deplacements non payés

bonjour tout le monde
je suis actuellement maitre chien et domicilié a deville les Rouen
mon patron me fait faire des vacations de 09h plusieurs fois par mois au havre soit près de 90km allé de mon domicile ainsi que mon agence de rattachement .
je lui ait demandé de bien vouloir me payer les frais de déplacement vu que je doit effectuer le déplacement avec mon véhicule personnel .
il refuse de me les payer et me répond que si cela me convient pas je peux démissionner .
mon contrat de travail ne stipule rien au niveau des déplacements sauf pour les agents d exploitations mais ce n est pas mon cas. mon contrat ne stipule aucun site par contre sur mes bulletins de paye sur le lieu c est écrit gare de rouen ( mon site principale )
je voudrais savoir si j ai le droit de refuser de me rendre sur le site du havre vu que ce n est pas rémunéré ?
et je voudrais savoir quelles démarches je peux faire pour changer cette situation
merci d avance pour votre aide

Bonjour Mathieu,

Je te confirme que, malheureusement, rien ne figure dans notre CCN (Convention Collective Nationale), minimaliste, en terme de prise en charge de nos frais de déplacements. Les seules prises en charge auxquelles tu peux prétendre et que tu peux obtenir, issues du Code du Travail, sont les remboursements de frais pour : les visites médicales de médecine du travail, les formations et l'assistance d'un collègue lors d'un entretien préalable à une sanction.
En Région Parisienne, la prise en charge des frais de transport collectif est de mise, conformément à la législation mais il arrive que, parfois, les horaires des transports en commun ne soient pas compatibles avec les horaires de travail.

Au chapitre embauche de notre CCN comme dans ton Contrat de Travail, tu dois trouver les mentions comme quoi tu es embauché pour l'ensemble des sites de ta société. Il n'y a pas non plus de clause de mobilité dans notre Branche.
Par exemple, ma société couvre 3 départements, le Maine et Loire (49) où je réside et travaille habituellement mais aussi la Loire Atlantique (44), voisine et la Charente Maritime (17) : rien ne les empêche de me muter en Loire Atlantique (44) ou en Charente Maritime (17), c'est on ne peut plus légal !
Après, il faut amener des arguments pour montrer qu'il s'agit éventuellement d'une mesure à caractère disciplinaire qui n'aurait pas été notifiée et/ou d'une mesure discriminatoire.
Voilà.
Bon courage


Cordialement


Christophe C.

il existe une reglementation sur le transport avec un temps de transport maxi et les kilometres qui vont avec:
Arrêté du 20 décembre 2002 (NOR: SANS0224282A), modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005 (NOR: SANS0522777A) entrant en vigueur le 8 août 2005, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Article 5

Le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).

merci pour vos reponses
nirko les articles que tu sites c est de la convention n 3196 ou du code de travail ?

code du travail