Retour sur les réformes issues de la loi Warsmann

La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administrative du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann », a apporté plusieurs changements importants en droit du travail. Retrouvez ici les modifications concernant le télétravail, le temps de travail, les congés, les sanctions disciplinaires...

• La mise en place d’un accord de modulation du temps de travail

La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue plus une modification du contrat de travail (article L. 3122-6 du Code du travail).

• Introduction du télétravail dans le Code du travail

L’introduction du télétravail figure désormais aux articles L. 1222-9 à 11. Le Code du travail donne une définition du télétravail et le salarié peut refuser un poste de télétravail sans que cela constitue un motif de rupture de son contrat.

• Modification du délai à respecter pour le prononcé d’une sanction disciplinaire

Ce délai passe d’un jour franc à deux jours ouvrables (article L. 1332-2 du Code du travail).

• L’ouverture du droit à congés payés dès le premier jour de travail

Le salarié n’a plus à justifier d’une durée de présence de 10 jours de travail effectif (article L. 3141-3 du Code du travail).

• L’absence d’exécution du préavis en cas de licenciement pour inaptitude

Le licenciement suite à l’inaptitude du salarié ne donne lieu ni à l’exécution du préavis ni au versement d’une indemnité compensatrice (article L. 1226-4 du Code du travail).

• Le maintien du salaire pour les jours fériés

Les salariés doivent uniquement totaliser au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise pour bénéficier du maintien de salaire (article L. 3133-3 du Code du travail).


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