ce que est le délit de marchandage et prêt de main d’œuvre illicite?
Regardez SVP sur le net. En fait vous avez, peut-être, de quoi fermer votre boite et envoyer votre patron devant le Tribunal Correctionnel.

Bonjour wz et merci beaucoup de votre réponse aussi rapide, c'est sympa et elle est surtout très informative. Ecoutez, au sujet des DP, je n'en sais rien, mais je vais m'en informer de ce pas. Quant à l'inspecteur du travail DIRECCTE pour mon dépt, là aussi je vais "mener l'enquête". Merci également des infos relatives au "surclassement" du coéff de beaucoup d'ACS. Je ne le savais pas. Je vais regarder sur le net au sujet du "délit de marchandage et prêt de main d’œuvre illicite." En attendant, j'ai envoyé un mail au CNAPS contenant le même message que j'ai posté sur ce forum et j'attends également leur avis. Merci en tout cas, vous me rassurez. Il y en a marre des patrons véreux!!

Pour rappel les barèmes d'indemnités de chien depuis 01/01/2003: ce sont les minimas, le plancher, rien n'interdit de payer plus
- 0,61€ pour le chien,âgé de 18 mois, tatoué (poucé ) et inscrit au registre de SCC
- 0,80€ pour le chien avec le certificat de dressage
-1,06€ pour le chien avec le certificat de dressage et inscrit au  LOF et entraîne régulièrement dans un club canin.
Envoyer un LRAR à votre employeur, demandez le rappel des indemnités de chien en application de la CCN, rien ne vous interdit de travailler avec 2 chiens mais 1 seul sera "payé".
Demandez l'augumentation de
Pour info, si vous déclarez les frais réels d'impôt:les frais de vaccins,de soins, de mutuelle pour chiens vous pouvez déduire de vos impôts car ce sont des frais professionnelles.
Lorsque votre CDI est chez sté. X et en vous demande de travailler pour Y,avez vous la carte pro d'Y et des vêtements d'Y, utilisez vous leurs matériel ( lampe, Talkie-Walkie, contrôleur de rondes)  qui vous encadre des REX/AEX de Y , les consignes sont bien de Y? vous faits les mêmes tâches et horaires que les "vrais" agents de Y?
Pour rigoler un peu, si c'est oui sur les questions, vous êtes en droit de demander le paiement de salaire par Y, des 2 jours travailles sans le contrat écrit vous êtez en CDI à temps plein ( 1506€ brut par mois... )
Et les sanctions pour le délit de marchandage c'est 30 000€ d'amande,2 ans en taule pour le patron.
Il y a un post sur ce forum sur ça.

La prochaine fois penses a    cela évitera de créer un sujet déjà abordé et aide a regrouper les informations.

0.61 c'est pas plutot non lof et non entrainé ??
Je sais que maintenant il y a l'histoire de la liste des chiens de travail similaire a celle des chiens de mordant type cun cbg mais là je suis un peu largue, je sais si cela est applique, pendant longtemps ils en ont parle...

Oui on peut dire ça:
-0,61€ un chien non LOF non dressé non entrainé, tatoué (poucé) et âgé de 18 mois et inscrit dans SCC
-0,80€ un chien non LOF ou inscrit à LOF dressé+ tatoué (poucé )et âgé de 18 mois et inscrit dans SCC
-1,06€ un chien inscrit à LOF, dressé et entrainé + tatoué (poucé) et âge de 18 mois et inscrit dans SCC.
NB. Il y a une liste de chien autorisées au mordant.