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 Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros

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murmure
Karamelle
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Karamelle
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Date d'inscription : 22/07/2011
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MessageSujet: Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros   Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros Icon_minitimeJeu 22 Aoû 2013 - 14:47

Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros

Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice


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MessageSujet: Re: Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros   Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros Icon_minitimeVen 23 Aoû 2013 - 3:05

cheers Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros 951872 Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros 951872 cheers 
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légalitée
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Date d'inscription : 30/06/2010
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MessageSujet: Re: Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros   Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros Icon_minitimeVen 23 Aoû 2013 - 13:36

Trés bonne chose, c'était honteux de devoir payer pour pouvoir défendre ses droits.
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seb59496
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seb59496


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MessageSujet: Re: Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros   Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros Icon_minitimeVen 23 Aoû 2013 - 13:49

Tres bonne chose
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Karamelle
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Date d'inscription : 22/07/2011
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MessageSujet: Re: Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros   Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros Icon_minitimeVen 23 Aoû 2013 - 14:07

murmure a écrit:
cheers Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros 951872 Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros 951872 cheers 
légalitée a écrit:
Trés bonne chose, c'était honteux de devoir payer pour pouvoir défendre ses droits.
seb59496 a écrit:
Tres bonne chose

D'accord avec tout le monde Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros 389544
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MessageSujet: Re: Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros   Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros Icon_minitimeVen 23 Aoû 2013 - 17:55

oui mais en 2014
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enzo.52
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MessageSujet: Re: Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros   Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros Icon_minitimeVen 13 Sep 2013 - 11:20

Très bien alors vivement 2014
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MessageSujet: Re: Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros   Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros Icon_minitime

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