Licenciement : le refus d’obéir peut ne pas constituer une faute-Jurisprudence-
2 participants
Auteur
Message
Karamelle ADMINISTRATEUR
Age : 53 Région : Bretagne
Société : / Emploi : /
Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
Sujet: Licenciement : le refus d’obéir peut ne pas constituer une faute-Jurisprudence- Mar 2 Oct 2012 - 12:15
Le salarié peut refuser d’exécuter une instruction de son employeur contraire à la réglementation, et ne commet dès lors aucune faute
Cour de Cassation. Soc 13 juin 2012 pourvoi n°11-12875 publié au bulletin
Lien vers l'intégralité de l'article : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Dernière édition par Karamelle le Jeu 13 Fév 2014 - 0:35, édité 2 fois
foxy45 Super impliqué
Age : 38 Région : centre
Société : securis conseil Emploi : agent de securite/chef de poste
Formations : ENP SENS 2 ans entant que adjoint de sécurité (police national)/cfa pse/Brevet national de moniteur de secourisme Date d'inscription : 18/06/2010 Nombre de messages : 1821
Sujet: Re: Licenciement : le refus d’obéir peut ne pas constituer une faute-Jurisprudence- Mar 2 Oct 2012 - 12:54
Karamelle ADMINISTRATEUR
Age : 53 Région : Bretagne
Société : / Emploi : /
Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
Sujet: Re: Licenciement : le refus d’obéir peut ne pas constituer une faute-Jurisprudence- Dim 25 Jan 2015 - 11:05
Contenu sponsorisé
Sujet: Re: Licenciement : le refus d’obéir peut ne pas constituer une faute-Jurisprudence-
Licenciement : le refus d’obéir peut ne pas constituer une faute-Jurisprudence-
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Sujet: Licenciement : le refus d’obéir peut ne pas constituer une faute-Jurisprudence- 
Mar 2 Oct 2012 - 12:15
