Nettoyage des vêements

Bonjour,

Comment se faire rembourser légalement ses frais de nettoyage?
Donc la tenue est obligatoire (textes de lois) et fournie par l'employeur.

A t'on vraiment besoin de fournir des justificatifs?
Puisque c'est obligatoire?

Merci par avance

Il a eu des jugements aux Prud'hommes sur des tenues obligatoires par l'employeur qui ont condamné l'employeur.
Nous on a une double obligation (Etat, Société sécurité privée)

Normalement dans le salaire comprend une prime habillage qui inclus l'entretien je crois, sinon tu garde les tickets de caisse ou facture pressing et fait une note de frais à ta société comme pour les dépenses km. J'ai pas testé mais bon au pire ta un refus ....aprés je sais pas ce que dit la lois à ce sujet :/

Il me semble que la prime d'habillage est une sorte de forfait correspondant au temps pour se mettre en tenue ou au contraire revenir en tenue civile.
Sachant que nous devons (il me semble) ne pas trop nous promener à l’extérieur des sites dans la tenue pro.
Je ne vais pas au pressing (trop cher) et les laveries ne délivrent pas de reçu.
Je n'achète pas non plus régulièrement la lessive.
Et j'ai une note de cirage qui monte aussi.

Aprés quelques recherche tu a raison, j'ai trouvé cet information :

• PRIME TEMPS D’HABILLAGE ET DE DÉSHABILLAGE : obligatoirement applicable depuis le 1er avril 2001
L'activité de prévention et de sécurité étant soumise à un encadrement réglementaire spécifique prévoyant l'obligation pour le personnel de porter dans l'exercice de ses fonctions un uniforme, il a été décidé selon l’Accord du 30 octobre 2000, étendu par arrêté du 21 février 2001 paru au JO du 3 mars 2001 et en application des dispositions résultant de la loi du 19 janvier 2000, d'octroyer une prime dont la valeur est fixée forfaitairement à 19,82 Euros/mois sur la base d'un horaire mensuel de 151 h 67.
Cette prime est proratisée en fonction du nombre d'heures prestées par le salarié, son montant en valeur (0,1311 Euro par heure de prestation effectivement réalisée) demeure identique quels que soient le salaire et/ou le coefficient du salarié.

source snes ( je peut pas poster le lien :/ )

Mais bizarrement perso je m'embête pas à me déshabiller et rhabiller , d'ailleurs aucun de mes collègue le fait .... y en à même qui vont dans d'autre magasin en tenue , je sais pas si c'est légal.... tente toujours la note de frais avec les produits de cirage

J'édite, j'ai trouvé mieux : Source le Figaro ( dsl je peut pas poster le lien direct pas assez d'anciénneté sur le forum x'D ) en espérant que cela t'aide un peu.

• Que dit exactement la loi sur les frais d'entretien des tenues?

Les articles R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail précisent que l'employeur doit mettre à disposition gratuitement à ses employés les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail «lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige». Ils l'obligent également à en assurer le maintien «dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires». L'article L. 4122-2 réaffirme que l'employé ne doit supporter aucune charge financière supplémentaire dès lors que l'employeur lui impose une tenue pour des raisons d'hygiène et de sécurité. Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, datant du 21 mai 2008 élargit le champ d'action de ces articles à toutes les tenues imposées, même pour des raisons commerciale, à partir du moment où elles sont inhérentes à l'emploi occupé. «Leur entretien doit être pris en charge par l'employeur», affirme cet arrêt.

• Existe-t-il des exceptions?

Cette prise en charge des frais par l'employeur ne peut toutefois être considérée comme systématique. Une décision de la Cour de cassation datée du 21 mars 2012 précise que «le port obligatoire d'une tenue de travail spécifique ne peut ouvrir droit au remboursement des frais d'entretien que si les salariés concernés supportent, de ce fait, une charge particulière par rapport au coût qu'ils assumeraient pour l'entretien de leurs vêtements personnels, s'ils pouvaient les porter durant le temps de travail».

• Quelles sont les modalités de prise en charge de ces frais?

Ceux-ci peuvent prendre plusieurs formes: une prise en charge directement par l'entreprise, à travers un contrat passé avec une société de nettoyage. C'est par exemple ce qu'a choisi de faire la SNCF qui propose des cartes personnelles à puce à ses employés pour un nettoyage de leur parka chez des pressings affiliés. Les nouvelles tenues des agents ont quant à elles été spécifiquement fabriquées pour être lavées en machine, et donc nettoyées par les agents à leur domicile.

L'entretien peut aussi donner lieu au remboursement des frais sur présentation des justificatifs ou à l'attribution d'une prime de salissure ou de nettoyage. Une indemnisation forfaitaire peut ainsi être fixée par l'employeurs pour tous ses salariés. C'est la solution que semble avoir choisi Carrefour. D'après FO, le groupe devrait proposer un montant forfaitaire pour l'entretien de 60 euros bruts pour un salarié dont la durée hebdomadaire de travail effectif est supérieure à 12 heures et 30 euros bruts dans le cas inverse. D'après un arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2012, l'évaluation du montant que l'employeur doit verser à chaque salarié par mois, au titre de la participation aux frais d'entretien de la tenue de travail, peut varier en fonction de la qualité de la tenue de travail, d'une région à l'autre, d'un uniforme à l'autre et enfin du poste occupé par le salarié.

Donc je pense que la note de frais reste le mieux à soumettre à ta hiérarchie, tu garde tes tickets de cirage, lessive (tu peut aussi demander à l'avenir une facture aux hôtesse de caisse pour tout t'est articles acheté pour le l'entretien des tenues afin de facilité le regroupement ) ect tu regroupe tout et rempli une fiche de note de frais , en principe le chef de poste doit en avoir une , ou sinon un courrier en recommandé avec les articles cité au dessus x) tu verras bien ce qu'il répond ? si en paroles ca marche pas o/

Le prime d'habillage et déshabillage de 0,131€ brut est destiné pour compenser le fait de porter le vêtements professionnelles.
Pour le nettoyage des vêtements professionnelles: c'est à la charge d'employeur: art.L4122-2 du Code du travail et R. 4323-95 du CT.
Il y a eus plusieurs arrêts de la Cour de Cassation qui ont confirmé les jugements des Conseil de Prud'hommes du 19/09/2013 N°12-15137 et 12-15139 avec 9€ par semaine, autres arrêts de la Cour de Cassation sont à 20€ par mois? Plus connu c'est du 21/05/2008 N°06-44044.
Et en ce qui concerne la sécurité il y a :
arrêt de Cour d'Appel de Montpelier du 09/02/2011 ( 18€ par mois )
jugement de Prudhommes de Narbonne du 15/12/2011 ( 18€ par mois )
jugement de Prud'hommes de Paris du 25/02/2013 ( 20€ par mois )
Le syndicat Sud Solidaires a mis en ligne la lettre ouverte à Direction d'une société dans la quel tout est déjà expliqué, allez sur sud-solidaires-prevention-securite.fr pour Lancry.

Et il y a quelques sociétés qui sont allées vers AVANT:
Main Sécurité verse 5 cts par heure travaillée donc 8,50€ pour un mois, sans justificatifs.
Sécuritas remboursé jusqu'au 8,50€ par mois sur justificatif donc en clair: presque personne ne sa fait rembourser... il faut remplir un formulaire, faire parvenir à l'agence avec l'original de ticket avec l'achat de lessive ou adoucissant
Samsic Sécurité a mis en place une carte de lavages/pressings mais ça ne fonctionne pas bien ou de tout selon lieu de domicile d'agent.
Peut-être il y a des autres? Je ne sais pas notamment SERIS, PROSEGUR??

Bonjour,

Donc doit on fournir des justificatifs et lesquels?

Ou est ce une obligation abusive de l'employeur pour éviter justement de payer....
Si c'est le cas, devant les Prud'hommes qu'est ce que ça peut donner?

Qui achète un produit de nettoyage chaque mois?

A noter qu'une fois, j'ai fourni un justificatif complet et je n'ai rien eu.
Ticket de caisse (avec lessive)
Facture d'électricité.
Facture d'eau.
J'avais même eu envie d'y joindre un tableau d'amortissement de la machine à laver et du sèche linge.
En sachant que je ne parlais ni du fer à repasser (à vapeur) ni du cirage...
Si en plus, on prend en compte le temps pour l'entretien de sa tenue....

nous chez SERIS on fait une note de frais comme pour les km , et on joint les tickets , ils nous rembourse sur la paye, comme pour l'achat de vêtement parce que perso mon Chef m'avais donné un pantalon mais de mec qui coupé trés mal , impossible à mettre. Donc le directeur m'a proprosé que j'en achéte un et me faire rembourser avec une note de frais .

Idefix: si votre employeur est parmi ceux qui remboursent des frais de nettoyage des vêtements alors il faut suivre l'accord de la société pour les modalités de remboursement.
Si vous êtes dans une société qui ne fait rien alors il reste que Prud'hommes.
Sachez que le délais de prescription est depuis 01/07/2013 de 3 (trois ans ) donc vous pouvez saisir Prud'hommes sur des années 2011,2012 et 2013.
Avez vous dans votre sté. des syndicats DP, CE et donc des DS? Peut-être il y a la possibilité de faire un accord de remboursement des frais SANS justificatifs?
Vous pouvez aussi, dans le 1er temps prendre le RDV avec votre Inspecteur du Travail qui peut contacter votre employeur sans dévoiler votre nom.

Je suis un peu en froid polaire avec mon employeur actuellement.

Tellement qu'il y a des probabilités relativement élevées que la semaine prochaine, j'aille voir M. Paul EMPLOI.
Hum...
:jereflechi4:

Dans ca cas, perso je te conseille d'aller voir un syndicat proche de chez toi qui t'aiderons pour faire les papiers comme les lettres recommandé. Même si tu change de société tu peut toujours attaquer

Dans la sécurité il faut voir: nettoyage des vêtements, visites médicales, services de 12 h max,
48h hebdo max,nombre des Dimanches libres dans le trimestre, montant de prime habillage, montant de prime de panier, heures supp,repos entrée deux services,PTI...

Bonjour,

Disons que les syndicats...
J'en avais eu 2 délégués
Dont un en formation juste avant les élections.
Nul, pénible et incompétent.
J'avais plus de connaissances en droit du travail.
12 heures à se le farcir.
L'autre un peu moins mais ce n'était pas terrible non plus.

Je vais y aller quand même avec l'entretien avec un autre délégué.
Au téléphone, il semble être un peu mieux.
Il connait lui sa mission première dans ce type de situation.
Ce qui est déjà bien...

Je te souhaite bonne chance, je suis sure que ca vas s'arranger ^^ Courage n.n

Ca va, il a été très bon...
 

Contente de l'apprendre ^.^

Merci.

Je vais voir la suite. Et ça dépend de l'employeur maintenant...

wz a écrit:

Et en ce qui concerne la sécurité il y a :
arrêt de Cour d'Appel de Montpelier du 09/02/2011 ( 18€ par mois )
jugement de Prudhommes de Narbonne du 15/12/2011 ( 18€ par mois )
jugement de Prud'hommes de Paris du 25/02/2013 ( 20€ par mois )

Je n'arrive pas à trouver des sources là dessus, quelqu'un saurait m'orienter ?

Pour obtenir les jugements cités il faut s'adresser à Greffe de Conseil de Prud'hommes et/ou Cour d'appel:
CA de Montpellier du 09/02/2011 N° RG 10/03425
CPH de Narbonne du 15/12/2011 N°F10/00164 et aussi la même date N° RG F10/00163
CPH de Paris du 25/02/2013 N° RG F12/07397
Crldt

merci