Est ce légal de demander à un client de vider son cadie personnel et ses poches

Bonjour,
Ma belle mère est une personne âgée de 81 ans.
Elle avait acheté chez une enseigne connue de la grande distribution , une boite de pansement en faisant les courses . Arrivée chez elle constate que la boite est vide et retourne au magasin avec un mauvais ticket de caisse. Elle se présente à l’accueil et l’hôtesse qui est aussi caissière, ne se rend même pas compte que ce n'est pas un ticket de l'enseigne et lui dit avec énervement qu'elle ne voit rien qui correspond à la boite.

Ma belle mère excédée par la conduite de l’hôtesse lui dit un peu énervée de laisser tomber et de garder la boite vide et est partie faire des courses dans le magasin.

Au sortir de la caisse elle voit un vigile qui lui demande de l'accompagner sans lui dire pourquoi . Elle naïvement a cru que l'on voulait la voir pour son problème de boîte de pansement vide. C'est la qu'elle se retrouve dans un bureau avec l’hôtesse, plusieurs personnes ( je suppose que c'était le pc sécu du magasin). Le vigile n'est pas intervenu mais l’hôtesse lui à demandé de vider son cadi ( elle a un petit cadi à roulette ), elle ne comprenais pas pourquoi. Alors l’hôtesse à ouvert le cadi et ma belle mère excédée l'a vidé car c'est là qu'elle a compris qu'on la prenais pour une voleuse.
Ensuite l’hôtesse lui a demandé de vider ses poches. Elle s'est rebiffée et a demandé si elle devait se mettre à poil aussi ! L'hôtesse lui ensuite dit ok c'est bon et lui a demandé de remballer sa marchandise dans son cadi.


Mais ma belle mère s'est fracassée ensuite car elle a été stressée par la situation et à fait un mini malaise. Elle est remplie de bleus , un choc à la tête l'arcade éclatée. Elle a 81 ans et des soucis au cœur.

Sa fille a été gueuler au magasin, ils se sont confondus en excuses , et proposent un bon d'achat de 5€ .

Mon amie ne veut pas en rester la et a pris rdv avec le directeur. Deux responsable on dit qu'elle n'avait pas été soupçonnée de vol ! Alors de quoi ? La est la question. . .

Je m'arrête là car c'est déjà long.

Questions : :jereflechi4: 
- Est ce que l'on a le droit comme ça de déplacer quelqu'un de la caisse vers un local, sans rien lui expliquer. Il n'y eu aucun flagrant délit de quoi que ce soit.
- Lui demander de vider son cadi ( perso ) et d'intervenir sur la fermeture éclaire du cadi.
- Lui demander de vider ses poches.
- Est ce normal de prendre quelqu'un arbitrairement et l'emmener pour "contrôle".

 

Je suis terriblement indigné de tout ça ,je pense avoir des réponses mais j'aimerais avoir des argument précis et fiable pour la suite.

Merci à toute contribution.

Je croit que la plupart des agents s'appuient sur l'article 73 du code pénal pour justifier leurs action.

Mais là si elle "n'a pas eté soupçonné de vol", "aucun flagrant délit"?

Il y a aussi une jurisprudence comme quoi il doit être fait appel aux Fo imédiatement sous peine d'être soupconné de séquestration

Bonjour,

Il n'est pas interdit de demander. Après on peut refuser ....
Il Pour infos, ce n'est pas la jurisprudence qui dit ça. C'est le Code de procédure Pénal Art 73

Billou

Bonjour,

Non aucun flagrant délit, mon amie a eu un responsable qui lui a même dit texto que sa mère n'avait pas été soupçonnée de vol. Personne ne nous a dit "nous avons vu madame x" voler et nous avons donc procédé à un contrôle". Personne ne lui à dit qu'elle allait subir un contrôle dès le départ. C'est une personne agé qui n'y connait rien aux lois et n'était pas méfiante.

De plus est-ce normal même dans ce cas que ce soit la caissière qui mène les "débats" ET lui demande de vider ses poches ? L'agent de sécurité lui n'a rien dit.
Xav

Concernant la séquestration.
Elle n'a pas été entrainé de force ni explicitement forcée à rester non plus a priori.

Billou a écrit:

Bonjour,

Il n'est pas interdit de demander. Après on peut refuser ....
Il Pour infos, ce n'est pas la jurisprudence qui dit ça. C'est le Code de procédure Pénal Art 73

Billou

Effectivement, j'aurai du etre plus complet,c'etait juste en complément de l'article 73, je parlai de celle-là

Chambre criminelle du 16 février 1988 87-84.107

C'est malheureux de voir des trucs comme ça ,et le pire c'est que cela ce passe tout les jours a cause de vigiles incompétents ,gérant et responsable de magasins ce croyant tout permis ,caissière zélé  Et les gens ,peut ou pas au courants de le droits n'osent pas contester .

Pour répondre a tes questions ,comme la dit Billou rien n'interdit de demander quoi que ce soit a quelqu'un ,la personne peut toujours refuser . Par contre ce qu'a fait l'hotesse en ouvrant le cadi peut étre apparenté a une fouille et cela est strictement interdit (a voir avec nos pros des questions juridiques ici) .

Voilà donc pour moi ne laisse rien passer et surtout ne vous laissé pas avoir par de quelconque excuse ou bon d'achats a la con .

xavthexav a écrit:

Bonjour,

Non aucun flagrant délit, mon amie a eu un responsable qui lui a même dit texto que sa mère n'avait pas été soupçonnée de vol. De plus est-ce normal même dans ce cas que ce soit la caissière qui mène les "débats" ET lui demande de vider ses poches ? L'agent de sécurité lui n'a rien dit.

L'agent est resté dans le cadre de la légalité, pas d'article 73, c'est pas son affaire.

Pour ce qui est des actes du personnel du super-marché, comme dit Ben plus haut, souvent encouragé ( ou imposé/ poussés) par leurs encadrement il croient que tout est permis.

légalitée a écrit:

xavthexav a écrit:

Bonjour,

Non aucun flagrant délit, mon amie a eu un responsable qui lui a même dit texto que sa mère n'avait pas été soupçonnée de vol. De plus est-ce normal même dans ce cas que ce soit la caissière qui mène les "débats" ET lui demande de vider ses poches ? L'agent de sécurité lui n'a rien dit.

L'agent est resté dans le cadre de la légalité, pas d'article 73, c'est pas son affaire.

Pour ce qui est des actes du personnel du super-marché, comme dit Ben plus haut, souvent encouragé ( ou imposé/ poussés) par leurs encadrement il  croient que tout est permis.

Effectivement l'agent n'a pas été dans l'illégalité et nous ne disons pas le contraire.

Concernant le bon d'achat ils peuvent se [SENSURE]... effectivement. Sachant que le bon d'achat ne vaut même pas le prix de la boite de pansement vide :jereflechi4:  !

Ben62 a écrit:

C'est malheureux de voir des trucs comme ça ,et le pire c'est que cela ce passe tout les jours a cause de vigiles incompétents ,gérant et responsable de magasins ce croyant tout permis ,caissière zélé  Et les gens ,peut ou pas au courants de le droits n'osent pas contester .

Pour répondre a tes questions ,comme la dit Billou rien n'interdit de demander quoi que ce soit a quelqu'un ,la personne peut toujours refuser . Par contre ce qu'a fait l'hotesse en ouvrant le cadi peut étre apparenté a une fouille et cela est strictement interdit (a voir avec nos pros des questions juridiques ici) .

Voilà donc pour moi ne laisse rien passer et surtout ne vous laissé pas avoir par de quelconque excuse ou bon ad'achats a la con .

C'est vraiment honteux et lâche. Si un pro des questions juridiques pouvait m'aider ce serait avec plaisir.

Comme vous dites il y a des cowboys, j'en ai rencontré un dans une fois il se prenais pour l'inspecteur Harry, des blaireaux qui entachent votre profession!  

la caissière n'a aucune autorité c'est à l'ADS d'intervenir mais il aurait dû faire appel aux forces de l'ordre la   caissière n'a pas le droit de fouiller juste lors du passage en caisse elle doit demander à la cliente de présenter ses sacs ouverts mais ne doit pas les toucher drôle de magasin tout le monde fait n'importe quoi.
Lorsqu'on est sûr d'un vol on invite la personne à nous suivre dans le local prévu à cet effet où tout est enregistré et on prévient les forces de l'ordre au plus vite sinon vice de procédure.Même un ADS n'a pas le droit de fouiller le sac à main d'une personne on demande à la cliente de sortir les objets de son sac les ADS ne sont pas des OPJ quoique puisse penser certains ADS

xavthexav :
Sans rentrer dans les détails, ni "de pro des questions juridiques", commencer par "les menacer " de déposer plainte ...
Sans réactions de la part de la Direction de cet Hyper, faites le ...
Après, leurs discours vont changer ...
 

Billou a écrit:

Bonjour,

Il n'est pas interdit de demander. Après on peut refuser ....

Billou

Faux,car le client n'a pas été informer de son droit de refuser le contrôle.

xavthexav a écrit:

Concernant la séquestration.
Elle n'a pas été entrainé de force ni explicitement forcée à rester non plus a priori.

Faux: les ads ont appréhendé, puis interpellé la dame sans aviser l'OPJ le plus proche, cad ils ont retenu une personne hors cadre legal.

buru a écrit:

la caissière n'a aucune autorité c'est à l'ADS d'intervenir mais il aurait dû faire appel aux forces de l'ordre la   caissière n'a pas le droit de fouiller juste lors du passage en caisse elle doit demander à la cliente de présenter ses sacs ouverts mais ne doit pas les toucher drôle de magasin tout le monde fait n'importe quoi.
Lorsqu'on est sûr d'un vol on invite la personne à nous suivre dans le local prévu à cet effet où tout est enregistré et on prévient les forces de l'ordre au plus vite sinon vice de procédure.Même un ADS n'a pas le droit de fouiller le sac à main d'une personne on demande à la cliente de sortir les objets de son sac les ADS ne sont pas des OPJ quoique puisse penser certains ADS

Attention buru il y a quelques incohérences dans tes propos :

"la caissière n'a aucune autorité c'est à l'ADS d'intervenir"
Une caissière ,un vendeur ,le gérant et méme le boucher ou le fromager du magasins on autant le droit d'appréhender un individus si il commet un crimes ou un délit ,ce n'est uniquement reservé aux ads .

"il aurait dû faire appel aux forces de l'ordre"
En aucun il n'aurait du faire appel aux FO dans cette situations ,il n'y a eu aucune constatation de délits ,donc cette dame n'aurait méme jamais du étre dérangé pour quoi que ce soit .

"la caissière n'a pas le droit de fouiller juste lors du passage en caisse elle doit demander à la cliente de présenter ses sacs ouverts".
La ok mais encore une fois la caissière PEUT demander et le client PEUT refuser ,il n'a aucune obligations .

"Même un ADS n'a pas le droit de fouiller le sac à main d'une personne"
Un ADS n'a pas le droit de fouiller tout court ,pas plus un sac a main ,qu'un caddie ,qu'un sac a dos ,ni un sac de course .

Quoi qu'il en soit d'accord a 100% avec toi "drôle de magasin tout le monde fait n'importe quoi"

une hôtesse de magasin n'a aucuns droit de faire cela , le magasin est complètement dans l'illégalité .

"désolé mais un sa à dos porté par un homme n'est pas considéré au même titre qu'un sac à main (vide juridique) par prudence nous on demande à voir le contenu et on ne parle parle pas de crime on parle de vol en arrière caisses la caissière demande à voir le sac ouvert et si problème ou doute elle appelle l'ADS si la personne refuse et que l'ADS n'est pas sûr du "vol" tu ne peux pas l'obliger à ouvrir ni fouiller il faut être sûr mais tu as le droit de demander à la personne de vider son sac lorsque les antennes sonnent ."

Ok un sac a dos n'est pas un sac a main mais il reste tout de méme privée ,pour le reste comme tu le marque ont peut demander mais le client a toujours le droit de refuser ,en réalité un controle se fait uniquement au bon vouloir du client .

Perso devant une histoire pareille, je vide pas mon caddie et encore moins mes poches. J'exige l'appel des forces de l'ordre ou qu'on me laisse sortir du magasin... A l'arriver des forces de l'ordre, je vide mes affaires. Si je suis coupable je paye. Si je suis innocent je porte plainte...

il y a un vide juridique pour le contrôle des caddies donc c'est très délicat de le contrôler nous on le fait sans toucher les produits contrôle ticket et des achats à vue et avec l'accord du client

Bonjour,

Pour moi, le vide juridique n'existe pas. Soit un législateur a souhaiter préciser les choses et la les textes sont fait pour ça, ensuite, ce qui n'est pas exprécement interdit, est autorisé tant que l'on respecte l'adage qui dit :
"la liberté de chacun commence là où s’arrête celle des autres"
On tout de même pas sortir un texte pour tout. Bientôt on demandera un texte pour savoir si on à le droit de pisser dans la nature ...

Revenons donc à ce qui nous intéresse ici :
Le magasin étant un lieu privée au sens juridique du terme, il peut faire les règles qu'il souhaite (du moins son propriétaire) du moment qu'elles ne soient pas contraire au Code du Commerce et autre pour préciser les conditions d'accès ...

Dans toutes grandes surfaces qui ce respectent, il souvent afficher à l'entrée principale que des contrôles peuvent être effectué ... Donc le client en est informé ... Bon après c'est pas forcement écrit sur un 3 par 4 (Panneau de pub les plus grands) et il faut être curieux, trouver ce qui est considéré comme étant l’entrée principale de l'établissement et si vous cherchez un peut, vous découvrirez l'affichage obligatoire. Si il n'est pas précisé que vous pouvez avoir un contrôle de vos achats, vous êtes tout à fait en droit de le refuser.Dans le cas contraire non.

- Présentation d'une pièce d'identité pour un paiement par chèque : personne ne s'en offusque (on vérifie que vous n'êtes pas un voleur de chèque)
- Présenter son sac ouvert à la caissière : personne ne s'en offusque (on vérifie que vous n'êtes pas un voleur tout court)
- Être filmé pendant nos déplacement dans le magasin : personne de s'en offusque (on vérifie que vous n'êtes en train de voler pour vous chopper à la sortie)
- ...
- Contrôler les achats en sortie : là c'est tout juste si on crie pas au scandale (on vérifie que vous n'avez pas oublié de régler un article bon c'est vrais on vérifie que vous avez pas volé quelque chose LOL)

Bon après, je ne remets en question le sujet ouvert par xavthexav, mais voilà ... Que voulons nous?
Bon il est vrais aussi que 50% de la démarque inconnue (DI) est du fait du personnel du magasin. Mais il reste les 50% qui sont du fait des "clients" indélicats.

Billou

[quote="légalitée"]Je croit que la plupart des agents s'appuient sur l'article 73 du code pénal pour justifier leurs action.

Article 73 du Code de Procédure Pénal cher collègue il y a des différences   

légalitée a écrit:

Je croit que la plupart des agents s'appuient sur l'article 73 du code pénal pour justifier leurs action.

Mais là si elle "n'a pas eté soupçonné de vol", "aucun flagrant délit"?

Il y a aussi une jurisprudence comme quoi il doit être fait appel aux Fo imédiatement sous peine d'être soupconné de séquestration

Article 73 du Code de Procédure Pénal cher collègue. Il y a des différences