Entretien demandé par la direction

Bonjour,

Je suis convoqué à un entretien par la direction de ma société. Je précise que cet entretien fait suite à l'envoi d'une LRAR (où je réclamais la régularisation de mes primes de chiens tjs au point mort depuis le dernier courrier avec justificatif en date du 23/07/12 et la mise en place de la formation cyno nécessaire à ma fonction).
Cela m'a été notifié par mail par mon chef de site. "Un membre de la direction sera à ... le mardi .... , afin de s’entretenir avec toi sur l’objet de ton courrier"

Puis-je me rendre à cet entretien accompagné d'un ou 2 collègues ? Ou bien d'un DS voir huissier de justice ?

L'objet semble être cette formation cyno que mon employeur refuse de me faire passer depuis 2010 alors que 3 autres ASC l'ont eu en février 2011, depuis plus aucune formation organisé.
Je précise que je suis employé depuis 2009 en CDI en tant qu'ASC.
Je l'ai relancé plusieurs fois par LRAR sur ce sujet, des réponses diverses ont été apportées :
-"Puisque vous n'avez pas d'agrément cynophile, nous allons être contraint de vous licencier à moins que vous nous envoyer l'autorisation préfectorale"
-"Nous sommes dans l'impossibilité d'effectuer cette formation par manque de personnel dû aux absences et maladies répétées" (entièrement faux puisque le site affiche un nombre d'absences très réduits)
-"La formation sera effectuée plus tard"...

Suite à ces échanges très "compréhensifs", j'ai donc décidé d'employer des moyens plus radicaux : envoi d'un courrier à la préfecture expliquant la situation puis à l'employeur en réitérant ma demande, en signalant que je n'effectuerais plus de postes d'ASC tant que ma situation n'était pas légalisé. (Le CNAPS n'est pas encore opérationnel dans ma région)
Depuis mon courrier, je continue d'être planifié en tant qu'ASC, sauf que ne prends plus mon chien comme je leur avais indiqué dans le courrier et que je le note dans chaque main courante)

Il est fort probable qu'il s'agisse d'un entretien d'intimidation puisque cela a déjà été subi par un collègue. (menace de licenciement, intimidation en autres...)
Quelle est l'attitude à adopter face à mon charmant employeur ?

Petite précision, les DP de ma société sont inefficaces, pire à la solde de l'employeur, refusant de poser nos questions, n'intervenant jamais pour nous, ne se déplaçant jamais sur le lieu de travail, heures de délégations non effectuées... donc impossible pour moi de leur demander de m'accompagner.
De plus, courant juillet, nous avions effectués, avec mes collègues, une lettre collective (signature de tous les employés du site) en demandant la régularisation des coefficients de notre branche (Sûreté portuaire en zone ISPS), plus un équipement nécessaire (PTI, Torche...), nous n'avons rien de tout ça depuis 2 ans. La société se serait mis en tête que je serais l'instigateur
de ce courrier et "m'aurait en ligne de mire" dixit mon chef de site...

Merci de votre aide !

ENTRETIEN PREALABLE A LICENCIEMENT ( Art. L.122-14 )

1- L'employeur, ou son représentant, qui envisage de de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'interessé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

2- En lui indiquant l'objet de la convocation.

3- L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre.

4- Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise mais lorqu'il n'y a pas institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département.

5- Aucour de l'entretien, L'employeur, ou son représentant, est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

6- ( Art. L.122-14-1 ) L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai congé mais cette lettre ne peut être expédié moins de 2 jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué.

En vue de mon entretien préalable de licenciement, puis-je faire appel à une personne extérieure de l'entreprise ?

La réponse de Maître David METIN
Avocat au Barreau de Versailles


Il faut distinguer selon que l’entreprise est pourvue ou dépourvue de représentant du personnel.

Aux termes de l’article R. 1232-1 du Code du travail, la convocation à l’entretien préalable doit obligatoirement rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister.

Cette information devra comporter une mention différente selon qu’il existe ou non des représentants du personnel dans l’entreprise.

Dans les entreprises avec représentant du personnel, mention doit être faite que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise.

Le salarié ne peut donc pas se présenter avec un conseiller extérieur à l’entreprise.

En revanche, si l’entreprise est dépourvue de représentant du personnel, le salarié a la possibilité de se faire assister par un conseiller inscrit sur une liste établie par le Préfet.

A cette fin, l’adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés doit être clairement exposée dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Source : juritravail.fr

A rappeler à votre employeur :


D'une manière générale , le code du travail envisage la responsablité pénale de l'employeur en cas d'accident du travail .
Dans le cas des travailleurs isolés , la législation requiet maintenant la mise en place de dispositifs de protection spécifique.


Décret du journal officiel du 20 Février 1992 :

" Lorsque l'opération est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un
moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue , le chef
de l'entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun salarié ne
travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai
en cas d'accident. "


P.T.I. (Protection du Travailleur Isolé)
D.A.T.I. (Détection Automatique du Travailleur Isolé)

But de la P.T.I. :
Mettre en sécurité une ou plusieurs personnes, travaillant seules dans une ou plusieurs zones préalablement définies ou non.


Principes de fonctionnement des systèmes:

Les personnes à protéger sont équipées d'un appareil portatif qui va gérer automatiquement " la perte de verticalité et/ou l'absence de mouvement " et leurs permettre d'envoyer aussi des alarmes volontaires si nécessaire.
Les alarmes ainsi générées, sont reçues par un ou plusieurs récepteurs pouvant être couplée à un transmetteur téléphonique (classique ou GSM) ou encore à un ordinateur pour la gestion des alarmes et/ou localisation géographique selon les systèmes et les sites.
La réception d'appel peut être effectuée par une ou plusieurs personne prédéfinies ou par un télésurveilleur afin d'assurer les secours nécessaires dans les plus brefs délais possibles.

Comme précisé, il ne s'agit aucunement d'un entretien préalable à un licenciement ou à une éventuelle sanction.
Mais il s'agit plus d'un entretien d'intimidation, il est fort possible que mon employeur m'est préparé un avenant de contrat afin de me faire passer en ADS pour ne pas avoir à me payer ma formation ASC.