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 Mutation avec changement de poste,avis du médecin du travail-Jurisprudence

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Karamelle
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MessageSujet: Mutation avec changement de poste,avis du médecin du travail-Jurisprudence   Mutation avec changement de poste,avis du médecin du travail-Jurisprudence Icon_minitimeJeu 11 Oct 2012 - 12:04

Obligation de sécurité de résultat : l'employeur doit consulter le médecin du travail avant de muter un salarié

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.742, Publié au bulletin



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Dernière édition par Karamelle le Jeu 13 Fév 2014 - 0:33, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: Mutation avec changement de poste,avis du médecin du travail-Jurisprudence   Mutation avec changement de poste,avis du médecin du travail-Jurisprudence Icon_minitimeJeu 11 Oct 2012 - 12:46

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MessageSujet: Re: Mutation avec changement de poste,avis du médecin du travail-Jurisprudence   Mutation avec changement de poste,avis du médecin du travail-Jurisprudence Icon_minitimeJeu 11 Oct 2012 - 12:54

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MessageSujet: Re: Mutation avec changement de poste,avis du médecin du travail-Jurisprudence   Mutation avec changement de poste,avis du médecin du travail-Jurisprudence Icon_minitimeMar 24 Mar 2015 - 17:51

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MessageSujet: Re: Mutation avec changement de poste,avis du médecin du travail-Jurisprudence   Mutation avec changement de poste,avis du médecin du travail-Jurisprudence Icon_minitime

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