Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
Sujet: Le secret professionnel -Code Pénal Sam 14 Déc 2013 - 10:55
:: Le secret professionnel ::
Lien vers l'intégralité de l'article : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Code pénal-Article 226-13
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Administrateur FONDATEUR
Age : 53 Région : Rhône Alpes
Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
Sujet: Re: Le secret professionnel -Code Pénal Jeu 13 Fév 2014 - 16:47
Le respect du secret professionnel étant selon moi le premier devoir de l'agent de sécurité
Sujet: Le secret professionnel -Code Pénal 
Sam 14 Déc 2013 - 10:55
