Code de la déontologie et sanctions disciplinaires

Dernière édition par Karamelle le Sam 22 Nov 2014 - 12:35, édité 2 fois

Extraits :

Articles du Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 abrogés

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXERÇANT DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Article 2
Sanctions

Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.

Nouvel article issus du Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure :

Article R631-2

Sanctions
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.

................................................................

Code de la sécurité intérieure
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Section 2 : Sanctions disciplinaires

Article L634-4
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier et II sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Sources : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

mon dernier employeur ne savait même pas qu'il y avait un code déontologique et aucun de ses employés a l'année , c'est moi qui leur ait appris .... ( d'ailleur sa a pas plus au patron que je lui apprenne un truc )