conditions de reprise

article 2-2 conditions de transfert. Le salarié doit justifier des formations réglementaires requises dans le périètre et être à jour des éventuels recyclages.
article 2-3-2 le salarié doit justifier d'une ancienneté contractuelle de 4 ans ou plus...
Si vous ne remplissez pas la première condition vous serez exclusde la liste des salariés transférables et vous resterez salarié de votre entreprise puisque votre employeur n'a pas respecté les obligations prévues en matière de formation.
Si vous ne remplissez pas la seconde condition vous ferez partie des exclus de la liste car l'entreprise entrante ne doit plus alors reprendre que 85% du personnel arrondis à l'unité inférieure des salariés transférables.
En clair si votre employeur "oubli" de vous envoyer en formation vous n'êtes plus transférable.

buru a écrit:

article 2-2 conditions de transfert. Le salarié doit justifier des formations réglementaires requises dans le périètre et être à jour des éventuels recyclages.
article 2-3-2 le salarié doit justifier d'une ancienneté contractuelle de 4 ans ou plus...
Si vous ne remplissez pas la première condition vous serez exclusde la liste des salariés transférables et vous resterez salarié de votre entreprise puisque votre employeur n'a pas respecté les obligations prévues en matière de formation.
Si vous ne remplissez pas la seconde condition vous ferez partie des exclus de la liste car l'entreprise entrante ne doit plus alors reprendre que 85% du personnel arrondis à l'unité inférieure des salariés transférables.
En clair si votre employeur "oubli" de vous envoyer en formation vous n'êtes plus transférable.

Oui !!

Ce n'est qu'une des multiples anomalies de ce texte, raison pour laquelle il n'a été signé au départ que par les patrons et un seul syndicat minoritaire...

entièrement d'accord avec toi mais du coup il est applicable d'où ce rappel pour ceux qui ne seraient pas au courant tel est le but de ce post