Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif


Extraits :

I. ― Les convoyeurs privés sont autorisés à acquérir et à détenir des armes et éléments d'arme dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds susvisé.
II. ― Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes, munitions et éléments de la catégorie B ou C les entreprises qui se trouvent dans l'obligation d'assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles.
Ces entreprises, sous leur responsabilité, remettent les armes et munitions acquises aux personnels qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement. Le choix de ces personnels doit être agréé par le préfet.

Le présent décret entre en vigueur le 6 septembre 2013 à l'exception des articles 180 et 182 qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ensemble du décret du 20 juillet 2012 susvisé.



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et peut etre le port de bombe lacry pour les agent sur demande du donneur d'ordre

C'est une nouvelle importante, et pourtant je constate que personne ne s'y intéresse.
De mon côté, suivant cette affaire étroitement, je suis persuadé qu'une formation officielle va naître rapidement... 

je suis d´accord pour une formation du port d´armes comme de la lacrymogène il y a encore beaucoup trop de cowboy dans notre profession ou de têtes brulées

A quand un décret nous indiquant le classement de chaque arme ainsi que les spécificités techniques de chaque classification !

lele a écrit:

C'est une nouvelle importante, et pourtant je constate que personne ne s'y intéresse.
De mon côté, suivant cette affaire étroitement, je suis persuadé qu'une formation officielle va naître rapidement... 

Si ils la considèrent comme obligatoire payante et lucrative c'est sur que ce sera vite mise en place...   si elle est juste dans l’intérêt de l'ads ça sera plus lent.  

Arma a écrit:

A quand un décret nous indiquant le classement de chaque arme ainsi que les spécificités techniques de chaque classification !

 

Tu as tout dans ce même décret.
Dans la section 1 toutes les définitions,le classement des matériels de guerre, armes et munitions dans la section 2.
Maintenant catégories de A à D avec leurs sous sections et rubriques...de quoi lire et apprendre

Karamelle a écrit:

Arma a écrit:

A quand un décret nous indiquant le classement de chaque arme ainsi que les spécificités techniques de chaque classification !

 

Tu as tout dans ce même décret.
Dans la section 1 toutes les définitions,le classement des matériels de guerre, armes et munitions dans la section 2.
Maintenant catégories de A à D avec leurs sous sections et rubriques...de quoi lire et apprendre

Oh joie ! J'ai parlé trop vite ... :) J'ai de la lecture moi !

Un décret permettant de légaliser certaine boite de sécu (privé ou semi publique) qui portent tonfa et bombe lacrymo (secu bailleur sociaux et site sensible)). je ne pense pas qu'a moyen terme on permette à un agent x ou y le port d'une arme sans un encadrement défini comme les convoyeurs de fonds!