La Cnil met en garde les entreprises contre la surveillance illégale

La Cnil met en garde les entreprises contre la surveillance illégale de leurs salariés
Publié le 26.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Cnil rappelle l’interdiction aux entreprises d’installer, à l’insu de leurs salariés, des systèmes de surveillance, considérés comme particulièrement intrusifs, afin de suivre leur activité depuis leur poste informatique (outils dénommés « keylogger » par exemple).

La Cnil rappelle que ce type de logiciel espion, qui permet d’enregistrer notamment les frappes effectuées par un salarié sur son clavier et les pages consultées, ne peut pas être utilisé dans un contexte professionnel, à l’exception d’impératifs forts de sécurité, et d’une information spécifique des personnes concernées.

L’utilisation et la vente de certains dispositifs de captation de données informatiques à l’insu des personnes concernées peuvent être sanctionnées de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

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Un peu le même système avec les GPS installés sur les voitures de société !

j'espere qu'ils vont en prendre bonne note...

nous vivons dans un monde informatisé et fiché mais là les limites sont dépassées bientôt on te contrôlera le temps que tu passes avec des appels privés dans ton entreprise, si ce n'est déjà fait

Je pense pas non. Je pense qu'il y aura toujours des patrons qui le feront

La CNIL sanctionne une entreprise pour vidéosurveillance abusive


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10 000 euros , les amendes commencent à monter,

Pourtant en tant que contribuable si l'on regarde les démarches effectués sur 4 ans pour y arriver on aurrai pu souhaiter bien plus.

La CNIL sanctionne l'absence de réponse à ses demandes de mise en conformité


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légalitée a écrit:

10 000 euros , les amendes commencent à monter,

Pourtant en tant que contribuable si l'on regarde les démarches effectués sur 4 ans pour y arriver on aurrai pu souhaiter bien plus.

et trois ans pour infliger l'amende et pendant ce temps qu'est devenu l' employé ?

j'ai une question :

que risque un erp qui ne signale pas a ses occupants (donc client) qu'il y a présence d'une vidéo surveillance comme stipulé dans la loi du 21 janvier 1995 ?

merci à vous

new aps a écrit:

j'ai une question :

que risque un erp qui ne signale pas a ses occupants (donc client) qu'il y a présence d'une vidéo surveillance comme stipulé dans la loi du 21 janvier 1995 ?

merci à vous

Je crois que ça va de l'avertissement avec mise en demeure de se conformer aux lois, jusqu'à la sanction financière.Parfois les avertissements et sanctions sont diffusés au public.

Il faut saisir la CNIL en cas de manquement,la préfecture ou la gendarmerie selon le cas.

Tu as toutes les explications dans ce document à télécharger sur le forum : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

MERCI beaucoup pour le lien , j'ai le cas la ou je bosse( cela fait 2 semaine que j'y suis ) , voila pourquoi mon interrogation , que je puisse expliquer au client .

Je pense qu'avec ça il comprendra qu'il faut vite faire ce qui lui est imposé par les lois.