Qu’est-ce qu’une rupture atypique du contrat de travail ?-Réponse-

Qu’est-ce qu’une rupture atypique du contrat de travail ?
Publié le 17.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Peut-on rompre un contrat de travail sans passer par une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle ou une rupture anticipée de la période d’essai ? Oui, sous certaines conditions. Il s’agit alors d’une rupture atypique du contrat de travail.

Lorsque le salarié estime que l’employeur manque à ses obligations, il peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, ce qui rompt immédiatement le contrat. S’il préfère poursuivre son travail, il peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Si le juge estime que les manquements de l’employeur justifient la prise d’acte ou la résiliation judiciaire, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. À l’inverse, si la prise d’acte n’est pas justifiée, elle produit les effets d’une démission. La demande de résiliation judiciaire injustifiée entraîne la poursuite du contrat de travail.

Le salarié et l’employeur souhaitant rompre la relation contractuelle peuvent conclure une rupture amiable du contrat de travail (à ne pas confondre avec la rupture conventionnelle homologuée). Établie librement, elle peut être prévue pour motif économique (notamment dans le cadre d’un plan de départs volontaires) ou pour motif personnel.

Enfin, certaines situations peuvent justifier une rupture pour cas de force majeure. Les conditions autorisant ce type de rupture sont les suivantes : évènement extérieur à l’entreprise, imprévisible lors de la conclusion du contrat et rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]