Tenue de travail : prise en charge des frais d’entretien par l’employeur

La prise en charge obligatoire, par l’employeur, de l’entretien des vêtements de travail de ses salariés est prévue par une disposition spécifique du Code du travail:

• L’article R.4321-4 impose à l’employeur de mettre à la disposition des travailleurs « les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés ».

• L’article R.4323-95 ajoute que ces équipements « sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires ».

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Merci Karamelle

aquila a écrit:

Merci Karamelle

aquila Sam 5 Jan - 13:41

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La prime d’habillage et de déshabillage est de 0,13 centimes de l'heure, quand est t'il de la prime d'entretien

Tout dépend les accords internes 20 euros direct ou 8 euros sous conditions.

chez securitas c'est 11euros/mois rembourser sur justificatifs .

dnitro17 a écrit:

chez securitas c'est 11euros/mois rembourser sur justificatifs .

Non non 8euros seulement.

C'est tellement mal foutu que seul 1 agent sur 12 la perçoit, soit une économie pour securitas d'environ 1300 000 ( un million trois cent milles euros) pour l'année 2011.

Chez Main Sécurité c'est 5 centimes ( 0,05€ ) par heure travaillé depuis 01/07/2011
c'est la Prime d'Entretien, ça donne 7,50€ par mois en moyen, mais c'est proratisé.

Et une question: quelqu'un a la connaissance d'un jugement pour des indemnités de nettoyage des vêtements pro concernant l'agent de sécurité????

wz a écrit:

Et une question: quelqu'un a la connaissance d'un jugement pour des indemnités de nettoyage des vêtements pro concernant l'agent de sécurité????

non juste une affaire similaire mais chez Castorama les employés avaient eu gain de cause

Tu en a au moins un chez "Derichbourg" et un chez securitas.
Plusieurs affaire en délibéré à l'heure actuelle

Comment on peut obtenir ces jugements de Derchbourg et Sécuritas???
Et les affaires en déliberées concernant quels sociétés?

Légalité T'as ces jugements ?

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Tu en a là en suivant un des 2 liens en milieu de page.

Chez securitas plusieurs affaires pour se faire indemniser les frais sur les années précedent l'accord.
Vu sur un autre forum que plusieurs agents de "Mainsecu" ont gagné le meme type de demande et ont étés indemnisé des années précédent la mise en place d'un accord.

MERCI!!!!
ça me donne des idées.... j'aurais grace à Prud'hommes mon 13e et 14mois :)
Un grand bravo aux 2 AGENTS et M. François M son répresentant.

légalitée a écrit:

dnitro17 a écrit:

chez securitas c'est 11euros/mois rembourser sur justificatifs .

Non non 8euros seulement.

C'est tellement mal foutu que seul 1 agent sur 12 la perçoit, soit une économie pour securitas d'environ 1300 000 ( un million trois cent milles euros) pour l'année 2011.

faut remplir la feuille et fournir le ou les tickets de caisse .

Faut aussi l'envoyer mensuellement ou tout les 2 mois penser à garder les tickets...

Le plus simple c'est tant de centimes à l'heure, tes tenues sont propre? ( pas d'avertissement ou de rappel à l'ordre) tu est payé .

Là l'accord en place avantage grandement la boite.
Quand à un moment ou un autre l'Urssaf va leurs tomber dessus, (on te rembourse 8euros quel que soit le montant du ticket) à plus d'un million par an d'économiser ils en auront mis à gauche.
Pose la question autour de toi tu verra que quasiment personne ne la perçoit.

Merci donc si je comprend bien je boss sur site classé seveso2 ou ont nous obliges avoir des chaussure de sécurité ou rango coqué pour les agents qui comme moi travail de nuit donc c'est a mon patron de les fournir c'est bien sa?

foxy45 a écrit:

Merci donc si je comprend bien je boss sur site classé seveso2 ou ont nous obliges avoir des chaussure de sécurité ou rango coqué pour les agents qui comme moi travail de nuit donc c'est a mon patron de les fournir c'est bien sa?

oui

pour le texte reste plus qu'a le trouver

article R.4321-4 du CT,
R.4223-95 du CT
Qui sont déjà cité par Karmelle.

wz a écrit:

article R.4321-4 du CT,
R.4223-95 du CT
Qui sont déjà cité par Karmelle.