CNIL-Délibération n°2012-322 du 20-09-12 -Reconnaissance du contour de la main

Délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail (décision d'autorisation unique n° AU-007)

JORF n°0238 du 12 octobre 2012 page
texte n° 77

Désormais, tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main dans le but de contrôler la gestion des horaires doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-1 (8°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Extrait Motivation de la CNIL :
Un consensus s'est clairement exprimé considérant l'utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires comme un moyen disproportionné d'atteindre cette finalité. La raison principale avancée est le risque accru de détérioration du climat social, allant à l'encontre de la relation de confiance employeur-salarié. Les organisations auditionnées ont souligné que, lorsque le contrôle des horaires par pointeuse est nécessaire, les outils de gestion des horaires sans biométrie (exemple : pointeuse à badge) apparaissent comme suffisants.

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Fichiers joints

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» CNIL - Communiqué de presse du 21 juin 2012
» Décret no 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie
» Salariés protégés-Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012
» Parution au JO du 16 février 2012 Arrêté du 27 janvier 2012
» Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012- Charte du sapeur-pompier volontaire