controle sac a main

Bonjour a tous ,un de mes collégue a demander de controler a la sortie le sac a main d'une personne qui travaille sur le site industriel Cette personne a mal pris ce controle pour info il a pas fouiller le sac il a seulement jeter un oeil dans le sac a main.Nous avions une consigne du client (je ne la retouve plus) qui demander de controler les sacs du personnel a la sortie .Je controle leurs sacs ou il mette leurs gamelles mais j'amais leurs sacs mains .Jaimerais savois svp si nous avons le droit de demander aux personnels d'ouvrir leurs sacs a main .Pour info je viens de demander au client de nous mettre une consigne claire a ce sujet mais si nous avons pas le droit j'aimerais le savoir pour que je puisse en parler au client avec des arguments (loi) .Merci a l'avance de votre aide

Bonjour,

Pour pouvoir faire ce type de contrôle, il faut que le personnel de l'entreprise en soit informé. Cela doit passer impérativement par le règlement intérieur de l'entreprise, donc soumis aux instances type CE et DP ...
Une seule note ou consigne du "client" n'est pas recevable.

Billou

Article 3-1 (abrogé au 1 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 96 I, II, 103, 105 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 96

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 96 JORF 19 mars 2003
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.



Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

Billou a écrit:

Bonjour,

Pour pouvoir faire ce type de contrôle, il faut que le personnel de l'entreprise en soit informé. Cela doit passer impérativement par le règlement intérieur de l'entreprise, donc soumis aux instances type CE et DP ...
Une seule note ou consigne du "client" n'est pas recevable.

Billou

Merci , suite ma demande , d'envoyer un mail a tous les services et de mettre une note de service qui stipule que tous le personnel dois ouvrir leurs sacs a la sortie , ils viennent de me répondre qu'il faut que le drh regarde le règlement intérieur comme tu le précise si bien Billou. Impressionnant tous les directeurs et responsable sécurité qui on passer sur le site nous on toujours saouler pour faire ouvrir les sac mais ceci toujours verbale , maintenant que j'ai demander une note écrite ils faut qu'ils vérifies si ils ont le droit , évidemment j'ai dit a toute l'équipe que nous arrêtons les contrôles tant que nous avons pas de note de service . Une question comment mettre le sujet comme résolu svp .Mille merci de votre aide et bonne journée .

enzo.52 a écrit:

Une question comment mettre le sujet comme résolu svp .Mille merci de votre aide et bonne journée .

Je ferme le sujet