Jurisprudences-La pause doit être de 20 minutes CONSECUTIVES dès 6h de travail
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Karamelle ADMINISTRATEUR
Age : 53 Région : Bretagne
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Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
Sujet: Jurisprudences-La pause doit être de 20 minutes CONSECUTIVES dès 6h de travail Mar 12 Mar 2013 - 18:37
-La pause doit être de 20 minutes consécutives dès 6 heures de travail quotidien-
Cour de Cassation Sociale du 20 février 2013, n°11-28612 et Cassation Sociale du 20 février 2013 n°11-26793
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Karamelle ADMINISTRATEUR
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Sujet: Re: Jurisprudences-La pause doit être de 20 minutes CONSECUTIVES dès 6h de travail Lun 15 Juil 2013 - 9:57
-Temps de pause : la pause déjeuner doit-elle être prise en compte ?-
Cour de cassation, chambre sociale, n° 12-10127, 20 juin 2013
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foxy45 Super impliqué
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Formations : ENP SENS 2 ans entant que adjoint de sécurité (police national)/cfa pse/Brevet national de moniteur de secourisme Date d'inscription : 18/06/2010 Nombre de messages : 1821
Sujet: Re: Jurisprudences-La pause doit être de 20 minutes CONSECUTIVES dès 6h de travail Mar 16 Juil 2013 - 18:32
Idefix Super fidèle
Age : 55 Région : France
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Date d'inscription : 06/05/2013 Nombre de messages : 444
Sujet: Re: Jurisprudences-La pause doit être de 20 minutes CONSECUTIVES dès 6h de travail Lun 30 Sep 2013 - 16:55
Et donc lorsque la vacation dure 12 heures, comment ça se passe? Plutôt comment ça devrait se passer?
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Sujet: Re: Jurisprudences-La pause doit être de 20 minutes CONSECUTIVES dès 6h de travail
Jurisprudences-La pause doit être de 20 minutes CONSECUTIVES dès 6h de travail
Sujet: Jurisprudences-La pause doit être de 20 minutes CONSECUTIVES dès 6h de travail 
Mar 12 Mar 2013 - 18:37
