Rupture conventionnelle du contrat de travail-Toutes les informations

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] conventionnelle: autorisation obligatoire pour tous les salariés protégés, sans exception.



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Le Centre d’études de l’emploi (CEE) vient de publier une enquête sur la rupture conventionnelle (RC) du contrat de travail. L’enquête a été menée auprès d’une centaine de salariés choisis au hasard parmi les RC signées en novembre 2010.



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L'homologation d’une rupture conventionnelle peut désormais être demandée en ligne

La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail, dans les conditions établies ensemble dans une convention.

Cette rupture du contrat de travail à l’amiable est cependant soumise à l’homologation de l’accord négocié entre l’employeur et le salarié, de la part de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont dépend l’entreprise.

Dorénavant, il est possible de saisir directement en ligne la demande d’homologation.

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Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Rupture conventionnelle : sans double de la convention remis au salarié, nullité obtenue-Cour de cassation Chambre sociale 6 février 2013 N° de pourvoi: 11-27000 Publié au bulletin



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:: Un an et pas plus pour contester une rupture conventionnelle ::


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:: Ça bouge dans le monde de la rupture conventionnelle ::
-Cour de cassation 23 mai 2013, n° 12-13.865-


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:: Résumé des premiers arrêts de la Cour de cassation sur la rupture conventionnelle ::



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:: Rupture conventionnelle: le consentement de l'employeur peut être vicié ::

-Cour d'appel  6 mai 2013, n° 11/01105-


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Karamelle a écrit:

:: Rupture conventionnelle: le consentement de l'employeur peut être vicié ::

-Cour d'appel  6 mai 2013, n° 11/01105-


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Ce salarié n'a eu que ce qu'il méritait!

:: Impossible d'introduire une clause de renonciation à tout recours dans une convention de rupture conventionnelle ::

-Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15208, Publié au bulletin-


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:: Pas de délai obligatoire entre l’entretien et la signature d’une rupture conventionnelle ::


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:: Rupture conventionnelle et arrêt maladie longue durée sont compatibles ::


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Votre patron veut vous imposer une rupture conventionnelle, comment faire ?


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:: Rupture conventionnelle : elle peut être proposée par l'employeur dans un contexte conflictuel ::

-Cour de cassation,chambre sociale,15 janvier 2014 n°12-23.942-


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:: Erreurs dans la rédaction de la convention de rupture : que risque l’employeur ? ::

-Cour de cassation,chambre sociale, 29 janvier 2014 n°12-25951-


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La rupture conventionnelle a-t-elle le vent en poupe ?


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Envie d'une rupture conventionnelle : les 5 arguments à soutenir


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La rupture conventionnelle est avantageuse pour le salarié mais pour l'entreprise, c'est autre chose. Vu ce qu'il faut débourser, je ne pense pas que tout les employeurs peuvent accepter ça

Rupture conventionnelle : contestation du montant de l’indemnité sans nullité de la rupture conventionnelle
Cassation Sociale. 10.12.2014 : n°13-22134


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je prends note de tout on verra au cas par cas pour les infos.

:jereflechi4:

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Intéressant ces chiffres murmure, et je suis carrément surprise par les 240e de prime, c'est très peu!

Par-contre il en manque 2 , ce serait de connaitre le nombre de ruptures proposées par les salariés et surtout les employeurs :clin:

Ca tient surtout aux motivations et à ce que l'on peux mettre sur la table.

Je connait des salariés qui sont partis avec plus de 10000 ou 20000 et d'autres avec 00.

Plutôt que demissionner autant partir avec 00,

par contre ceux qui ont eu la bonne idée de mettre de coté quelque bonne preuves ( delit de marchandage, non respect de la ccn...) peuvent s'en servir pour négocier leurs départ.

Rupture conventionnelle avec un salarié absent : des possibilités toujours plus étendues.

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