L'appel à candidatures lors de la désignation des membres du CHSCT-Cassation

Cassation social arrêté du 7 novembre 2012, n° 11-60.339 (rejet du pourvoi,inédit)

La désignation des membres du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) génère un important contentieux notamment en raison d'un Code du travail peu explicite sur la question.

C'est donc aux juridictions que revient la lourde tâche de définir les principes à respecter lors de la désignation des membres.

Selon l'article L. 4613-1 du Code du travail, le CHSCT comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel

C'est à l'employeur qu'il incombe de convoquer le collège désignatif composé des représentants du personnel.

Et son intervention s'arrête là.

En effet, les modalités de l'élection relèvent du monopole du collège désignatif.

Le mandat de membre du CHSCT est très ouvert.

Il n'est pas nécessaire d'être élu au Comité d'entreprise, ni d'avoir un mandat de délégué du personnel pour être candidat.

Tout salarié peut être désigné dès lors qu'il travaille effectivement au sein d'un l'établissement se trouvant dans le périmètre où le CHSCT est constitué.

Il n'y a également aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise, d'âge.

Enfin, le candidat peut se présenter sans étiquette syndicale.

Aucune règle n'existe pour l'appel à candidature.

Le collège des élus fixe lui-même les modalités et délais des élections.

Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de cassation rappelle cette règle.

En l'espèce, un syndicat a contesté la désignation des membres du CHSCT en invoquant notamment le fait que les modalités de dépôt des candidatures avaient été restreintes et non organisées par le collège désignatif ;

La Cour de cassation retient qu'aucune disposition légale n'impose un appel général à candidatures.

Dès lors, le fait que l'appel à candidatures n'ait donné lieu qu'à une publicité restreinte, ne constituait pas une irrégularité de nature à justifier l'annulation de la désignation, et ce d'autant plus que des candidats s'étaient manifestés et qu'aucune candidature n'avait été écartée par le collège désignatif.

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